Comment rédiger un testament sans notaire ?

Fabienne Cornillon - publié le 27/09/2019 à 11:14

Vous ne souhaitez pas passer devant le notaire pour économiser de l’argent, mais envisagez tout de même de rester maître de votre succession ? Rédigez un testament. Attention toutefois, il existe des règles strictes à respecter pour que ce document soit valable.

1 – Pourquoi rédiger un testament ?

Rédiger un testament est un acte tout à fait essentiel si vous souhaitez avoir la main sur votre succession. De fait, si vous avez des enfants, ce sont des héritiers réservataires que vous ne pouvez léser. En revanche, vous disposez d’une quotité disponible que vous pouvez léguer à qui vous le souhaitez. Sans testament ni donation au dernier vivant, par défaut, votre succession sera divisée par le nombre d’enfants que vous avez.

Si vous avez des enfants, notez que vous pouvez faire un testament-partage pour définir plus précisément quels biens seront attribués à chaque enfant.

Le testament s’avère encore plus précieux si vous n’avez pas d’enfants. De fait, vous pouvez tout léguer à votre conjoint ou partager vos biens entre plusieurs personnes. Si vous vivez seul, vous pouvez, via votre testament léguer, votre patrimoine à un ami, à un neveu, à une association, etc.

Rédiger un testament est un acte fort puisque c’est vous qui allez choisir à qui vous attribuez vos biens. 

2 – Qu’est-ce que le testament olographe ?

Si vous souhaitez rédiger un testament sans notaire, il s’agit d’un testament olographe. Cela signifie que vous allez rédiger vous-même à la main, votre propre testament, sans l’aide d’un professionnel. Cela s’oppose au testament authentique qui, lui, est rédigé chez le notaire selon vos volontés.

Attention, rédiger un testament sans notaire est possible, encore faut-il qu’il respecte les conditions de l’article 970 du Code civil, à savoir :
- le testament doit être daté et indiquer le jour, le mois et l’année ;
- le testament doit être écrit en entier de la main du testateur. Ce dernier ne peut demander à quelqu’un d’autre de l’écrire à sa place ;
- le testament doit être signé.

Pour que ce testament soit valable, il faut donc respecter ces conditions, mais aussi s’assurer que vous ne lésez pas un héritier réservataire. Dans le cas contraire, votre testament pourra être contesté.

En effet, en France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Ainsi, si vous avez deux enfants et que vous rédigez un testament indiquant que vous donnez toute votre fortune à l’un d’entre eux, l’autre peut contester ce document.

Bon à savoir : le testament sans notaire peut également permettre au testateur de désigner un tuteur pour ses enfants, de désigner une personne chargée d’exécuter son testament ou encore de donner des informations sur certaines de ses volontés (organisation des obsèques, don d’organe, etc.).

3 – Qui peut rédiger un testament ?

Pour rédiger un testament sans notaire, vous devez respecter d’autres conditions qui n’ont pas, cette fois, trait au testament olographe, mais à vous-même. Pour rédiger votre testament, vous devez :
- être sain de corps et d’esprit et ainsi rédiger votre testament en pleine conscience, sans influence d’un tiers ;
- être majeur ou mineur de plus de 16 ans émancipé. Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous n’êtes pas émancipé, vous ne pouvez léguer que la moitié de vos biens ;
- avoir la capacité juridique de disposer de vos biens ;
- obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille le cas échéant si vous êtes sous tutelle.

Si vous faites un testament olographe sans notaire, vos héritiers peuvent contester ce document dès lors qu’ils sont à même d’apporter la preuve que vous n’étiez pas sain de corps et d’esprit au moment de la rédaction du testament ou que vous avez été influencé par une personne malveillante.

4 – Peut-on changer son testament ?

Oui, le testament est révocable jusqu’à votre décès. Ainsi, vous pouvez parfaitement faire un testament chaque jour, jusqu’à votre dernier souffle. Le testament étant daté, c’est le dernier qui fera foi.

5 – Attention aux termes ambigus

Le fait de rédiger un testament sans notaire implique d’être vigilant quant aux termes employés. De fait, certains mettent noir sur blanc leurs volontés, or celles-ci sont ambiguës ou ne peuvent être prises en considération.

Le notaire n’étant pas intervenu dans la rédaction ou la relecture de votre testament olographe, vous risquez de voir ce document contesté par vos héritiers en raison de termes équivoques.

Les termes employés doivent être clairs et ne pas donner lieu à une interprétation quelconque ou à une remise en cause. Par exemple, vous ne pouvez pas dire que vous allez léguer votre voiture à votre petit-fils uniquement s’il est venu vous voir tous les dimanches. Au moment de l’ouverture du testament, certaines personnes pourraient contester cela en affirmant, à tort ou à raison, que votre petit-fils n’a pas respecté cet engagement.

 

6 – Conserver son testament sans notaire : les risques

Naturellement, choisir de faire un testament sans notaire est une solution risquée, surtout si vous allez au bout de votre démarche et que vous envisagez de conserver chez vous ou dans tout autre endroit, votre testament. 

Prenons quelques exemples pour bien comprendre le risque d’une telle démarche. Imaginons que vous avez des enfants. Vous avez rédigé un testament très complet qui permet de léguer votre quotité disponible à un proche qui verra sa vie changée par cet acte. Vous avez conservé votre testament dans votre logement, celui-ci brûle et vous mourrez dans l’incendie. Ce testament n’existera donc plus et vos biens seront partagés entre les héritiers réservataires, à savoir vos enfants. Votre proche n’aura rien.


Autre exemple qui démontre le risque d’un testament sans notaire. Vous avez rédigé votre testament et l’avez caché. Mais, vous l’avez si bien caché que, personne n’étant au courant de la rédaction d’un tel acte, celui-ci ne sera jamais découvert. Vos volontés ne pourront être appliquées.

Imaginons à présent que vous avez trois enfants. Ce sont vos héritiers réservataires, ils ne peuvent obtenir moins que la part qui leur est due. Deux d’entre eux ne vous parlent plus, seul le dernier continue à venir vous voir et à s’occuper de vous. Vous souhaitez lui faire la surprise de lui offrir votre quotité disponible, à savoir la part hors réserve héréditaire que vous pouvez léguer à qui vous le souhaitez. Lors de votre décès, vos trois enfants viennent chez vous pour vider la maison et l’un d’entre eux, à qui vous ne parliez plus, met la main sur le testament. Sans testament, si vous étiez célibataire, vos biens seraient divisés en trois. Avec ce testament, chacun n’aura plus qu’un quart de votre patrimoine, le dernier quart étant attribué à l’enfant qui prenait soin de vous. Dans une telle situation, si l’enfant qui a trouvé le testament est malhonnête, il peut très bien le détruire. Puisqu’il s’agit d’un testament sans notaire, personne n’aura jamais connaissance de son existence.

 

7 – Testament avec notaire : le choix le plus sûr

Certes, aller chez le notaire a un prix, mais cela semble être un détail au regard du risque pris si vous décidez de cacher chez vous votre testament olographe. S’il est possible de faire un testament authentique chez le notaire, vous pouvez aussi, simplement, donner votre testament olographe à ce professionnel. Cela vous coûtera 26,92 € HT de frais d’ouverture et de description et 26,92 € HT pour les frais de garde. Les premiers frais cités concernent l’ouverture du testament en présence des héritiers au moment de votre décès. Les frais de garde permettent au notaire de conserver votre testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le FCDDV est la solution la plus sûre dans la mesure où, lors de votre décès, ce fichier est automatiquement consulté afin de vérifier si un testament avait été rédigé. 

Il est donc judicieux de faire un bon compromis entre la rédaction du testament sans notaire et la conservation de celui-ci pour être certain que vos volontés soient respectées.

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