Qu’est-ce que l’option successorale ?

Fabienne Cornillon - publié le 14/04/2020 à 08:10

En matière de succession, les choses ne sont pas toujours simples. Tandis que certains héritent d’un très beau patrimoine, d’autres sont confrontés aux dettes de leurs parents. Lorsque celles-ci sont plus élevées que la valeur du patrimoine, la question se pose : doit-on accepter ou refuser l’héritage ? C’est ce que l’on nomme l’option successorale.

Les options successorales qui vous sont offertes ?

Les héritiers ne le savent pas toujours, mais un héritage n’est pas une obligation. Être héritier de quelqu’un ne suppose pas que l’on doive à tout prix accepter cet héritage qui, parfois, n’est absolument pas favorable.

Imaginons que, demain, vous perdiez vos parents qui n’avaient aucun patrimoine et étaient fortement endettés. Cet héritage serait un véritable fardeau. Ainsi, au-delà de la peine ressentie, vous pourriez être confronté à des problèmes financiers. L’option successorale est alors là pour vous accompagner.

Cette option vous offre trois solutions.

Accepter l’héritage sans restriction

Cette première solution est à privilégier dès lors que vous estimez que l’actif est plus élevé que le passif.

Prenons un exemple simple : votre parent décède avec un crédit immobilier en cours. Son décès n’est pas pris en charge par l’assurance. En tant qu’héritier vous devez honorer sa dette. Si le bien immobilier est vendable rapidement, vous pouvez accepter l’héritage, vendre le bien et rembourser la banque, voire obtenir un reliquat si le crédit était souscrit depuis longtemps. Cela vous permet alors d’hériter également de tous les autres biens de votre parent (mobilier, actifs financiers, etc.).

Si vous êtes plusieurs héritiers, chacun dispose d’une part de l’héritage et est responsable, à hauteur de ses parts, de la dette.

Si toutefois vous n’étiez pas au courant de suite du niveau de la dette de votre parent et que vous acceptez la succession, sachez que vous pouvez ensuite saisir le tribunal (dans les 5 mois) pour vous décharger, a minima partiellement de celle-ci. Il faut pour cela que vous ayez ignoré cette dette, mais aussi que celle-ci porte un préjudice grave à votre santé financière.

Cette acception peut être expresse ou tacite. Dans le premier cas, elle est écrite. Dans le second cas, elle peut se matérialiser par un acte. Si vous vendez la voiture du défunt, il est considéré que vous avez accepté la succession. En revanche, répondre à vos obligations (payer l’assurance habitation par exemple) ne signifie pas que vous avez accepté tacitement la succession.

Renoncer à la succession

S’il apparaît que la dette est extrêmement importante et que vous ne pourrez l’honorer, vous avez la possibilité de renoncer totalement à l’héritage. C’est la deuxième option successorale qui vous est offerte. Cette fois, vous renoncez à la dette, mais aussi à toute succession, comme si vous n’aviez jamais été héritier.

Accepter la succession à concurrence de l’actif

Cette troisième option successorale est assez sécurisante. Le notaire fait état de la nature de l’héritage en prenant en compte les dettes et les biens. Cette fois, vous ne pouvez payer les dettes qui dépassent de la valeur des biens de votre proche disparu. Aucun créancier ne peut alors se retourner vers vous.

Vous devez matérialiser votre décision par une lettre sur papier libre ou via un formulaire que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15455.do. Un inventaire doit être réalisé par un notaire ou un huissier pour évaluer les biens et les dettes.

Option successorale : quel délai ?

C’est la date d’ouverture de la succession qui fait foi et non la date du décès de votre proche.

À compter de celle-ci, vous disposez de 4 mois pour réfléchir à la solution la plus pertinente pour vous. Si, durant cette période, personne ne peut intervenir pour vous inciter à prendre une décision, les créanciers, cohéritiers, héritiers de rang subséquent et l’État peuvent vous obliger à prendre une décision au-delà de ce délai. Vous disposez alors de 2 mois supplémentaires. Sans réponse au terme de ces 6 mois, il est considéré que vous avez accepté entièrement la succession.

Toutefois, il est possible qu’aucune personne ne vous impose de faire un choix, ce qui serait très surprenant, sauf si votre décision n’impacte ni cohéritier, ni créancier. Dans ce cas, vous disposez de 10 ans. Si un bien immobilier est en jeu et qu’il est dans un état correct, ce choix ne serait pas stratégique dans la mesure où celui-ci se dégraderait au fil des années, perdant de la valeur.

Et si vous changiez d’avis ?

Il est possible, dans une certaine mesure, de changer d’avis sur votre choix d’option successorale.

Si vous avez accepté à concurrence de l’actif, vous avez la possibilité de revenir sur votre décision et d’accepter purement et simplement l’héritage. Cela sera le cas s’il est finalement avéré que la dette est inférieure au patrimoine.

Dans le cadre d’une renonciation, il est possible d’accepter purement et simplement la succession. Cela ne sera toutefois possible que si :
- aucun autre héritier n’a, suite à votre renonciation, accepté pleinement la succession ;
- vous respectez le délai de 10 ans maximum.

En revanche, si vous avez, dès le départ, choisi d’accepter purement et simplement la succession, vous ne pouvez faire machine arrière.

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