Succession que deviennent les dettes ?

Avant de prendre une décision, les héritiers doivent avoir connaissance du montant de l’héritage, et des dettes. Ainsi, lors de l’ouverture de la succession par le notaire, celui-ci doit lister tous les actifs. Mais son rôle ne s’arrête pas là. Il doit interroger les fichiers bancaires et l’administration fiscale pour vérifier si le défunt avait des dettes. Alors seulement un calcul est réalisé afin que les héritiers prennent conscience du montant réel de l’héritage.

Lorsque l’on évoque les dettes d’un défunt, cela peut concerner notamment les crédits en cours. Dans le cadre d’un crédit immobilier, s’il n’est pas obligatoire de s’assurer, aucune banque ne prête des sommes importantes sur une longue durée sans assurance. Ainsi, en théorie, si l’emprunteur décède, son crédit est remboursé. Or, cela n’est pas toujours le cas.

S’il y avait un co-emprunteur, il est possible que l’assuré décédé ne soit pas assuré à 100 %. On parle alors de quotité. Par exemple, celui-ci peut être assuré à hauteur de 50 %, de même que le co-emprunteur. En cas de décès, ce dernier doit rembourser 50 % du crédit immobilier. La dette ne s’efface donc pas totalement au moment du décès.

Prenons un autre exemple. Une personne emprunte seule, elle est obligatoirement assurée à 100 %. Or, son décès peut faire l’objet d’une exclusion. Cela peut être le cas en cas de suicide ou de pratique d’un sport extrême non couvert. Dans ce cas, les héritiers peuvent être contraints de rembourser le crédit immobilier.

Dans le cadre de crédits à la consommation pour des montants plus faibles, il est, cette fois, possible de ne pas s’assurer. C’est un risque pour les héritiers si l’emprunteur décède avant le terme des crédits.

Lorsque l’un de vos proches décède et que vous êtes héritier, le notaire va vous donner connaissance de la situation financière du défunt. Ceci est extrêmement important puisque vous allez, en conséquence, devoir prendre une décision quant à votre héritage.

Accepter l’héritage et les dettes

La première solution est d’accepter l’héritage et les dettes. Imaginons un enfant unique. Celui-ci doit hériter de la maison de son parent, mais aussi du crédit immobilier si l’assurance décès ne couvrait pas le risque. Cette acceptation nécessite une réflexion en amont pour s’assurer que la dette est remboursable. Par exemple, si l’emprunteur avait remboursé les ¾ du crédit, l’héritier peut parfaitement vendre la maison pour solder la dette à la banque et bénéficier du solde de la vente. Cette situation reste favorable.

Refuser l’héritage et les dettes

Imaginons cette fois que le bien immobilier soit remboursé à hauteur d’1/4 et que ce logement soit difficilement vendable. Le risque est important de devoir payer le crédit immobilier pour lequel l’assurance décès ne s’est pas appliquée. Si le bien n’est vendu qu’au bout d’un ou deux ans, le risque financier est majeur pour l’héritier. S’il estime que la situation n’est pas favorable, il peut faire le choix de renoncer à l’héritage. La banque peut alors prendre possession du bien et tenter de le vendre de son côté pour rembourser la dette. 

Accepter l’héritage à concurrence de l’actif net

Il existe une troisième solution. Cette fois, vous pouvez accepter l’héritage en veillant à ce que la dette ne soit pas supérieure au montant de l’héritage.

En théorie, vous disposez de 10 ans pour prendre votre décision. Au-delà, il sera conclu que vous renoncez à la succession.

Toutefois, il est possible que vous soyez contraint de faire un choix avant. Dans ce cas, vous disposez de 4 mois pour exercer l’option successorale. Ensuite, vous serez contraint de décider. Selon la situation, l’obligation de faire un choix peut être portée par un créancier, un cohéritier, un héritier qui serait en mesure d’hériter si vous refusez la succession ou par l’État. Si, 2 mois plus tard, vous n’avez pas pris de décision, il est considéré que vous avez refusé l’héritage.    

Dans le cadre d‘un héritage, il est important de noter que la dette est appliquée en proportion du nombre d’héritiers. Ainsi, si votre parent décède et que vous avez trois frères et sœurs, chacun ne pourra hériter de plus de 25 % de la dette. Les créanciers ne peuvent donc poursuivre un héritier qu’à concurrence de sa part successorale. Ils doivent donc s’adresser à chaque débiteur pour le paiement dû par la personne décédée en fonction de cette part.