Qu'est-ce que la pension de réversion pour le conjoint survivant ?

Fabienne Cornillon - publié le 27/09/2019 à 11:10

La pension de réversion vient aider le conjoint survivant sur le plan financier. Elle correspond à une partie de la retraite de base et de la retraite complémentaire du défunt. Comment bénéficier de la pension de réversion ? À combien s’élève-t-elle ? Qui est concerné ? Lisez cet article ! 

1 – Définition de la pension de réversion

Si votre conjoint exerçait une activité professionnelle, qu’elle soit salariée, ou non, lors de son décès, vous pouvez prétendre à une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait dû percevoir.

Cette partie de la retraite, voire de la retraite complémentaire, est reversée au conjoint survivant, selon certaines conditions. Nombre d’années de mariage, montant de la pension de réversion, remariage, salarié du privé ou du public, vous allez le constater, les conditions ne sont pas les mêmes pour tous.

2 – Les conditions pour percevoir cette pension

Abordons donc ces fameuses conditions pour percevoir une pension de réversion. Mais avant tout, évoquons la condition commune à tous les régimes sans laquelle la pension de réversion ne peut exister : le mariage. C’est la condition sine qua non. Toutefois, la durée minimale de mariage peut varier selon les régimes.

Le conjoint décédé était affilié au régime général

Commençons par le cas le plus fréquent. Votre conjoint était salarié du privé et affilié au régime général, voici les conditions à respecter :
- pas de durée minimale de mariage ;
- le remariage permet de conserver ses droits ;
- avoir au moins 55 ans (ou 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009) ;
- ne pas percevoir un revenu annuel brut supérieur à 20 554,40 € pour une personne seule en 2018 et 32 880,64 € pour un couple.

Ici, le montant de la pension de réversion est de 54 % de la retraite de base du défunt avec un plafond de 10 727 € par an.

Le conjoint décédé était fonctionnaire

Cette fois, vous allez le voir, les conditions ne sont plus les mêmes :
- le mariage doit avoir duré au moins 4 ans et a minima 2 ans avant la retraite du fonctionnaire ;
- le remariage entraîne la perte des droits à la pension de réversion, sauf si le bénéficiaire est divorcé depuis et qu’il n’a pas le droit à une autre pension de réversion grâce à cette nouvelle union. Il faut également qu’il n’y ait aucune autre veuve qui puisse prétendre à la réversion du fonctionnaire.
- il n’y a pas de condition d’âge ;
- il n’y a pas de conditions de ressources.

Le montant de la pension de réversion s’élève à 50 % de la retraite de base avec des majorations possibles.

La pension de réversion de la retraite complémentaire

Il est également possible d’obtenir une pension de réversion sur la retraite complémentaire. Faisons un point sur les conditions pour le régime Agirc/Arrco :
- pas de durée minimale de mariage ;
- le remariage entraîne la perte de la pension ;
- si l’ayant droit est invalide ou a deux enfants à charge au moment du décès, il n’y a pas de condition d’âge. Si vous ne remplissez pas l’une de ces conditions, à partir du 1er janvier 2019, il faut avoir 55 ans pour bénéficier de la pension de réversion ;
- il n’y a pas de conditions de ressources.

Le montant de la pension de réversion de la retraite complémentaire atteint 60 % des droits à la retraite complémentaire.

3 – Comment obtenir une pension de réversion ?

L’obtention de la pension de réversion n’est pas automatique, c’est à vous de faire la démarche au moment du décès de votre époux/épouse dès lors que vous remplissez les conditions selon le statut du défunt.

Vous devez donc faire une demande auprès de la caisse de retraite du défunt en envoyant le document cerfa n°13364*02 pour les salariés du privé, le document cerfa n°11979*06 ou 13582*01 pour les salariés du public.

Vous devez recevoir un récépissé de la demande puis un accord sous 4 mois. Si au terme de ce délai vous n’avez rien reçu, cela signifie que la caisse de retraite a refusé votre demande. N’hésitez pas, dans ce cas, à la contacter pour connaître les raisons du refus.

Bon à savoir : si vous faites la demande dans les 12 mois qui suivent le décès, vous commencez à percevoir, par défaut, votre pension de réversion le 1er jour du mois qui suit le décès. Le versement est rétroactif. Au-delà, la pension est attribuée un mois après la demande, sans effet rétroactif.

4 – Quid des anciens conjoints ?

Nous avons pu voir dans les conditions que le remariage était parfois autorisé. Mais, qu’est-ce que cela signifie ?

Tout simplement que la pension de réversion ne s’adresse pas uniquement au dernier conjoint survivant. Non, en réalité, cela concerne toutes les personnes qui ont été mariées avec le défunt et qui remplissent les conditions.

Prenons un exemple : Alain était salarié du privé, il touche une retraite de 2 000 € par mois. Lors de son décès, il était marié à Christine depuis 30 ans. Il avait auparavant été marié avec Nicole pendant 10 ans. Les deux femmes peuvent prétendre à la pension de réversion d’Alain, mais pas dans la même mesure.

La pension de réversion atteint 54 % de la pension soit 1 080 €.
Alain a été marié 40 ans en tout, soit 480 mois.
Christine a été mariée avec lui 360 mois et Nicole 120 mois.
Christine pourra toucher : (360/480) x réversion = 810 €.
Nicole pourra toucher : (120/480) x réversion = 270 €.

Attention, nous l’avons évoqué, la pension de réversion n’est pas automatiquement attribuée. Ainsi, le partage ne se fera pas nécessairement en fonction du nombre de femmes du défunt, mais en fonction du nombre de femmes qui font la demande.

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