Etablir un constat de décès

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Lorsqu'une personne décède, quelles que soient les circonstances, il est obligatoire de faire établir un constat de décès le plus tôt possible. Ce document est indispensable à toutes les étapes qui suivront, de la délivrance de l'acte de décès jusqu'à l'inhumation du défunt.

Le constat de décès, un certificat incontournable

Découvrir le corps inanimé d’une personne peut s’avérer traumatisant, qu’il s’agisse ou non d’un proche, et il n’est pas facile de savoir quelle attitude adopter. Pourtant, il est important d’appeler au plus vite un médecin ou les secours, même lorsque la mort ne semble faire aucun doute.S’abstenir d’appeler un professionnel est considéré par l’article 223-6 du Code Pénal comme un cas de non-assistance en personne en danger, et constitue une infraction passible de sanctions. En effet, seul un médecin est habilité à affirmer qu’une personne est bien décédée.La mort est définie par des critères légaux très stricts : ainsi, on ne peut déclarer un individu comme décédé qu’une fois la mort cérébrale constatée. Il peut, dans certains cas, subsister des signes d’activité physique, mais la mort cérébrale est constitutive de la rédaction d’un acte de décès.Parfois, une mort apparente peut se manifester par un arrêt cardiaque temporaire ou un ralentissement extrême des fonctions cardiaques et respiratoires. Il ne s’agit pas alors de mort au sens légal, si l’occurrence d’une mort cérébrale n’est pas établie.Si le décès est avéré, le médecin établit alors un certificat médical de décès, également appelé constat de décès. Si les modalités de l’assurance-vie le requièrent, il faut également qu’il établisse un certificat de mort naturelle, afin de clarifier les circonstances du décès.C’est avec ce certificat que les proches pourront obtenir l’acte de décès officiel auprès de la mairie. Le constat sera également demandé au moment de l’organisation des obsèques.

Les étapes à observer selon le lieu de découverte du corps

Si le défunt est retrouvé à son domicile, le plus simple est de prévenir le médecin de famille, ou tout autre généraliste, afin qu’il se déplace et constate le décès. Il rédigera alors le certificat et la famille pourra choisir soit de conserver le défunt au domicile en attendant les obsèques, soit de réaliser son transfert vers une chambre mortuaire. En cas d’impossibilité de contacter un médecin, il convient de contacter le SAMU.Si le médecin a des raisons d’avoir des doutes sur les causes du décès, il peut prendre l’initiative de le faire transférer en institut médico-légal. D’une façon générale, s’il s’agit d’un décès violent comme un accident, un meurtre ou un suicide, il faut avertir la police ou la gendarmerie.Quand le décès a lieu dans un hôpital ou une maison de retraite, c’est un praticien de l’établissement qui a la charge de rédiger le constat. Ce dernier est alors généralement transmis à la mairie par l’administration du lieu, afin que soit établie la déclaration de décès. Attention : certains établissements privés ne prennent pas en charge cet envoi.Enfin, si le décès est constaté sur la voie publique, le constat doit là encore être fait par un médecin, mais le certificat peut être établi par le Procureur de la République du département, ou par un membre de la police ou de la gendarmerie présent sur les lieux.

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