Comment faire une donation entre époux ?

Fabienne Cornillon - publié le 27/09/2019 à 11:07

La donation entre époux a pour vocation de protéger le conjoint survivant en cas de décès. Faisons un point sur la manière de faire une donation au dernier vivant. 

1 – Donation entre époux avec ou sans descendants

La succession entre époux est impactée par la présence de descendants. Ainsi, la donation entre époux permettra de protéger partiellement ou totalement le conjoint survivant.

Le couple a des enfants en commun

Dans cette situation, le conjoint survivant peut choisir de recevoir un quart de la succession en pleine propriété ou de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Cette décision doit être prise dans les 3 mois. À défaut, il bénéficie automatiquement de l’usufruit des biens.

Si une donation entre époux a été faite, le choix du conjoint survivant est étendu. Il peut ainsi choisir entre l’usufruit de la totalité des biens, l’usufruit des trois quarts des biens et la pleine propriété du quart restant et la pleine propriété de la quotité disponible de sa succession.

Pour mémoire, la quotité disponible est cette part de l’héritage qui ne revient pas obligatoirement aux héritiers réservataires, à savoir les descendants.
Prenons un exemple : Pierre a un patrimoine de 600 000 € et 2 enfants. Chaque enfant doit recevoir, a minima, un tiers de ce montant, il s’agit de la réserve héréditaire. Pierre dispose d’une quotité disponible à hauteur d’un tiers de son patrimoine qu’il peut léguer à qui il le souhaite. Ainsi, son conjoint survivant pourra hériter de 200 000 € si cela est acté chez le notaire.

Il existe des enfants d’une union précédente

Cette fois, le conjoint survivant n’a pas le choix, il ne peut que bénéficier d’un quart de la succession en pleine propriété.

Toutefois, la donation entre époux peut changer la donne et favoriser ce conjoint survivant. Il pourra alors bénéficier d’une part plus importante de la succession, obtenir l’usufruit de tout le patrimoine du défunt ou obtenir une partie en pleine propriété et une partie en usufruit. Tout ceci sera déterminé par le nombre d’enfants nés d’une précédente union.

Le couple n’a pas d’enfants

Dans cette situation, le conjoint survivant est favorisé. De fait, cette fois, il n’y a plus d’héritiers réservataires, à savoir des personnes que l’on ne peut déshériter. Le défunt peut léguer tout son patrimoine au conjoint survivant et ne rien laisser à ses parents, frères et sœurs, etc. La succession entre époux est alors beaucoup plus simple grâce à la donation au dernier vivant.

Attention toutefois : il existe un droit de retour. Ainsi, si les parents du défunt avaient légué des biens à ce dernier, s’il n’a pas de descendants, les parents peuvent exercer leur droit de retour. Pour cela, ils peuvent, dans l’acte de donation, inclure une clause de retour conventionnel. Le conjoint survivant ne peut s’y opposer.

Les enfants sont d’accord pour renoncer à leur réserve héréditaire

En théorie, il n’est pas possible de donner à un descendant moins que la réserve héréditaire qui lui est due. Pour autant, il existe une solution pour favoriser le conjoint survivant et lui permettre de bénéficier d’une part plus importante, voire de la totalité de la succession : demander aux enfants de renoncer à leur réserve héréditaire. Cela est tout à fait envisageable, les enfants pourront alors récupérer leurs biens au décès du conjoint survivant.

2 – Quand faire une donation entre époux ?

Il existe deux moments importants pour faire une donation entre époux.

Cette donation au dernier vivant peut être réalisée avant le mariage et intégrée au contrat de mariage.

Mais elle peut également être rédigée durant le mariage, à tout moment jusqu’au décès. 

3 – Comment faire une donation au dernier vivant ?

C’est très simple, il suffit de se rendre chez le notaire. La donation entre époux est un acte très classique qui prend peu de temps. Le notaire va rédiger un acte authentique. Vous pouvez choisir de faire une donation entre époux réciproque, cas le plus fréquent, mais cela n’est pas une obligation. 

Le tarif de la donation au dernier vivant n’est pas réglementé, le notaire est libre de fixer ses honoraires. De manière générale, il faut compter entre 150 et 200 € par donation (le double donc pour une donation réciproque).

Ensuite, votre donation au dernier vivant est stockée dans le fichier central des dispositions de dernières volontés. Si cela vous permet de vous protéger, sachez que cette démarche a un coût. Ainsi, lors de la succession, vous devrez payer 125 €.

4 – Peut-on revenir sur une donation entre époux ?

Oui, il est possible de revenir sur une donation au dernier vivant, dans certaines conditions. Si la donation a été consentie par un contrat de mariage, elle est irrévocable. En revanche, si un divorce est prononcé, la révocation de la donation entre époux est automatiquement annulée.

Bon à savoir : la donation au dernier vivant ne peut être réalisée que si le couple est marié. Concubins et partenaires de Pacs ne sont pas concernés par cette disposition.

La succession entre époux définie par la donation au dernier vivant peut également être dénoncée par les parents du défunt qui souhaitent faire valoir leur droit de retour.

Enfin, si la donation entre époux a été mise en place durant le mariage, le donateur peut la révoquer à tout moment. Il peut également choisir de modifier cette donation. Par exemple, si la première donation envisageait de confier toute la quotité disponible au conjoint survivant, il est tout à fait possible de décider que, finalement, ce dernier n’en aura que la moitié et que l’autre moitié sera attribuée à quelqu’un d’autre (un enfant, un parent, un ami, une association, etc.). 

Et si on faisait un petit récapitulatif en tableau pour que tout soit clair sur la succession entre époux ? Cela vous permettra de comprendre l’importance de la donation entre époux. Pour quelques centaines d’euros, vous vous mettrez à l’abri du besoin mutuellement, il serait dommage de ne pas le faire.

Vous avez des enfants en commun

Nombre d’enfants

Héritage du conjoint sans donation entre époux

Héritage du conjoint avec donation entre époux

1

¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit

½ en pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit

2

¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit

1/3 en pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit

3

¼ de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit

¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit


 

Vous avez des enfants d’une union précédente

Nombre d’enfants

Héritage du conjoint sans donation entre époux

Héritage du conjoint avec donation entre époux

1

¼ de la succession en pleine propriété

½ en pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit

2

¼ de la succession en pleine propriété

1/3 en pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit

3

¼ de la succession en pleine propriété

¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou totalité en usufruit


 

Vous n’avez pas d’enfants, mais des parents encore vivants

Nombre de parents

Héritage du conjoint sans donation entre époux

Héritage du conjoint avec donation entre époux

1

¾ de la succession en pleine propriété

Pleine propriété de toute la succession (hors droit de retour)

2

½ de la succession en pleine propriété

Pleine propriété de toute la succession (hors droit de retour)

 

Vous n’avez ni enfants ni parents

 

Héritage du conjoint sans donation entre époux

Héritage du conjoint avec donation entre époux

 

Pleine propriété de toute la succession

Pleine propriété de toute la succession

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