Voiture : comment annuler une vente pour vice caché ?

La rédaction - publié le 04/10/2019 à 14:30

Vous avez acheté une voiture et malheureusement vous découvrez à l'usage un problème important. Heureusement, le Code la consommation vous permet de demander l'annulation de la vente pour vice caché. Quelques explications.

Un vice caché, qu'est-ce que c'est ?

Le Code de la consommation définit le vice caché comme un défaut affectant la chose achetée qui la rend impropre à son usage ou diminue ce dernier au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou tout le moins à un prix nettement inférieur s’il avait été averti.Afin de protéger les consommateurs face à ce risque, l’article n°1641 du Code de la consommation prévoit, lorsque le vice caché est avéré, soit l’annulation de la vente, soit le remboursement d’une partie du prix de la chose affectée. Trois conditions doivent être cependant réunies pour envisager l’application de cette garantie prévue par la loi :Le défaut doit être existant au moment de la transaction ;Le défaut ne doit pas être apparent au moment de la transaction ;Le défaut doit rendre la chose impropre à son usage normal ou affecter notablement ce dernier.

L'article 1641 appliqué au secteur automobile

Faite de mécanique et d’électronique, une voiture s’avère un bien complexe pour lequel le consommateur n’a pas nécessairement les connaissances et les moyens techniques d’appréhender l’état réel au moment de l’achat. Il doit s’en remettre au moment de sa décision à la réputation et à l’honnêteté du vendeur. Toute la difficulté pour l’acheteur lésé consistera à démontrer que la panne constatée ne résulte pas de l’usure normale et qu’elle tire son origine d’un défaut existant avant la vente : les juristes parlent d’antériorité du vice à la vente. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication, d’une usure anormale, d’une réparation effectuée avec une pièce inappropriée. Dans les faits, plus le défaut est constaté rapidement après la vente, plus en tant qu’acheteur lésé vous aurez de chance de faire reconnaître son antériorité.Bon à savoir : personne n’est à l’abri, professionnel ou pas ! La garantie des vices cachés peut s’appliquer à un achat réalisé auprès d’un garage comme d’un particulier. Elle concerne tous les véhicules, neufs ou d’occasion.

La procédure

Lorsque vous constatez un vice caché sur votre véhicule, vous devez d’abord rechercher un règlement à l’amiable du litige. La plupart des garages respectent des règles strictes de déontologie et tiennent à leur réputation. Plus difficile avec un particulier ! Si malheureusement cette démarche n’aboutit pas, il vous faut mettre le vendeur en demeure et l’assigner en justice. L’importance du préjudice détermine la juridiction compétente : jusqu’à 10 000 euros, le plaignant doit s’adresser au tribunal d’instance ; au-delà, au tribunal de grande instance. Pour espérer obtenir gain de cause, il est préférable de vous faire assister d’un avocat. Celui-ci sera à même de constituer votre dossier et de diligenter les expertises nécessaires. Il s’agit de rédiger des dires techniques précis qui apportent la preuve du vice caché.Les recours, et notamment l’annulation de la vente, sont donc possibles en cas de vice caché sur votre nouvelle voiture. Néanmoins, n’espérez pas un règlement rapide du litige en justice. Ce type de litige prend généralement de deux à quatre ans pour être définitivement tranché. Il convient donc de privilégier un règlement à l’amiable en vous faisant accompagner dans cette démarche par une association de consommateurs, qui saura y apporter plus de poids. Pour les achats en garage, notamment de véhicules d’occasion, n’hésitez pas à opter pour une garantie complète du véhicule durant les premiers mois qui suivent la vente. Une précaution qui vous met à l’abri des principales pannes pouvant affecter votre nouvelle voiture survenant après son achat.

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