Mutuelle entreprise : conservation des droits en cas de licenciement

Alexis Guiot - publié le 09/12/2019 à 18:00

Licenciement, démission ou rupture conventionnelle : votre contrat de travail a pris fin et vous souhaitez savoir si la mutuelle santé de votre ancienne entreprise vous couvre toujours ? Le maintien des droits vous permet de bénéficier de votre mutuelle jusqu'à 1 an après votre départ. Une procédure qui est automatique et gratuite. Le point dans cet article.
 

Maintien des droits après votre départ

Lorsque vous êtes salarié, vous êtes protégé par la mutuelle professionnelle obligatoire. Plusieurs mois après votre départ de l'entreprise, les garanties de ce contrat peuvent être maintenues : c'est ce que l'on appelle la portabilité des garanties. Pour que vous et vos ayants droit continuent de bénéficier de cette protection, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : 

  • Rupture du contrat de travail pour une raison autre que la faute lourde
  • Ouverture de droit à l’Assurance chômage après cessation du contrat de travail 
  • Adhésion à la Complémentaire santé d’entreprise

 

Totalement gratuit, ce maintien ne nécessite aucune demande. Il est simplement nécessaire d’informer l’organisme assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ce mécanisme de maintien des droits peut aussi concerner les contrats de prévoyance si votre ex-employeur en a souscrit un pour vous. Une seule condition pour bénéficier de ce maintien : être au chômage après avoir quitté l'entreprise.
 

Démission et licenciement : maintien des droits pour tous

Contrairement aux idées reçues, le maintien de la mutuelle d'entreprise n'est pas uniquement réservé aux personnes ayant été licenciées. Ce dispositif concerne aussi :

  • Les personnes ayant signé une rupture conventionnelle
  • Celles qui terminent un CDD
  • Celles qui démissionnent pour un motif légitime
  • Les jeunes dont le contrat de professionnalisation ou d'alternance prend fin

 

À noter : Les seules personnes ne pouvant pas profiter du maintien des droits sont celles qui ont été licenciées pour faute lourde.
 

Mutuelle entreprise : maintien des droits jusqu'à 1 an

Vous vous demandez pour combien de temps votre mutuelle santé va vous couvrir après votre départ ? Cette durée dépend de votre ou de vos dernier(s) contrat(s) de travail :

  • Si vous quittez une entreprise dans laquelle vous étiez salarié depuis plus d'un an, vous serez couvert durant un an.
  • Si vous êtes resté moins longtemps dans l'entreprise, la durée de couverture sera proratisée au nombre de mois où vous avez été salarié, arrondi au mois supérieur. Par exemple, si vous êtes resté durant 3 mois et demi dans l'entreprise, vous serez couvert pendant les 4 mois qui suivent votre départ.

 

À noter : Votre employeur a pour obligation de prévenir l'assureur de la fin de votre contrat de travail.
 

Mutuelle d'entreprise et prévoyance : même portabilité des garanties ?

En plus de la mutuelle d'entreprise obligatoire, certaines entreprises proposent à leurs salariés des contrats de prévoyance. Ces contrats permettent de couvrir certains risques spécifiques comme le décès, l'incapacité de travail ou encore l'invalidité. Dans le cadre de ces contrats, le maintien des droits s'applique également avec une durée de portabilité fixée à 1 an. 
 

Maintien des droits et retour à l'emploi

La mutuelle générale de votre ex-employeur cessera de vous couvrir au moment où vous retrouverez un travail. Lorsque vous signerez votre nouveau contrat, vous bénéficierez automatiquement d'une nouvelle couverture mutuelle. En effet, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, même celles qui ne comptent qu'un seul salarié, doivent proposer une couverture santé à leurs employés, dans le cadre de la réforme ANI (Accord national interprofessionnel).
 

Mutuelle d'entreprise et chômage au-delà d'un an

Le délai de couverture de votre mutuelle d'entreprise arrive à son terme et vous n'avez malheureusement pas retrouvé de travail ? Afin de rester couvert, vous devez adhérer à un contrat individuel. Si vos revenus sont limités, sachez qu'il existe plusieurs dispositifs spécifiques pour vous permettre de bénéficier tout de même d'une couverture sociale : 

  • La CMU (Couverture maladie universelle) : elle peut vous être accordée si vous disposez de moins de 8 951 € de revenus annuels pour une personne seule et de 13 427 € pour un couple.
  • La CSS (Complémentaire santé solidaire) : vous pouvez en bénéficier si vous touchez moins de 12 084 € de revenus annuels pour une personne seule et 18 126 € pour un couple.

 

À la fin de votre contrat de travail, si vous êtes au chômage, vous pouvez être couvert pour un an maximum par la mutuelle santé de votre ex-employeur. De quoi vous permettre d'économiser sur votre budget santé durant cette période et vous aider à concentrer toute votre énergie à votre recherche d'emploi.
 

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