Comment contester des frais bancaires ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Les frais bancaires rémunèrent votre banque pour des services et prestations non inclus dans votre contrat bancaire. Il existe cependant plusieurs recours si vous estimez ces frais non légitimes. Explications.

A quoi correspondent les frais bancaires ?

Les frais et commissions bancaires correspondent à la réalisation d’un service, à la mise en place d’un crédit ou à des défauts de paiement. La banque est tenue de faire apparaître le montant de ces frais et intérêts débiteurs dans une convention annexée au contrat bancaire d’ouverture de compte. La loi oblige en outre les établissements bancaires à recenser l’ensemble de ces frais pour l’année écoulée et de communiquer cette synthèse à leurs clients.

Les obligations de la banque

La loi encadre strictement la notion de frais bancaires. La banque est donc tenue de respecter des obligations en matière de frais bancaires :

  • La banque doit informer ses clients de modification des frais bancaires applicables. Les tarifs révisés doivent être affichés dans les agences et les clients informés par courrier.
  • Le client doit accepter avant son entrée en vigueur la nouvelle grille tarifaire. La loi Murcef octroie 3 mois à la banque pour avertir ses clients des modifications concernant ses frais. Ceux-ci disposent de deux mois à compter de la réception de la lettre d’information pour les contester par écrit.
  • Ces frais bancaires pour être légitimes doivent évidemment correspondre à des prestations effectivement fournies par la banque.

En cas de litige avec votre banque à propos de ces frais il est vivement recommandé d’adopter une stratégie en crescendo :1 Le dialogueLe prélèvement de frais bancaires prohibitifs vous donne l’occasion de tester la qualité de la relation que vous entretenez avec votre banquier. S’il s’agit d’une erreur de la banque, vous êtes en droit d’attendre un remboursement rapide des sommes indûment prélevées. Dans le cas contraire, vous pouvez négocier une remise ou une exonération de ces frais. Face à un bon client, la plupart des conseillers bancaires ne rechignent pas à faire un geste commercial.2 Lettres recommandéesVous avez repéré des frais supérieurs à la grille tarifaire en vigueur ou facturés plusieurs fois et l’entretien avec votre banquier n’a pas permis de régulariser la situation. Rédigez un courrier pour contester les frais concernés et adressez le en recommandé avec accusé de réception. Si passé 15 jours votre banquier n’a pas réagi adressez-lui une mise en demeure selon les mêmes modalités.3 Le médiateurSi vos démarches n’aboutissent à aucun règlement, contactez le médiateur de votre banque. Désigné par chaque établissement bancaire, ses cordonnées sont indiquées sur vos relevés de compte ou dans votre contrat. Le médiateur bancaire a pour mission de solutionner les litiges et dispose de deux mois à partir de sa saisine pour vous répondre. Attention, le médiateur n’émet qu’un avis consultatif. Les parties en présentes ne sont donc pas tenues de s’y conformer.4 Une association de défense des consommateursVous pouvez soumettre votre dossier à une association de défense des consommateurs. Cette dernière pourra vous conseiller et tenter une médiation avec votre banque ou vous aider à formuler un recours en justice.Bon à savoir : L’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) est spécialisée dans ce type de litige qui oppose les consommateurs à leur banque.5 Le conciliateur en justiceAvec l’accord des deux parties vous pouvez tenter de trouver un terrain d’entente auprès du conciliateur de justice du tribunal d’instance. Ce dernier va tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution amiable réglant le litige.6 La saisine du juge du tribunal d’instanceEn dernier recours si le litige porte sur un montant inférieur à 10.000€, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre ville. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Au-delà de 10.000€, vous devez vous adressez au tribunal de grande instance (TGI) et vous faire assister d’un avocat.La contestation des frais bancaires prohibitifs ou illicites doit être systématique. Du dialogue à l’action en justice, il existe de nombreuses voies pour ne pas avoir à payer des sommes indues. Un enjeu financier autant qu’une question de principes !

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