Droit au compte et frais bancaires : les banques épinglées par la Cour des comptes
Dans son rapport annuel publié le jeudi 18 mars 2021, la Cour des comptes épingle les banques. Elle note la baisse du nombre de demandes de droits au compte et leur demande de faire toute la lumière sur les frais d'incidents en cas de découvert.
Moins de demande de Droit au compte
Connaissez-vous le DAC ? Le droit au compte, le DAC donc, est une procédure qui permet de saisir la Banque de France quand une banque refuse à un client de lui ouvrir un compte bancaire. La Banque de France désigne alors une banque qui doit lui ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Les personnes qui sont interdit bancaire, surendettées ou inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) peuvent bénéficier de l’ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et les services bancaires de base sont gratuits.
Autrement dit, ce sont les plus modestes qui bénéficient du DAC. Problème, selon le rapport annuel de la Cour des comptes publié le jeudi 18 mars, alors que le nombre de demandes de droit au compte était en augmentation ces dernières années, il est en baisse depuis 2019. Certes, cela « coïncide notamment avec une diminution du nombre de dossiers de surendettement et le développement de nouvelles offres bancaires et de comptes de paiement » mais ce n’est pas la seule et unique raison.
Découverts : les frais d'incidents rapportent beaucoup d'argent aux banques
Selon la Cour des Comptes, si le nombre des dossiers de DAC est en baisse, c’est aussi à cause des lenteurs administratives. Mais ce n’est pas tout. Les magistrats pointent également l’opacité des frais d'incidents facturés lors d’un découvert. Ils dénoncent « l’absence d’information des pouvoirs publics à la fois sur leur montant global et sur leur détail par catégorie de clients et de frais ».
Ces frais d’incidents rapporteraient beaucoup d’argent aux banques. Près de 6,5 milliards d’euros par an selon l’estimation d’économistes de l’Institut national de la consommation (INC). C’est pourquoi, la Cour des comptes enjoint le ministère de l'Économie à « évaluer et suivre le montant des frais d’incident de paiement, des frais d’irrégularité de fonctionnement et des commissions d’intervention payés par les particuliers ».
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