Adoption : comment se déroule la succession ?

Fabienne Cornillon - publié le 30/04/2020 à 16:52

Adoption simple ou adoption plénière, les droits de l’enfant en matière de succession sont différents. Faisons un point sur ces deux types d’adoption et de quelle manière cela va impacter la fiscalité de votre succession.

Adoption simple : définition

L’adoption simple est particulière. En effet, si l’autorité parentale revient exclusivement aux parents adoptifs, l’enfant conserve malgré tout ses liens avec sa famille biologique. Concernant l’obligation alimentaire, elle revient aux parents adoptifs, sauf s’ils ne sont pas en mesure de répondre à cette obligation. Dans ce cas, l’enfant peut se tourner vers sa famille biologique. Il est à noter que l’obligation alimentaire peut s’inverser. L’enfant adopté peut être contraint d’aider ses parents adoptifs. Il peut également être amené à aider ses parents biologiques, sauf s’il est pupille de l’État ou pris en charge par l’aide sociale.

L’enfant adopté prend le nom de sa famille adoptive. Il peut toutefois choisir de porter les deux noms. Quant au prénom, les parents peuvent faire une demande au juge pour le changer. Naturellement, cela s’envisage lorsque l’enfant est petit. Il serait perturbant de changer le prénom d’un adolescent.

Si l’enfant adopté est mineur et qu’il vient de l’étranger, l’adoption simple ne permet pas de prendre de manière automatique la nationalité française. Une demande doit être faite à l’initiative des parents adoptants.

Enfin, l’adoption simple peut être annulée pour motifs graves. Ainsi, si les parents adoptifs peuvent renoncer à leur droit, l’enfant adopté peut lui-même demander l’annulation de cette adoption.
Certains cas de motifs graves ont été jugés au cours de dernières années. Par exemple, un adoptant s’est suicidé en étant convaincu que son enfant adoptif avait des relations sexuelles avec sa femme. Autre cas concret : un enfant adopté a porté plainte pour abus sexuels, la plainte ayant été classée sans suite. Le motif doit effectivement être grave, un simple litige familial ne peut être à l’origine de l’annulation d’une adoption simple.

Quelle différence avec l’adoption plénière ?

Contrairement à l’adoption simple, l’enfant appartient pleinement à sa nouvelle famille dans le cadre d’une adoption plénière.

Ainsi, il n’a plus aucun lien avec sa famille biologique. L’autorité parentale est naturellement accordée à l’adoptant. Seul le couple adoptant doit répondre à l’obligation alimentaire pour son enfant. La réciproque est valable si les parents sont dans le besoin.

Le nom de l’adopté est nécessairement celui de sa nouvelle famille. Il ne peut conserver, même en complément, le nom de ses parents biologiques. Bien sûr, les parents adoptifs sont une fois de plus en droit de demander un changement de prénom.

Si l’enfant a été adopté à l’étranger, dès lors que l’un des parents est de nationalité française, l’enfant prend automatiquement cette nationalité.

Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière est irrévocable en France. Malheureusement, dans des pays comme les États-Unis, les parents peuvent « désadopter » un enfant dès lors qu’ils lui trouvent une nouvelle famille.

Les droits de succession dans le cadre d’une adoption simple

La succession pose naturellement question, surtout lorsque l’on évoque l’adoption simple qui ne libère pas l’enfant de ses liens avec sa famille biologique.

Ce lien va exister jusqu’au décès de ses parents, ce qui va impacter la nature de sa succession. Ainsi, l’enfant est double héritier. Il peut hériter de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs.

Après un décès, des droits de succession importants peuvent être appliqués. Ainsi, en théorie, l’enfant faisant l’objet d’une adoption simple doit payer 60 % de droits de succession. Toutefois, ces droits sont supprimés selon l’article 786 du Code général des impôts dès lors que :
- l’enfant est issu du premier mariage de l’adoptant (il est en effet possible d’adopter l’enfant de son conjoint) ;
- l’enfant adopté est mineur au moment du décès de son parent ;
- l’enfant adopté est majeur, mais il a reçu une prise en charge intégrale de l’adoptant durant 5 ans lorsqu’il était mineur ou 10 ans lorsqu’il était majeur.

Ce dernier point est important. Il faut prouver que l’adoption simple ne correspondait pas à un simple hébergement de l’enfant, mais que le parent adoptant a secouru et soigné l’enfant de manière ininterrompue.

L’enfant est héritier réservataire si les conditions de l’article 786 du Code général des impôts sont remplies. Cela signifie qu’il ne peut être déshérité par aucun de ses parents. En revanche, il n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents biologiques qui ont le droit de le déshériter.

Pour mémoire, l’enfant est héritier réservataire de ses parents et de ses grands-parents si ses parents sont décédés. Prenons un exemple. Un enfant perd son père. Ses grands-parents paternels doivent, à leur décès, lui réserver la part du père précédemment décédé. Si l’enfant a des frères et sœurs, ils devront partager la part du père.

 

Quelle part l’enfant adopté simplement reçoit-il ?

Dès lors qu’il est héritier réservataire, l’enfant adopté peut prétendre à la réserve héréditaire.

Les règles en la matière sont simples : il existe une réserve héréditaire et une quotité disponible. Si la famille compte trois héritiers réservataires au moment du décès du parent, chacun reçoit un quart du patrimoine. Le dernier quart correspond à la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement. Il peut choisir de favoriser un enfant, de répartir cette quotité ou de la réserver à la personne de son choix.

Ainsi, en remplissant les conditions de l’article 786 du Code général des impôts, un enfant qui fait l’objet d’une adoption simple est héritier au même titre que les enfants naturels du couple adoptant.

Dans ce cadre, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Il ne paiera de droits de succession que si la valeur du patrimoine légué à chacun est supérieure à ce montant.

Quels droits de succession pour adoption plénière ?

Dans le cadre de l’adoption plénière, les règles sont plus simples. Cette fois, l’enfant n’hérite que de ses parents adoptifs. Il est automatiquement considéré comme héritier réservataire au même titre que les autres enfants, même naturels, de la famille.

Cela signifie donc qu’il hérite de la même part que les autres enfants et qu’il bénéficie de l’abattement de 100 000 € concernant les droits de succession.

Réduisez vos factures grâce à nos conseils administratif & juridique
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.