Comment résilier son contrat d'assurance auto ?

Cécile Ducommun - publié le 30/09/2019 à 23:23

La résiliation d’un contrat auto a été grandement simplifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, en 2015. Les conducteurs peuvent désormais changer de contrat d’assurance auto au bout d’un an d’engagement, et ce quelle qu’en soit la raison : meilleures garanties, prix plus avantageux, contrat plus adapté, etc. La résiliation d’un contrat auto peut également intervenir hors échéance, uniquement dans certains cas de figure. 

Radins.com fait le point et vous explique la marche à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto en toute légalité. 

Résiliation assurance auto : différentes manières de procéder

Il existe différentes manières de procéder à la résiliation d’une assurance auto, en fonction de la situation de l’assuré. Il est ainsi possible de résilier un contrat d’assurance auto :

  • A tout moment dès lors que la première année d’engagement est passée, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon ;
  • Dans le cadre de la loi Chatel, il est également possible de résilier une assurance auto même si la possibilité de le faire n’a pas été mentionnée dans l’avis d’échéance transmise par l’assureur, ou si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. 
  • En cas de changements de vie majeurs tels qu’un déménagement, un vol de véhicule, sa vente ou bien sa destruction. 

Pour chacun de ces cas de figure, Radins.com vous détaille la marche à suivre pour procéder à la résiliation de votre assurance auto.

La résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon

La loi Hamon, appelée également la loi Consommation, est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle permet à l’ensemble des assurés de demander la résiliation de leur contrat d’assurance auto quand ils le souhaitent, tout comme la clôture de leur contrat d’assurance moto et habitation. Une seule règle à respecter : la demande de résiliation d’assurance doit être émise après un an de souscription. Passé ce délai légal, les assurances ne sont désormais plus reconduites de manière tacite à l’échéance du contrat si la date limite de résiliation n’a pas été respectée. 

En outre, les assurés n’ont plus à justifier leur demande de résiliation d’assurance auto et aucun frais de clôture ne peut être appliqué par les assureurs. 

Résilier une assurance auto : les démarches à respecter

Bien que la loi Hamon ait rendu possible la résiliation d’une assurance auto à tout moment, passé la première année de souscription, certaines démarches doivent tout de même être respectées. 

  • En premier lieu, l’assuré doit trouver un nouvel assureur avant de demander la résiliation de son assurance auto actuelle. La raison est légale : la législation française oblige en effet tout conducteur à faire assurer son véhicule au moyen d’un contrat d’assurance incluant au minimum la Responsabilité Civile (contrat d’assurance au tiers). 
  • Lorsqu’il a trouvé un nouvel assureur auprès duquel souscrire une nouvelle assurance auto, l’assuré remplit un mandat autorisant la compagnie d’assurance choisie à entreprendre à sa place les démarches de résiliation. En clair, le nouvel assureur s’occupe de la résiliation du contrat d’assurance auto actuel à la place de l’assuré.
  • Le mois suivant la demande de résiliation de l’assurance auto, l’ancien contrat d’assurance est définitivement rompu et le nouveau débute.

A noter que cesser simplement de payer ses cotisations d’assurance auto ne permet pas de résilier son contrat. En effet, sans demande de résiliation de l’assurance auto en question, l’assureur reconduit automatiquement le contrat et les primes non payées demeurent à la charge du souscripteur. 

La résiliation de l’assurance auto avec la loi Châtel

Adoptée en 2005, la loi Châtel permet également aux conducteurs de procéder plus facilement à la résiliation de leur assurance auto. Ainsi, les assurés dont le contrat d’assurance auto a été reconduit automatiquement au bout de la première année peuvent le résilier si :

  • L’assureur a envoyé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou bien après cette même période. Dans ce cas de figure bien précis, l’assuré peut alors procéder à la résiliation de son contrat auto à tout moment. 
  • La possibilité de procéder à la résiliation de l’assurance auto n’a pas été clairement mentionnée dans l’avis d’échéance transmis à l’assuré par l’assurance. L’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour procéder à la résiliation de son assurance. 

Résiliation de l’assurance auto en cas de force majeure

Il existe certains cas particuliers permettant aux assurés de demander la résiliation de leur assurance auto durant la première année d’engagement. De manière générale, ces situations engendrent un changement de niveau de risque, elles requièrent donc l’établissement d’un contrat d’assurance auto proposant de nouvelles garanties. 

  • Lorsque l’assuré déménage, celui-ci dispose d’un délai de trois mois à compter de la date effective de son déménagement pour demander la résiliation de son assurance auto, par lettre recommandée.
  • Lorsque le véhicule assuré est vendu, alors la demande de résiliation de l’assurance auto peut être émise par courrier, dès le lendemain de la vente. Le contrat d’assurance prend fin au maximum 10 jours après l’envoi du courrier en question. 
  • Si le véhicule est volé ou détruit, l’assuré à 10 jours pour en avertir l’assureur par lettre recommandée. La compagnie d’assurance devra procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto dès le lendemain de la réception de ce courrier. 
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