Comment procéder à l’inventaire de succession ?

Fabienne Cornillon - publié le 30/04/2020 à 15:52

L’inventaire de succession a pour vocation de déterminer l’actif réel du défunt et de permettre à chaque héritier d’en connaître la nature. Pas toujours obligatoire, l’inventaire de succession peut s’avérer fort utile dans certaines situations.

Qu’est-ce qu’un inventaire de succession ?

L’inventaire de succession est un acte qui consiste à inventorier tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers d’un défunt. L’objectif est de déterminer le montant de son patrimoine. Cet inventaire est inscrit au Code de procédure civile et plus particulièrement aux articles 1328 à 1333. Le premier établit le droit de réaliser cet inventaire et la nature du requérant. Le suivant mentionne un éventuel désaccord et la possibilité de faire appel au président du tribunal judiciaire.

Cet inventaire prend en compte le patrimoine intégral du défunt. Seront comptés les meubles, l’électroménager, mais aussi la vaisselle, les tableaux, les statuettes, les bijoux, etc.

L’inventaire de succession est-il obligatoire ?

Dans la majeure partie des cas, si utile soit-il, l’inventaire de succession n’est pas obligatoire. Toutefois, dans certaines situations, il s’avère obligatoire de l’établir :
- en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ;
- lorsqu’une protection contre les mineurs ou les majeurs protégés est requise ;
- lorsqu’il n’y a pas d’héritiers ;
- en cas de partage judiciaire ;
- lorsque des scellés ont été posés.

Lorsque l’on évoque la succession à concurrence de l’actif net, il s’agit d’une situation spécifique. Ici, les héritiers ont besoin de connaître la valeur du patrimoine du défunt afin de déterminer leur choix. À concurrence de l’actif net signifie que les héritiers ne pourront payer plus de dettes qu’ils n’auront d’héritage. Par exemple, si le patrimoine s’élève à 100 000 € avec 4 héritiers et que chacun touche 25 000 €, chaque héritier ne pourra s’acquitter de plus de 25 000 € de dettes. C’est une sécurité pour eux.

Pourquoi faire un tel inventaire ?

Il existe plusieurs raisons qui motivent l’établissement d’un inventaire de succession. D’une part, bien sûr, c’est son caractère obligatoire dans certaines situations qui impose de le réaliser.

D’autre part, cet inventaire s’avère tout à fait indispensable dans le cadre d’un héritage qui engendre des conflits. Si les héritiers ne s’entendant pas, il est important de connaître la valeur précise du patrimoine qui sera divisé au regard de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Pour mémoire, la réserve héréditaire concerne les héritiers réservataires. Il s’agit des personnes que l’on ne peut déshériter à l’image des enfants. La quotité disponible est cette part que le défunt peut attribuer librement. Prenons un exemple. Le défunt a trois enfants. Chacun peut prétendre à un quart de la succession. Il n’est pas possible de léser un héritier réservataire, aucun ne pourra obtenir moins que cette réserve. La quotité disponible représente un quart de l’héritage également. Cette part, le défunt peut l’attribuer à qui il veut. Il peut privilégier un enfant, répartir son patrimoine entre les trois, faire hériter un ami, un neveu, une association, etc.
La troisième raison de réaliser un inventaire de succession est fiscale. En effet, selon la loi, il existe un forfait mobilier. Il est estimé qu’il représente 5 % du montant d’un bien immobilier. Prenons à nouveau un exemple. Le défunt possède un bien immobilier dont la valeur est de 200 000 €. Si l’on applique le forfait immobilier, on considère que la valeur du mobilier atteint 10 000 €. Or, en réalité, la valeur n’est peut-être que de 7 000 €. Cette différence est importante dans le calcul des droits de succession. Il est essentiel, dès que possible, de réduire la valeur du mobilier pour réduire l’imposition liée à la succession.

Toutefois, vous l’aurez compris, si vous estimez que la valeur du mobilier sera supérieure à 5 % du prix du bien immobilier, mieux vaut appliquer d’office le forfait mobilier… ou pas. Car, dans certains cas, ne pas réaliser d’inventaire peut vous faire passer à côté d’objets de très grande valeur. Certes, le montant des droits de succession serait plus élevé, mais ceux-ci restent malgré tout inférieurs à la valeur de l’héritage. Imaginez que le défunt ait été propriétaire, sans vous le dire, d’une toile de maître d’une grande valeur, l’inventaire pourrait tout simplement changer votre vie.

Qui réalise cet inventaire ?

Selon l’article 1330 du Code de Procédure civile, les personnes habilitées à établir un inventaire successoral sont les suivantes :
- le notaire ;
- l’huissier de justice ;
- le commissaire-priseur.

La plupart du temps, c’est le notaire qui réalise cette intervention. Toutefois, le commissaire-priseur peut s’avérer très utile s’il est découvert que des biens de grande valeur appartenaient au défunt.

Que contient un inventaire de succession ?

C’est encore une fois l’article 1330 du Code de procédure civile qui fait foi. Selon cet article, l’inventaire de succession doit mentionner les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;

2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;

4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;

5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué. »

Combien coûte un inventaire de succession ?

Dès lors que c’est un notaire qui réalise cet inventaire, le tarif comprend à la fois les émoluments du notaire qui sont réglementés ainsi que les débours, droits et taxes qui ne sont pas réglementés. Leur calcul dépend de la prestation.

Le prix d’un inventaire de succession, si l’on tient compte uniquement des émoluments du notaire, atteint 75,46 € à partir du 1er mai 2020.

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