Quels sont vos recours si vous êtes victime d’une fraude sur votre carte bancaire ?

La rédaction - publié le 03/09/2019 à 14:30

Tandis qu’elle diminue en France, la fraude à la carte bancaire progresse fortement pour les paiements transfrontaliers. Comment réagir si vous constatez être victime de ce type de fraude ?

Des escroqueries en plein boom !

En 2015, selon l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ce sont 868.400 cartes qui ont été piratées un préjudice moyen par opération de 113 euros. Ce sont clairement les paiements à l’international qui vous exposent le plus à la fraude. Les fraudes constatées sur les achats transfrontaliers sont en hausse de 12 % l’an et représente 57% du montant total des escroqueries. Un phénomène en plein boom du fait de la forte croissance du e-commerce et du nombre toujours plus important de consommateurs qui réalisent des achats en ligne. La fraude à la carte bancaire est d’autant plus dangereuse qu’elle ne se traduit pas par un vol physique ! Les débits frauduleux intervenant sans vol ni perte de la carte mais le plus souvent par captation du numéro de celle-ci sur Internet, son titulaire tarde parfois à s’en apercevoir. Dès que ces opérations frauduleuses sont repérées, il s’agit de :

 

Faire opposition sans tarder

L’article L133-17 du Code monétaire et financier vous impose de faire opposition sur votre carte bancaire dès que vous avez détecté un débit qui ne correspond pas à un paiement que vous avez effectué. La loi précise même que vous devez le faire « sans tarder ». Pour ce faire, vous pouvez soit contacter votre agence bancaire soit téléphoner 24h/24 et 7j/7 au serveur interbancaire d’opposition au 0892 705 705 ou 33 442 605 303 depuis l’étranger. Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d’expiration. L’opposition est alors immédiate. Il vous faut ensuite la réitérez par courrier recommandé avec accusé réception. L’opposition et le renouvellement de la carte ne donne lieu à aucun frais particulier.

Plus besoin de porter plainte

Le commissariat ou la gendarmerie ne prendra pas votre plainte. Si vous insistez, celle-ci sera probablement classée sans suite. Il vous sera généralement remis un document rappelant à votre banque les termes de la loi qui prévoit que le remboursement des débits frauduleux ne peut être conditionné à un dépôt de plainte. Si votre banque vous réclame un récépissé de plainte, rappelez-lui ses obligations légales.

Listez les opérations concernées

Après avoir fait opposition, rendez-vous à votre agence bancaire avec la liste précise des débits frauduleux que vous avez repérés. Vous disposez de 13 mois pour réclamer ce remboursement ! La banque est dans l’obligation de recréditer votre compte des sommes correspondantes sur la seule base de vos déclarations. De fait, vous n’avez pas à apporter la preuve que vous n’êtes pas l’auteur des achats concernés. Néanmoins, l’arrêt n° 13-12345 du 29 avril 2014 de la cour de cassation considère que si vous avez tardé à faire opposition sur votre carte bancaire, vous perdez le bénéfice de cette couverture : 10 jours à compter de la découverte du débit constituent un délai considéré comme trop tardif !

Saisissez le tribunal d’instance

Si votre banque ne se conforme pas à ses obligations vous devez saisir directement le tribunal d’instance compétent pour la commune d’implantation de votre agence.On le constate en tant que titulaire d’une carte de crédit vous êtes relativement bien couvert ! Néanmoins pour vous éviter ce genre de déboires, assurez-vous d’effectuer vos achats sur une plateforme sécurisée ou avec une carte bancaire virtuelle à usage unique. Un réflexe indispensable si vous êtes un habitué des achats en ligne notamment à l’étranger !

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