Succession : comment est réparti l'héritage entre héritiers ?

Fabienne Cornillon - publié le 27/09/2019 à 10:33

La répartition de l’héritage est déterminée par les articles 720 et suivants du Code civil. Si les enfants ne peuvent être déshérités, l’absence d’enfants peut alors tout changer et permettre à d’autres personnes d’hériter. Qui sont les héritiers en cas de décès, comment les frères et sœurs peuvent-ils se partager l’héritage ? Faisons un point sur la situation. 

Les enfants sont prioritaires lors d'une succession

En matière d’héritage, les règles sont assez simples lorsqu’il y a des enfants. De fait, la part d’héritage après le décès des parents revient, de manière équitable, aux enfants. Ceux-ci sont des héritiers réservataires. Si aucun testament n’a été rédigé, ils héritent à parts égales des biens de leurs parents. Si un testament a été rédigé, les parents peuvent utiliser leur quotité disponible pour favoriser un enfant ou léguer un bien à une autre personne. Concrètement, il n’est pas possible de donner à un héritier réservataire moins que sa part. En revanche il peut être favorisé grâce à la quotité disponible.

Si le défunt a eu des enfants de plusieurs lits, chaque enfant, sans distinction, doit recevoir la même part. En revanche, si le défunt avait plusieurs enfants et qu’il était marié à une personne qui, elle-même, avait de son côté des enfants d’un premier lit, ces derniers ne sont pas concernés par la succession du défunt, même s’il les a élevés.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Pour savoir quelle part d’héritage revient après le décès d’un parent, il faut comprendre la manière dont l’héritage fonctionne. Nous l’avons évoqué, les enfants sont prioritaires. Et le testament permet d’attribuer une part de son héritage à qui l’on souhaite.
Revenons sur ceci. Lorsqu’une personne décède, le partage se fait naturellement comme suit : si elle a des enfants, ils se partagent les parts. Ainsi, si une personne avait 3 enfants, chacun hérite d’un tiers de l’héritage. Sauf s’il y a un conjoint, auquel cas celui-ci peut choisir d’obtenir un ¼ de la succession ou l’intégralité en usufruit.

Mais la donne peut changer si le défunt a fait un testament. En effet, il dispose de ce que l’on nomme une quotité disponible. Ainsi, il a une part qu’il peut attribuer à qui il souhaite. Prenons un exemple simple. Une personne seule a 3 enfants, chaque enfant dispose d’1/4 de l’héritage, la quotité disponible étant d’1/4 également. Dans son testament, le défunt peut, avec son quart, favoriser l’un de ses enfants, deux d’entre eux ou une autre personne (un frère, une sœur, un parent, un ami, etc.).

 

Les frères et sœurs peuvent-ils hériter ?

Oui, les frères et sœurs peuvent hériter. Mais pas à n’importe quelle condition.
Le Code civil impose un ordre en termes d’héritage. Ce sont les descendants qui sont prioritaires. Ainsi, dès lors que l’un d’eux est vivant, c’est lui qui hérite de tout si aucun testament n’a été réalisé.

Voici un tableau récapitulatif

 

1er ordre

2e ordre

3e ordre

4e ordre

1er degré

Enfants

Parents

 

 

2e degré

Petits-enfants

Frères et sœurs

Grands-parents

 

3e degré

Arrière-petits-enfants

Neveux et nièces

Arrière-grands-parents

Oncles et tantes

 

 

 

 

Cousins germains



Si le défunt était marié, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les parents du défunt, sauf si une donation au dernier vivant a été signée chez le notaire.

Si le défunt n’avait aucun enfant et était célibataire, mais qu’un des parents est en vie, les frères et sœurs se partagent les ¾ de la succession. Si les deux parents sont en vie, les frères et sœurs se partagent la moitié de la succession. Si les parents sont décédés, ce sont alors les frères et sœurs qui héritent.

Ainsi, en théorie, pour que les frères et sœurs héritent, il ne faut ni conjoint, ni enfants. Toutefois, il existe deux exceptions.

Lorsque le défunt rédige un testament, nous l’avons dit, il existe cette fameuse quotité disponible. Celle-ci peut tout à fait être attribuée à l’un de ses frères et sœurs, voire partagée entre eux.

Si le défunt n’avait ni conjoint ni descendance, les parents ne sont pas des héritiers réservataires, il est donc possible de faire un testament qui les déshérite afin de tout léguer à ses frères et sœurs.

Qu’est-ce que le droit de retour ?

Il existe un autre point important en matière de part d’héritage après le décès d’un parent : le droit de retour. Celui-ci est prévu à l’article 757-3 du Code civil.

Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, il est possible, par testament, de stipuler qu’il y a un droit de retour. Cela peut être mis en place pour conserver un objet dans la famille.

Prenons un exemple pour bien comprendre. Un parent donne à son enfant une maison familiale. Mais il souhaite, en cas de décès de son enfant, que son conjoint n’en hérite pas. Il peut alors prévoir dans l’acte de donation une clause de retour conventionnel. Cela signifie que lorsque l’enfant meurt, le bien immobilier est rendu aux parents. Si ceux-ci sont décédés avant, le bien peut aller aux frères et aux sœurs du défunt.

Il existe également le droit de retour légal. Cette fois, nul besoin de clause. Dès lors qu’un parent a fait une donation à son enfant et que celui-ci n’a pas de descendant, s’il décède, le bien revient aux parents s’ils sont encore en vie et qu’aucune disposition contraire n’a été laissée. Attention, si le défunt avait un conjoint, les parents ne pourront reprendre que la moitié de la donation.

Autre exemple sur le partage de l’héritage avec un droit de retour. Un homme décède sans descendance, ses parents sont eux-mêmes décédés. Il avait une conjointe qui hérite de la totalité des biens. Or, la maman de cet homme lui avait donné un bien immobilier. Le frère survivant de cet homme peut hériter de la moitié du bien immobilier.

Peut-on déshériter un proche ?

Nous avons évoqué cela à travers ce guide, mais refaisons un point global.
Il n’est pas possible, en France, de déshériter un enfant. Ainsi, il ne peut obtenir moins que la part qui lui est attribuée. En revanche, l’un d’eux peut être favorisé par la quotité disponible.

Il n’est pas possible non plus de déshériter ses enfants et petits-enfants. Par exemple, Si vous mourez après l’un de vos enfants qui avait lui-même des enfants, sa part d’héritage sera attribuée à ses enfants.

En revanche, il est possible de déshériter une personne qui appartient au 2e, 3e ou 4e ordre si l’on se réfère au tableau ci-dessus. Ces personnes ne sont pas considérées comme des héritiers réservataires comme c’est le cas pour les héritiers du 1er ordre. De ce fait, s’ils héritent de manière naturelle en fonction de ce tableau, un simple testament peut vous permettre de faire hériter quelqu’un d’autre.

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