Mieux comprendre la donation-partage

La rédaction - publié le 02/09/2019 à 14:30

Le système de la donation-partage permet de répartir ses biens de son vivant et de contourner, ainsi, les potentiels inconvénients d’une succession. Voici quelques explications sur les principes fondamentaux de la donation-partage.

Quel est le principe de la donation-partage ?

C’est une technique de transmission anticipée de son patrimoine, autrement dit, organisée avant son décès. C’est une forme de succession anticipée qui peut concerner tout ou partie de ses biens, de sa résidence principale à un logement locatif, en passant par de l’argent, des titres, ou encore, une entreprise. Opter pour la donation-partage offre un certain nombre d’avantages aux bénéficiaires.Tout d’abord, ces derniers héritent des biens avant le décès du donateur. Le transfert de propriété est, en effet, immédiat et irrévocable. De plus, même s’ils ne peuvent faire usage des biens (notamment dans le cas où le donateur a conservé l’usufruit), les bénéficiaires peuvent faire toutes sortes de projets concernant ce bien et décider, par exemple, de l’hypothéquer, si le donateur leur donne son feu vert. Le bien pourra même être mis à la vente, à condition que les différents bénéficiaires y consentent.

Ce qu'il faut savoir sur la donation-partage

  • Jusqu’en 2007, la donation-partage ne pouvait se faire qu’au seul profit des enfants. Mais, désormais elle peut s’appliquer à un frère, une sœur, père, mère et aux petits enfants.
  • La donation-partage peut ne concerner qu’une partie de ses héritiers et ne peut se faire qu’avec le consentement des héritiers.
  • Le donateur peut, s’il le désire, décider d’une donation-partage pour une partie, seulement, de son patrimoine.
  • Il peut, également, consentir à une donation –partage uniquement sur la nue-propriété (voir article sur Usufruitier et nu-propriétaire). Ici, usufruit et pleine propriété seront transmis aux bénéficiaires au moment du décès.

Pourquoi la donation-partage évite-t-elle les conflits familiaux ?

Avec la donation-partage, la valeur des biens est décidée au moment de la donation. Ainsi, par exemple, lorsque la donation-partage rassemble tous les enfants, que chacun d’eux reçoit un lot et que les parents ne conservent pas l’usufruit du ou des biens, il ne sera pas nécessaire de réévaluer le ou les biens au moment du décès.En d’autres termes, la valeur prise ou perdue entre temps ne sera nullement prise en compte. Or, ce n’est pas le cas avec les autres systèmes de donations, où il faudra refaire les comptes au moment de la succession. Une situation potentiellement source de litige pour les héritiers !Exemple de cas : donation simple contre donation partageUne mère décide d’une donation simple de 50.000 € à chacune de ses deux filles. L’une d’elle choisit d’investir dans un studio, dont la valeur a été multipliée par deux, entre le moment de la donation et celui du décès de la donatrice. L’autre sœur a, quant à elle, dépensé l’intégralité de la somme léguée. Au moment de la succession, la première sœur sera présumée avoir reçu le double de la première, étant donnée la valeur actuelle de son bien. Aussi, pour compenser, elle recevra une part plus faible de l’héritage de sa mère. Elle pourrait même, dans certains cas, être contrainte de verser une « soulte » ou compensation et partager ainsi, avec sa sœur, la plus-value qu’elle a réalisée sur son bien !Or, avec la donation-partage, la transmission concerne les biens présents, c’est-à-dire, au moment de la donation, et non, au moment du décès. Et le fait que la donation-partage soit figée dans le temps permet d’éviter, bien des litiges.

Donation-partage : le frais et taxes à prévoir

Les frais de notaireToute donation-partage implique la rédaction d’un acte officiel notarié. Pour les frais de notaire comptez en moyenne entre 1 % et 3,5 % du montant transmis. Sachez que les frais de notaire diffèrent en fonction de la nature des biens (argent, titres). Avant de vous décider, vous pouvez demander à votre notaire de réaliser un devis.Taxes : les droits de donationLa valeur de ces droits est calculée en fonction de la part de la donation. Les bénéficiaires pourront toutefois profiter d’abattement, en fonction du lien de parenté avec le donateur.A noter : lorsque des donations antérieures sont incorporées à la donation-partage, ces dernières ne font pas l’objet de taxation. En effet, elles ont déjà été soumises aux droits de mutation. De même, les compensations prévues au sein de la donation (également appelées « soultes ») ne sont pas taxées.La donation-partage permet d’anticiper sa succession de son vivant et d’éviter les conflits familiaux. Vous souhaitez opter pour une donation-partage ? Contactez la chambre notariale de votre département ou votre notaire, pour en savoir plus sur cette formule.

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