Comment établir une reconnaissance de dette ?

Alexis Guiot - publié le 27/01/2020 à 18:00

Pour éviter tout désaccord et garantir le bon déroulement d’un prêt d’argent entre particuliers, il est important d’établir une reconnaissance de dette. Bien que la réalisation d’un tel document entre particuliers peut être gênante, ce document permet de prévenir tout risque de non remboursement. Afin de connaître les règles à suivre et établir une reconnaissance de dette conforme, nous vous détaillons ici toutes les conditions à respecter. 
 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un document actant le prêt d’argent entre particuliers. Par la signature de cet acte, le débiteur s’engage à rembourser le créancier de la somme prêtée. Pouvant être réalisée en présence d’un notaire ou bien sous seing privé, ce document permet d’éviter tout éventuel désaccord.

Que comporte la reconnaissance de dette ? 

Pour qu’elle soit valable, il est nécessaire que la reconnaissance de dette comporte différentes informations : 

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • Indication du taux d'intérêt (facultatif)

Pourquoi faire une reconnaissance de dette ? 

Même si établir ce genre de document entre deux personnes peut être embarrassant, il permet d’éviter tout malentendu mais également de vous protéger en cas de décès du débiteur. En effet, cet acte permet de prouver l’existence d’une dette entre deux personnes. Dans le cas où l’emprunteur tarde à effectuer le remboursement ou refuse de rembourser, ce document permet ainsi au créancier de prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non pas d’un don. 
 

Quelle forme prend une reconnaissance de dette ?

Pour qu’elle soit valable juridiquement, il est nécessaire que la reconnaissance de dette prenne une certaine forme et qu’elle respecte plusieurs conditions. 

Un document manuscrit

Parmi les règles à respecter, il est nécessaire que la reconnaissance soit, au moins en partie, rédigée à la main par le débiteur. En effet, pour être juridiquement valable, le montant engagé doit être inscrit à la main, en chiffres et en lettres.

Le nombre d’exemplaires

Pour être conforme, la reconnaissance de dette doit être éditée en deux exemplaires. L’un est conservé par le débiteur et l’autre par le créancier, jusqu’à la fin du remboursement. 

Les modalités de remboursement

En plus des différentes informations mentionnées dans ce document, il est possible d’ajouter une mention concernant les modalités de remboursement. Vous pouvez ainsi détailler si le remboursement se fait en une fois ou si un échéancier est prévu. 
 

La reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Réaliser une reconnaissance de dette permet de prouver de manière irréfutable l’existence d’une dette entre deux personnes. Correspondant à un arrangement entre particuliers elle n’est pas nécessairement établie. Cependant, sachez que si la somme engagée est supérieure à 1 500 €, l’article 1359 du Code civil impose aux parties impliquées d’éditer une reconnaissance de dette. 
 

Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette ?

Depuis 2008, le délai de prescription d’une reconnaissance de dette est fixé à 5 ans. Passé ce délai, le créancier n’est plus en droit d’exiger le remboursement de la somme. Pour connaître la date du terme de validité de la reconnaissance de dette, il faut se référer à la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible et aux modalités prévues pour le  remboursement : 

  • Remboursement en une fois : validité de 5 ans à partir de la date du terme du prêt
  • Remboursement échelonné : validité de 5 ans à partir de la date de chaque échéance

La durée de validité de la reconnaissance de dette prend donc en compte la durée du prêt à laquelle s’ajoute 5 années après la date fixée pour le remboursement. 
 

Faut-il déclarer aux impôts un prêt entre particuliers ?

Pour qu’un prêt entre particuliers se fasse dans les règles, il est donc conseillé, et même obligatoire à partir d’une certaine somme, de faire une reconnaissance de dette. Sachez également que tout prêt d’argent entre particulier doit être déclaré dès lors que le montant est supérieur à 760 euros. Lorsque le prêt dépasse ce montant, les deux parties doivent réaliser une déclaration auprès de l'administration fiscale : formulaire 2062 « Déclaration de contrat de prêt » (imprimé Cerfa 10142*06 ou n° 50058#06). Dans le cas où des intérêts liés au prêt sont prévus, sachez qu’ils sont imposables à l’Impôt sur le revenu, soit à la flat tax, soit au barème de l’IR. 

A noter : le formulaire de déclaration aux impôts ne correspond pas un enregistrement de l’acte. L’enregistrement du contrat de prêt, le “droit d’enregistrement fixe”, se fait auprès de l’administration fiscale et coûte 125 euros. 
 

Pourquoi faire appel à un notaire pour une reconnaissance de dette ?

Le recours à un notaire pour l’édition d’une reconnaissance de dette n’est pas une obligation. Cependant, en faisant appel à ce professionnel, la date de la reconnaissance de dette sera certifiée et rendra impossible la réalisation d’un faux document. A cet avantage s’ajoute le fait qu’en cas de litige entre les deux parties, le créancier n’aura pas à saisir la justice afin d’obtenir le remboursement de la somme prêtée. En effet, une reconnaissance de dette notariée a valeur de titre exécutoire.

Si faire appel à un notaire permet ainsi d’officialiser pleinement la reconnaissance de dette, sachez que cette démarche coûte 125 euros (droits d’enregistrement). A ce coût s’ajoute des frais de rédactions de l’acte, proportionnels selon le montant du prêt : 

  • 1,315% pour les prêts de 0 à 6 500 euros
  • 0,542% pour les prêts de 6 500 à 17 000 euros
  • 0,362% pour les prêts de 17 000 à 60 000 euros
  • 0,271% pour les prêts au-delà de 60 000 euros
     

Que faire une fois la dette remboursée ?

Afin d’officialiser la fin du prêt et le bon remboursement de la dette, le débiteur peut réaliser une lettre de décharge, qu’il signera conjointement avec le créancier. Par ce document, le créancier affirme avoir été remboursé et la fin de la dette du débiteur est ainsi officialisée. L’édition de ce type de document est conseillé, notamment lorsque le remboursement est réalisé en espèces. 
 

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