Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provision ?

Cécile Ducommun - publié le 31/10/2019 à 23:23

Un chèque bancaire est dit sans provision lorsqu’il est émis depuis un compte bancaire insuffisamment approvisionné. Les conséquences d’un chèque sans provision ne sont pas à prendre à la légère si vous en êtes à l’origine. Radins.com vous explique ce que vous risquez lors de l’émission d’un chèque sans provision, mais aussi quels recours vous avez à votre disposition si vous êtes le bénéficiaire d’un chèque sans provision. 

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision est émis à partir d’un compte bancaire insuffisamment approvisionné ou bien totalement vide. Concrètement, ce type de chèque également appelé chèque en bois ou chèque impayé, ne peut être honoré puisque le compte bancaire auquel il est lié ne comporte pas les fonds nécessaires.

En effet, contrairement à une carte bancaire, un chèque ne peut pas être réglé avec un découvert autorisé. En d’autres termes, le compte bancaire doit impérativement présenter un solde positif permettant l’encaissement du chèque. 

Deux cas de figure se présentent lors de l’émission d’un chèque sans provision : vous en êtes l’émetteur ou bien le récepteur. 

Émettre un chèque sans provision : les conséquences

Si vous êtes l’émetteur d’un chèque sans provision, alors vous êtes tenu pour responsable par votre banque de l’incident de paiement qui va en découler. Dans ce cas, lorsque se présentera votre chèque, votre banque ne pourra l’encaisser. Elle devra alors impérativement vous prévenir de la situation en vous précisant les conséquences de ce défaut de provision. Votre banque pourra alors vous contacter par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception, ou bien par mail ou encore directement par téléphone. Vous serez ainsi informé du délai dont vous disposez pour approvisionner votre compte bancaire afin que la banque puisse procéder à l’encaissement du chèque.

Passé ce délai, si vous ne faites rien pour approvisionner votre compte, alors vous vous exposez à des sanctions variables selon votre capacité à régulariser rapidement la situation. 

Par ailleurs, en émettant un chèque sans provision, vous vous exposez également à des frais bancaires et l’application d’agios supplémentaires. Sachez toutefois qu’en ce qui concerne les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50 euros, alors ces frais sont limités à 30 euros par chèque. Pour les chèques dont le montant est supérieur à 50 euros, ces frais peuvent atteindre 50 euros au maximum. 

Régulariser un chèque en bois

Si vous souhaitez régulariser votre situation suite à l’émission d’un chèque sans provision, vous pouvez le faire de différentes manières : 

  • En approvisionnant au plus vite votre compte bancaire, ce qui permettra à votre banque de procéder à l’encaissement du chèque lorsqu’il sera présenté une seconde fois ;
  • En constituant sur votre compte une provision spécialement dédiée au paiement de ce chèque ;
  • En payant directement le destinataire du chèque et en fournissant la preuve de ce paiement à votre banque. 

Ce n’est qu’une fois cet incident régularisé que vous aurez le droit d’émettre à nouveau des chèques sans vous exposer à des sanctions.

Si vous ne régularisez pas votre chèque sans provision 

En l’absence de régularisation dans le délai imparti communiqué par votre banque, vous vous exposez à une principale sanction d’interdit bancaire. Votre banque vous enverra alors un courrier vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque sans provision. 

Votre établissement bancaire avertira également la Banque de France, sous 48 heures, ce qui aura plusieurs conséquences : 

  • Vous serez inscrit au FCC, le fichier central des chèques de la Banque de France. 
  • Si vous ne régularisez pas la situation, vous aurez l’interdiction d’émettre des chèques durant 5 ans maximum (selon l’article L.131-78 du Code monétaire et financier) ;
  • Vous devrez remettre l’intégralité de vos chéquiers à la Banque de France, même ceux qui sont rattachés à des comptes externes à la banque en charge de l’incident bancaire. 

A savoir que si le chèque sans provision est rattaché à un compte joint, alors tous les titulaires du compte joint seront concernés par ce fichage à la Banque de France. Seule exception à ce fichage complet : l’un des titulaires a été auparavant désigné comme seul responsable, c’est-à-dire avant l’émission du chèque impayé. 

Si vous ne respectez pas ces injonctions, vous vous exposez à de plus lourdes sanctions pénales et judiciaires pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans de prison. 

Vous êtes bénéficiaire d’un chèque sans provision

Si vous avez été payé avec un chèque sans provision, plusieurs solutions s’offrent à vous pour tenter de récupérer l’argent qui vous est dû. 

Le montant du chèque est inférieur à 15 euros 

Si le montant du chèque sans provision est inférieur à 15 euros, alors la Banque de l’émetteur de ce chèque en bois est tenue de vous régler cette somme dans les 30 jours suivant l’émission du chèque litigieux, et ce même si le compte bancaire concerné n’a pas été réapprovisionné. 

Le montant du chèque est supérieur à 15 euros

Si le chèque en bois est d’un montant supérieur à 15 euros, alors la banque devra vous fournir un certificat de non-paiement pour défaut de provision de chèque. Un document qui devra vous être remis dans les 30 jours suivant l’incident de paiement et avec lequel vous pourrez contacter un huissier de justice. Ce dernier s’occupera de récupérer la somme qui vous est due. 

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