Comment établir un acte notarié ?

Fabienne Cornillon - publié le 30/04/2020 à 16:37

Comme son nom l’indique, un acte notarié est établi par un notaire. Il a pour vocation d’officialiser une situation. Il est ainsi indispensable dans le cadre d’une vente, d’une succession, etc. C’est le moment d’en apprendre un peu plus sur document et sur les raisons d’y avoir recours. 

Acte notarié : définition

L’acte notarié est un document officiel qui peut être obligatoire dans certaines situations, facultatif dans d’autres. Pour autant, son caractère facultatif ne le rend pas moins important puisqu’il permet de rendre plus officiel un acte et de se protéger sur le plan juridique. Il est très difficile de le contester, il est important d’être parfaitement conscient de son contenu et de son implication au moment de le signer.

Cet acte permet de dater une action. De plus, il bénéficie d’une force exécutoire. Cela signifie qu’il s’applique dès lors qu’il est signé.

Acte notarié : comment l’obtenir ?

Le nom de cet acte parle de lui-même. Si vous avez besoin d’un acte notarié, vous devez vous rendre chez un notaire. L’acte peut être rédigé par le notaire, le clerc de notaire ou vous-même. En revanche, il sera signé devant notaire et revêtu du sceau de l’État.

Si vous avez perdu cet acte, sachez qu’il est tout à fait possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire. Il faut toutefois que vous puissiez être identifié et que vous fassiez partie de l’acte. Faites une demande à votre notaire, celui-ci vous fera parvenir une copie papier ou électronique. La demande de copie d’acte notarié doit être réalisée par écrit. Si toutefois vous n’obtenez pas de réponse ou si le notaire refuse de vous établir une copie, vous devez effectuer une requête auprès du président du tribunal dont dépend votre notaire.

Dans quels cas un acte notarié doit-il être signé ?

Il existe différents types d’actes notariés. Parmi les plus fréquents, on retrouve :
- l’acte de vente d’un bien immobilier ;
- l’acte dans le cadre d’une succession ;
- l’acte pour établir un contrat de mariage.

Que contient un acte notarié ?

Le contenu de l’acte notarié va dépendre de la raison de sa signature et du contexte.

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acte notarié doit faire apparaître les informations suivantes :
- la description du bien ;
- l’adresse du bien ;
- le nom des parties ;
- l’existence d’hypothèque ;
- l’existence de servitudes ;
- son historique avec notamment le nom de l’ancien propriétaire ;
- le prix de vente ;
- le montant des honoraires de l’agent immobilier en cas d’intervention d’une agence. Devra également figurer le nom de la personne (acheteur ou vendeur) qui les prend en charge ;
- la date de disponibilité du bien ;
- etc.

Cet acte doit mentionner toutes les informations nécessaires pour rendre officiellement valable la vente.

Dans le cadre d’une succession, l’acte notarié fait apparaître les éléments suivants :
- identité du défunt ;
- existence éventuelle de dernières volontés à travers un testament, une donation entre époux, etc.) ;
- identité de chacun des héritiers ;
- le lien de filiation entre le défunt et chacun des héritiers ;
- la part destinée à chacun.

Cet acte doit être signé par les héritiers. Toutefois, cela ne les contraint pas à accepter l’héritage. En effet, un héritier peut accepter une succession, la refuser ou choisir de l’accepter à concurrence des actifs. Cela lui permet alors de ne pas avoir à prendre en charge les dettes du défunt.

Dans le cadre d’un contrat de mariage, cette fois, les informations sont les suivantes :
- l’identité des deux époux ;
- le régime matrimonial souhaité (séparation des biens, participation aux acquêts, communauté universelle).

Le prix d’un acte notarié

Le tarif comprend plusieurs éléments à savoir :
- les honoraires du notaire ;
- les frais de procédure et de publicité ;
- un droit fixe ou frais d’enregistrement.

Si vous souhaitez faire établir un contrat de mariage, les frais d’enregistrement s’élèvent à 125 €. Pour une succession, il n’y a pas de frais d’enregistrement, mais malgré tout un droit sur état qui s’élève à 25 €. Pour une vente immobilière, s’ajoutent des droits de mutation. Au final, le coût d’un acte notarié pour la vente d’un bien immobilière s’élève à 7 ou 8 % du prix du bien.

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