Patrimoine : quelles démarches effectuer après un décès ?

Fabienne Cornillon - publié le 28/05/2020 à 14:49

Lors d’un décès, malheureusement, au-delà de la peine que vous ressentez, vous êtes confronté à diverses démarches administratives. La succession doit pourtant être réglée dans un délai assez court. Faisons un tour des démarches à réaliser dans le cadre de celle-ci.

Régler la succession du défunt

Dans le cadre d’un décès, la succession peut entraîner un certain nombre de démarches. Celles-ci seront d’autant plus lourdes si le défunt ne laisse aucun conjoint derrière lui et qu’il est alors nécessaire de faire le partage de tous ses biens. Cette succession sera également alourdie si le patrimoine du défunt est important et qu’il est nécessaire de faire un inventaire. Pire : si les héritiers ne se mettent pas d’accord sur la succession, le délai de traitement de la succession pourrait être allongé.

La succession doit être réglée dans les 6 mois qui suivent le décès. Cette période peut paraître longue, et pourtant, au regard des démarches à effectuer, ce laps de temps peut parfois paraître beaucoup plus court que prévu.

Choisir un notaire

La première démarche à réaliser est de choisir un notaire qui va prendre en charge la succession. En effet, la lourdeur des démarches imposées aux familles incite à se faire entourer de professionnels. De plus, il est parfois nécessaire de signer un certain nombre de documents, le notaire peut s’avérer tout à fait indispensable.

Une succession ne peut être réglée sans notaire dès lors que le montant du patrimoine est supérieur à 50 000 € ou 3 000 € s’il n’y a ni conjoint, ni descendants. De même, le notaire est indispensable dans les cas suivants :
- le défunt a rédigé un testament ;
- le défunt a effectué une donation entre époux ;
- le défunt laisse un bien immobilier dont il est propriétaire. 

Si le défunt avait lui-même un notaire, il est de coutume de le contacter. Toutefois, les héritiers ont la liberté de choisir un autre notaire. En cas de mésentente, chaque héritier peut tout à fait faire appel à son propre notaire.

Succession sans testament : les démarches

Si le défunt a choisi de ne pas laisser de testament, le notaire va tout simplement établir un acte de notoriété afin de lister tous les héritiers. Une recherche sera nécessaire pour s’assurer qu’aucun héritier n’est lésé. En effet, si, par exemple, le défunt avait un enfant dont sa famille n’avait pas connaissance, celui-ci doit pouvoir hériter au même titre que les enfants « légitimes ». En France, il est impossible de déshériter un enfant, il s’agit d‘un héritier réservataire. S’il est possible d’en favoriser, chacun a droit à une quotité minimale déterminée en fonction du nombre d’héritiers.

Cet acte de notoriété va permettre de déterminer la répartition de la succession.

Succession avec testament : comment ça marche ?

Cette fois, le défunt a choisi de rédiger un testament pour mettre noir sur blanc ses volontés. Le notaire a pour mission de rechercher celui-ci, même s’il n’a pas été rédigé auprès de son étude. Soit le testament se trouve au domicile du défunt, soit il est enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés. Le testament permet de déterminer la répartition des biens, tout en veillant toujours à ne pas léser un héritier réservataire. 

Succession : évaluer la nature de l’héritage

Dès lors que le notaire connaît les héritiers, il doit déterminer la valeur de l’héritage afin de le répartir selon les lois en vigueur ou selon le testament rédigé par le défunt. C’est une étape cruciale pour les héritiers.

Le notaire doit alors se renseigner auprès de tous les organismes à l’image des banques, des caisses de retraite, des organismes gérant l’assurance-vie, etc. Il doit aussi, au-delà de l’actif, évaluer le passif. Il a ainsi pour mission d’évaluer les dettes du défunt pour aider les héritiers à prendre une décision. De fait, il est tout à fait possible de refuser une succession si la dette est supérieure au patrimoine.

Ensuite, le notaire doit procéder à un inventaire de succession pour évaluer les biens matériels du défunt. Cela peut être réalisé par un commissaire-priseur, une démarche à envisager si certains biens ont de la valeur et qu’ils nécessitent d’être évalués (tableaux d’artistes renommés, bijoux onéreux, etc.).

Le choix d’accepter ou refuser la succession

Les héritiers disposent à présent de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision importante : accepter ou refuser l’héritage. Il existe trois possibilités :
- accepter purement et simplement l’héritage ;
- accepter l’héritage à concurrence de l’actif ;
- renoncer à l’héritage.

La première option consiste à accepter la succession, quel que soit son contenu. Cela signifie que si les dettes du défunt sont plus importantes que l’actif, l’héritier en sera responsable. Toutefois, si l’héritier ne pouvait avoir connaissance de la dette au moment de l’acceptation ou si les payer le mettait dans une situation financière très difficile, il est possible de saisir le tribunal.

En choisissant la deuxième option, l’héritier accepte la succession également. Toutefois, dans cette situation, il ne pourra payer une dette supérieure à la valeur des biens dont il hérite. Le risque est donc moindre.

Enfin, il est possible, comme évoqué précédemment, de renoncer purement et simplement à l’héritage.

A l’ouverture de la succession, les héritiers disposent de 4 mois pour exercer l’option successorale.

Payer les droits de succession

Selon le patrimoine du défunt et le rang de l’héritier, il est possible que des droits de succession soient appliqués. Les héritiers disposent de 6 mois pour déclarer leur succession.

Bon à savoir : pour les enfants du défunt, un abattement de 100 000 € est appliqué. De ce fait, si la valeur de leur part d’héritage est inférieure, ils ne paieront pas de droits de succession.

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