Comment faire une avance sur héritage ?

Fabienne Cornillon - publié le 20/09/2019 à 14:07

Vous ne souhaitez pas attendre votre décès pour aider vos enfants et envisagez ainsi de faire une avance sur héritage ? Voici comment fonctionne ce principe, pourquoi envisager une telle solution et les précautions à prendre dans ce cas.

1 – Qu’est-ce qu’une avance sur héritage ?

Comme son nom l’indique, l’avance sur héritage est une solution qui permet de donner une part d’héritage en avance. Il ne s’agit pas là de tenter de trouver un moyen de déshériter ses autres enfants, d’autant qu’en France, il existe des règles très strictes en la matière. De fait, il est interdit de déshériter un enfant qui n’est autre qu’un héritier réservataire et qui a, à ce titre, droit à une certaine quotité. En la matière, on parle de quotité disponible et de réserve héréditaire. Si vous avez 3 enfants, la réserve héréditaire correspond à 3/4 du patrimoine, la quotité disponible à ¼. Cela signifie que les enfants se partageront ¾ de votre patrimoine, tandis que vous pourrez disposer comme bon vous semble du dernier quart. 

L’avance sur héritage est dite « rapportable au jour de l’ouverture du testament ». Cela signifie simplement que l’avance sur héritage reçue est réintégrée au patrimoine. Le partage se fera en tenant compte de l’avance déjà réalisée.

Prenons un exemple : vous avez un patrimoine financier de 500 000 €. Vous avez 2 enfants. Ces derniers se partageront 2/3 de votre patrimoine, soit 333 333 €. Chacun doit donc recevoir 166 666,50 €. Si l’un des deux a reçu une avance sur héritage de 100 000 €, au moment de votre décès et de l’ouverture du testament, il ne touchera que 66 666,50 €.

L’héritier qui a bénéficié d’une avance ne doit pas, au final, être avantagé et toucher plus que ne l’autorise sa part de réserve héréditaire. Si tel était le cas, son frère ou sa sœur pourrait tout simplement envisager de contester l’héritage.

Bon à savoir : il est toutefois possible de faire une donation hors part successorale qui sera alors prise sur la quotité disponible. La donation ne doit simplement pas excéder la quotité disponible et priver l’un des enfants de la part à laquelle il peut prétendre.

2 – Pourquoi faire une avance sur héritage ?

L’avance sur héritage permet aux parents de faire bénéficier plus tôt à leurs enfants de leur héritage. Aujourd’hui, avec une espérance de vie qui augmente constamment (85,3 ans pour les femmes en 2018 et 79,4 ans pour les hommes), beaucoup de parents souhaitent ne pas attendre leur décès pour apporter un coup de pouce à leurs enfants.

Ainsi, il est tout à fait possible de faire un don financier à ses enfants pour les aider à démarrer dans la vie. Les personnes ayant un patrimoine immobilier important peuvent également choisir de donner un bien à leurs enfants.

L’autre atout majeur réside dans la fiscalité d’un tel acte. Imaginons que vous souhaitez donner de l’argent à vos enfants. À votre décès, des droits de succession seront appliqués. Or, si vous réalisez des dons de votre vivant, sachez, par exemple que vous pouvez donner jusqu’à 31 865 € qui seront exonérés de droits. Cela est renouvelable tous les 15 ans. Il faut néanmoins respecter deux conditions : vous devez avoir moins de 80 ans et votre enfant doit avoir plus de 18 ans.

3 – Les clauses d’une avance sur héritage

Lorsque vous envisagez de faire une avance sur héritage, sachez que vous pouvez assortir cet acte de clauses particulières.

Ainsi, vous pouvez opter pour la réserve d’usufruit. Vous pouvez donner un bien immobilier à un enfant qui deviendra nu-propriétaire. Dans ce cas, c’est vous qui continuez à utiliser le bien ou à en percevoir les revenus s’il s’agit, par exemple, d’un investissement locatif. L’enfant, le donataire, peut, sur autorisation de ses parents, en profitant gratuitement. Lors du décès du donateur, le donataire acquiert la pleine propriété du bien.

Il est également possible de donner l’usufruit à votre enfant tandis que vous restez propriétaire du bien. Votre enfant peut ainsi en disposer, mais il ne peut pas le vendre sans votre autorisation.

Évoquons à présent le droit de retour conventionnel. Cette fois, l’avance sur héritage permet au donateur de récupérer son bien si le donataire décède. Cela permet de conserver un bien dans sa famille. Imaginons par exemple que vous donnez une maison à votre fils. Sans cette clause de retour conventionnel, la maison appartient à sa femme. Si celle-ci se remarie, son nouveau mari pourra, selon les dispositions prises, hériter lui-même de ce bien au décès de sa femme. C’est pour éviter qu’un bien familial qui, parfois, a une réelle valeur sentimentale, ne sorte du cercle proche, que le droit de retour conventionnel est privilégié.

4 – Biens immobiliers : attention à leur valeur

Lorsque vous donnez une somme d’argent, la valeur de celle-ci est figée, il ne peut y avoir aucun litige en la matière. Mais la donne est bien différente lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier qui a une valeur à un instant T.

Ainsi, imaginons que vous faites une avance sur héritage en donnant un bien dont la valeur est estimée à 150 000 €. Ce bien immobilier se trouve dans une ville en pleine expansion qui, quelques années, plus tard, bénéficie d’une ligne à grande vitesse qui la relie à Paris en 1h30 tandis qu’auparavant la ville se trouvait à 3h de la capitale. Ainsi, au bout de 20 ans, le bien est évalué à 220 000 €. Cela peut impacter la valeur de la réserve et votre enfant devra de l’argent à ses frères et sœurs pour compenser cela.

Il existe alors une solution pour éviter une telle situation : la donation-partage. Imaginons cette fois que vous avez trois enfants et trois biens immobiliers. Vous donnez à chacun un bien qui vaut 100 000 €. Avec la donation-partage, qu’importe si le bien a pris ou perdu de la valeur, c’est la valeur estimée au jour de la donation qui est prise en considération.

5 – Comment réaliser une avance sur héritage ?

Pour être officialisée, l’avance sur héritage doit être réalisée devant notaire. Ainsi, il existera une trace écrite de cet acte. Le jour de votre décès, le notaire pourra alors prendre en compte les avances sur héritage effectuées aux uns et aux autres afin de rééquilibrer l’héritage et veiller à ce que les héritiers réservataires ne soient pas lésés.

Si vous envisagez de faire une donation hors part successorale, là encore vous devrez aller chez un notaire afin de conserver une trace de cela. L’objectif est ici de protéger le mieux possible tous les héritiers afin que les règles sur l’héritage soient respectées conformément à l’article 912 du Code civil.

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