Comment déclarer un sinistre à son assureur ?

Alexis Guiot - publié le 30/09/2019 à 18:00

En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, les assurés sont obligés d’informer leur assureur de “tout sinistre de nature à entraîner sa garantie”. Quelle que soit l’importance des dégâts, la déclaration d’un sinistre auprès de votre assureur est  donc une obligation légale et doit être réalisée dans les meilleurs délais. Selon la gravité du sinistre et la responsabilité de chacun, la procédure peut varier et il est possible qu’un expert intervienne pour évaluer au mieux les dégâts. En cas de sinistre, il est en tout cas nécessaire d’en informer votre assureur, et le plus rapidement et précisément possible. 
 

Sinistre : de quoi parle-t-on?

On parle de sinistre pour tous les dommages matériel ou corporel qui impliquent une indemnisation de la part de la compagnie d’assurance auto. Ainsi, parmi les différents types dommages inclus dans les sinistres, on retrouve : accident de la route, vol, incendie et bris de glace. Pour chaque type de sinistre, une indemnisation spécifique est prévue. Le montant pris en charge peut fortement varier selon le type de contrat choisi (“au tiers” ou “tous risques”) et la responsabilité dans la survenue du sinistre. 
 

Quelle est la marche à suivre suite à un sinistre ?

Sécurité et documents 

En cas d’accident de la route, d’incendie ou de bris de glace, la première chose à faire est de prendre les mesures de sécurité appropriées pour garantir la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des passagers de votre véhicule. En cas d’accident de la route avec un tiers, la réalisation d’un constat amiable signé par l’ensemble des personnes impliquées est nécessaire. Si votre sinistre est arrivé seul ou si le tiers n’a pas été identifié, un courrier de déclaration de sinistre doit être réalisé puis transmis à votre assureur. Pour que l’évaluation de l’importance du sinistre par l’assureur soit la plus précise possible, il est nécessaire de réunir le plus de documents : factures, témoignages, photos… 

Informer son assureur

Suite au sinistre et une fois que la sécurité de tous est garantie, il est nécessaire de contacter votre assureur afin de l’informer des dommages survenus. Ce dernier pourra vous conseiller l’un de ses garages agréés afin de réaliser les réparations nécessaires. En choisissant un garage agréé, vous profitez de différents avantages : 

Gagner du temps au niveau de la réparation et de l’indemnisation. Ce gain de temps vous permet de profiter d’un véhicule de remplacement, entièrement pris en charge par l’assureur pendant la période de réparation. 
Généralement, les frais de réparation ne sont pas à avancer. En fonction des situations, vous aurez la franchise à régler. 
 

Les obligations pour bénéficier d’une indemnisation

La loi oblige les assurés à déclarer tout sinistre impliquant le véhicule couvert, et ce, quelle que soit la gravité du sinistre. Ces sinistres doivent modifier la situation de l’assuré : 

  • Aggravation des risques prévus dans le contrat d’assurance d’origine
  • Création de nouveaux risques impliquant une modification des conditions du contrat

 

Les délais de déclaration

Concernant les sinistres, le Code des assurances est particulièrement clair et impose des délais à respecter pour informer les compagnies d’assurance. Selon le type de sinistre, ces délais vont varier : 

  • Vol de voiture : 2 jours maximum
  • Accident de la route, bris de glace, incendie : 5 jours maximum
  • Catastrophe naturelle : 10 jours maximum

 

Un non-respect de ces délais légaux de déclaration peuvent être préjudiciable et entraîner un refus d’indemnisation. 

Comment informer votre assureur ? 

Tout en respectant les délais imposés par le Code des assurances, la déclaration d’un sinistre peut être réalisée de 3 manières différentes : 

  • Courrier papier : envoi par lettre recommandée des documents nécessaires
  • Déclaration en ligne : service mis à disposition par certaines compagnies
  • Déclaration en agence : information et présentation des documents nécessaires directement chez l’assureur

 

Les documents obligatoires

Pour que le traitement de votre demande d’indemnisation soit la plus simple et rapide possible, il est nécessaire de présenter des informations claires et détaillées à votre assureur. En fonction des sinistres, les documents à présenter obligatoirement sont différents : 

  • Constat amiable : informations précises sur les conditions et les circonstances de l’accident
  • Dépôt de plainte : une copie de cette déclaration auprès des autorités est nécessaire en cas de vol du véhicule
  • Lettre de déclaration : informations détaillées sur les circonstances du sinistre et demande d’indemnisation
     

L’importance de la responsabilité dans l’indemnisation

Avant de choisir votre contrat d’assurance auto, il convient de s’intéresser de près aux conditions de couverture et d’indemnisation. En effet, selon les compagnies, l’indemnisation peut varier selon les niveaux de franchise, le type de sinistre et la responsabilité. Lors d’un sinistre, plusieurs situations sont envisageables : 

  • Victime d’un tiers identifié
  • Responsable, co-responsable ou victime d’un tiers non-identifié
  • Victime d’un tiers non solvable ou d’un animal sauvage
     

La déclaration d’un sinistre est-elle obligatoire ?

Quelle que soit la gravité du sinistre, l’article L113-2 du Code des assurances impose une obligation de déclaration par les assurés. Que vous soyez responsable ou non dans le sinistre, la déclaration d’un sinistre à votre assureur est donc une obligation légale. Les arrangements à l’amiable sont donc interdits et peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, en cas de non-déclaration d’un sinistre, vous êtes en infraction au vu de la loi. Vous vous exposez donc à la résiliation de votre contrat d’assurance par votre assureur ainsi qu’au fichage à l’AGIRA pour une durée de 5 ans. Une non-déclaration d’un sinistre peut donc être très préjudiciable pour retrouver un nouvel assureur. 
 

Bien choisir son contrat pour être parfaitement couvert

Avoir une voiture comporte certains risques. En effet, tant sur la route que suite à des dégradations ou des catastrophes naturelles, les risques à couvrir sont multiples. Afin de bénéficier d’une indemnisation optimale, il convient donc de choisir le contrat le plus adapté. Au quotidien, cela vous permet d’être plus serein et d’éviter les mauvaises surprises en cas de sinistres. Pour bénéficier d’une bonne indemnisation, il est nécessaire de respecter certaines règles de déclaration et de réunir les documents nécessaires. Afin d’être couvert au mieux, n’hésitez pas à comparer les différents assureurs et souscrivez au contrat le mieux adapté à vos besoins et habitudes de conduite. 
 

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