Comment obtenir le remboursement de frais bancaires ?

Alexis Guiot - publié le 02/10/2019 à 18:00

Selon les conventions de compte, certains frais sont appliqués en fonction de la situation bancaire du client ou lors de l’utilisation d’un service non compris dans son contrat. Dans certains cas, il est possible que la facture de frais bancaires soit élevée. Si certains frais sont justifiés et ne peuvent relever d’une procédure de remboursement, d’autres peuvent être contestés ou bien être négociés si la banque accepte de faire un geste commercial. Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de s’intéresser de près aux conditions prévues dans son contrat lors de son choix de banque. Dans le cas où vous souhaitez contester certains frais et en obtenir le remboursement, il est nécessaire de suivre certaines étapes.
 

Les frais bancaires : qu’est-ce que c’est ?

En ouvrant un compte bancaire, plusieurs frais sont liés aux différents services proposés par la banque. En fonction des offres, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans le cas où le client souhaite accéder à des services complémentaires. Ce type de dépenses ne rentre pas dans ce qu’on appelle les frais bancaires. Le groupe des frais bancaires englobe tous les frais liés à des opérations non couvertes ou qui entraînent un supplément prévu par la convention de compte. Les principaux incidents de paiements que le client doit surveiller sont les suivants : 

  • Frais d’opposition pour la carte bancaire
  • Frais pour chèque sans provision
  • Frais en cas de rejet de prélèvement
  • Frais liés à une opposition administrative
  • Frais en cas de non-exécution d’un virement permanent du fait d’un défaut de provision
  • Frais pour une lettre d’information pour incident de paiement ou découvert non autorisé
     

Un plafonnement des frais pour éviter les abus

Afin de protéger les personnes les plus fragiles financièrement et éviter les abus de la part de certains établissements bancaires, des plafonds de frais sont aujourd’hui fixés par les autorités. Inscrits dans la convention de compte, les frais bancaires plafonnés sont les suivants : 

  • Rejet de chèques sans provision : 30 € maximum et 50 € maximum si le chèque est supérieur à 50 €.
  • Rejet d’un prélèvement sans provision : 20 € maximum.
  • Dépassement de découvert autorisé : 8 € par opération et 80 € par mois au maximum. Pour les plus fragiles financièrement, les plafonds sont respectivement de 4 € et 40 €. 
  • Compte inactif : 30 € maximum par an.
     

Quels frais peuvent être négociés ?

Les frais de commission d’intervention 

Dans la quasi-totalité des conventions de compte, un découvert autorisé est prévu par la banque. Si des agios sont facturés lorsque le solde du compte est négatif, des frais de commission d’intervention viennent alourdir la facture lorsque le solde dépasse le découvert autorisé. Selon les établissements bancaires, le montant des frais facturés est variable. Pour encadrer le montant de ces commissions, ces frais sont plafonnés depuis 2014. 

Selon la situation de chaque client, il est possible de faire une demande de remboursement de ces commissions d’intervention. L’un des arguments pour faire une demande de remboursement est de justifier le caractère exceptionnel du dépassement. Si l’incident est isolé et que le client a régularisé rapidement sa situation, il est légitime pour écrire un courrier de demande de remboursement à son banquier. Pour appuyer sa demande, le client peut faire appel à une association de consommateur. 

Les frais de rejet de paiement

A l’instar du dépassement du découvert autorisé, des frais bancaires sont appliqués en cas de rejets de prélèvements ou de chèque sans provision. Comme pour les commissions d’intervention, il est possible de faire une demande de remboursement des frais liés à ce type d’incident. Selon la situation du client, la banque pourra alors accepter la demande si elle est clairement justifiée et légitime. 
 

Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?

Dans le cas où les frais appliqués par la banque ont été clairement affichés dans la convention de compte, leur remboursement dépendra du bon vouloir de l’établissement. Cependant, si vous estimez que des frais excessifs vous ont été facturés, plusieurs solutions existent pour les contester. 

Envoi d’une mise en demeure

Si après un examen précis et rigoureux de votre convention de compte vous estimez que la banque n’a pas respecté les conditions de votre contrat, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure à votre banque avec un courrier en recommandé. Dans votre courrier, vous devez indiquer différentes informations :

  • Présentation des frais contestés
  • Description des faits litigieux
  • Base juridique justifiant votre demande
  • Notification de poursuites judiciaires dans le cas où votre demande est refusée

 

Pour vous accompagner dans la préparation de votre demande de remboursement, vous pouvez faire appel à des associations de consommateurs. Ces organisations disposent de services juridiques qualifiés pour accompagner les consommateurs dans leurs recours. 

Faire appel à un médiateur

Avant d’intenter une action en justice, une des solutions est de faire appel à un médiateur de la banque. Ayant un rôle d’intermédiaire entre le client et la banque, le médiateur a pour objectif de trouver un compromis pour résoudre le conflit sans recourir à la justice. Il faut savoir que le recours aux services d’un médiateur est gratuit. Dans le cas où il ne réussi pas à trouver un accord, il est possible de se tourner vers le service clientèle de l’Autorité du Conseil prudentiel et de résolution. 

Action en justice

Dans le cas où la banque n’a pas répondu favorablement à votre demande de remboursement et où le médiateur n’a pas réussi à trouver un accord avec la banque, la dernière solution est le recours en justice. En fonction de l’affaire et du remboursement souhaité, le client doit recourir à différents services juridiques : 

  • Tribunal d’instance : pour les litiges dont le montant des frais bancaires est inférieur à 10 000 €
  • Tribunal de grande instance : pour les litiges dont le montant des frais bancaires est supérieur à 10 000 €
     

Bien préparer ses arguments pour obtenir un remboursement de frais bancaires

Face aux banques, la marge de négociation du client n’est pas très importante et l’obtention du remboursement de frais bancaires peut s’avérer compliquée. Dans le cas où vous êtes un client fiable et fidèle, il sera plus simple de négocier avec votre banquier. En cas de frais bancaires abusifs, n’hésitez pas à contacter une association de consommateur afin de vous conseiller et vous épauler dans votre demande de remboursement. 
 

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