Qu'est-ce qu'une pénalité libératoire ?

Alexis Guiot - publié le 28/01/2020 à 18:00

Lorsque vous émettez un chèque sans provision, vous vous exposez à des frais bancaires et d’éventuelles sanctions légales (lettre d’injonction, inscription sur les listes d’interdits bancaires…). Avant 2010, lorsque vous réalisiez un “chèque en bois”, vous deviez vous acquitter de frais supplémentaires auprès du Trésor Public : la “pénalité libératoire”. Aujourd’hui supprimée, cette pénalité pouvait augmenter considérablement la facture et impacter fortement les personnes déjà fragiles financièrement. Retour sur cette mesure et sur ses conditions de mise en place. 
 

Une sanction liée à un incident de paiement

Les incidents de paiement sont plus courants que l’on peut le penser. Ce type de situation se définit comme suit, selon le site officiel de l’administration française : “Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais”. Afin d’éviter que les banques ne surfacturent ces incidents de paiement et que les personnes en situation de fragilité financière ne soient accablées, le décret n°2007-1611 est entré en vigueur le 15 novembre 2007. Ce décret permet de réglementer le montant maximum de ces frais. Ces frais sont liés à différents types d’incidents de paiement : 

  • Emission de chèque sans provision
  • Dépassement de découvert non autorisé
  • Rejet de prélèvement
     

Que se passe-t-il lors d’une émission d’un chèque sans provision ?

Lorsqu’une personne fait un chèque sans disposer des fonds suffisants sur le compte affilié, on parle d’un chèque sans provision. Lors de son encaissement, l’opération sera rejetée et le bénéficiaire du chèque ne recevra pas la somme. Avant son rejet, la banque se doit d’en informer le client afin qu’il régularise sa situation. Lorsqu’un chèque sans provision est fait, il est donc possible de trouver une solution à l’amiable pour remédier à cet incident et ainsi éviter au client d’avoir à payer des frais liés à un incident de paiement.
 

Quels sont les cas où une pénalité libératoire était facturée ?

Abrogée en 2010, la pénalité libératoire était une sanction qui s'appliquait au cas par cas. Les conditions d’application étaient définies par les articles R131-15 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF). Ces articles définissaient le cadre légal que les banques devaient suivre en cas de chèque sans provision. 

Pour chaque rejet de chèque, la banque est dans l’obligation d’en informer le client en envoyant une lettre d’injonction par recommandé avec accusé de réception. La lettre doit mentionner plusieurs informations : numéro du chèque rejeté, montant du chèque, situation du compte au moment de l’incident de paiement. Jusqu’en 2010, une mention concernant l’application d’une pénalité libératoire pouvait être ajoutée selon les cas : 

  • Dans le cas où le client n’avait pas commis de chèque sans provision au cours des 12 derniers mois, aucune pénalité libératoire n’était appliquée. Il devait cependant régulariser sa situation dans les deux mois suivant l’injonction. 
  • Dans le cas où le client avait déjà connu ce type d’incident bancaire au cours des 12 derniers mois ou s’il ne régularisait pas sa situation à temps, il devait s'acquitter de cette pénalité.

La pénalité libératoire : alourdissement de la facture

Les articles L131-75 et L131-76 du Code Monétaire et Financier définissaient le montant de la pénalité libératoire en fonction du montant du chèque rejeté : 

  • Chèque de moins de 50 € : pénalité de 5 €
  • Chèque de plus de 50 € : pénalité de “22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche non provisionnée”

De plus, dans le cas où le client en cause avait déjà connu trois fois ce type de situation au cours des 12 derniers mois, le montant de la pénalité libératoire était doublée. 

A noter : le règlement de la pénalité libératoire devait se fait par timbres fiscaux auprès du Trésor Public.
 

Quels sont les frais appliqués par les banques pour les chèques sans provision ?

Si la pénalité libératoire a été abrogée, des frais pour incident de paiement sont toujours appliqués. Réglementés, ces frais facturés par les banques sont les suivants pour les rejets de chèque : 

  • 30 € pour les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50 €
  • 50 € pour les chèques dont le montant est strictement supérieur à 50 €
     

La nécessité de réglementer les frais d’incidents de paiement

Dans la majorité des cas, les frais liés à des incidents de paiement concernent les personnes les plus en difficulté financièrement. Avant 2010, en plus des frais facturés par la banque, l’application d’une pénalité libératoire pouvait augmenter considérablement la facture pour ces personnes. Afin d’éviter d’accabler personnes ayant déjà des difficultés financières, l’Etat a donc décidé d’abroger cette pénalité libératoire et d’encadrer les frais bancaires. Malgré ces mesures, ces frais restent importants et il est donc essentiel de tout faire pour éviter de se retrouver dans une situation délicate.
 

Comment remédier à une situation de chèque sans provision ?

Chaque client est différent et les incidents de paiement peuvent être plus ou moins récurrents selon la situation financière de chacun. Etant donné que la banque est dans l’obligation d’informer le client au préalable du rejet du chèque pour insuffisance de fonds, ce dernier à la possibilité de remédier à la situation s’il dispose des fonds nécessaires. En fonction de la récurrence de ce genre de situation, les clients peuvent négocier avec leur banquier pour réduire le montant des frais liés à ces incidents de paiement. 

En plus des frais appliqués sur les incidents de paiement, les clients en insuffisance de fonds sont également exposés au risque de se retrouver inscrits dans le Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. L’inscription à ce fichier peut ainsi entraîner une interdiction bancaire qui aura de lourdes conséquences au quotidien : impossibilité d’émettre des chèques, pas de découvert autorisé… Afin de remédier à une situation financière compliquée une bonne gestion de ses comptes est donc essentielle. Pour être aidé et conseillé dans le but de retrouver une stabilité financière, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre banquier qui vous donnera les conseils pour mieux gérer votre argent au quotidien. 
 

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