Les services bancaires accessibles en cas de surendettement

Florian Billaud - publié le 03/09/2019 à 14:30

Les personnes en situation de surendettement ne sont pas exclues du système bancaire, bien au contraire. Pour les aider à surmonter cette période difficile, les banques proposent un ensemble de services destinés à faciliter leurs démarches quotidiennes.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est le fait de ne plus pouvoir faire face à ses factures, ses échéances de crédit et plus globalement l’ensemble de ses dettes. Les revenus de la personne endettée ne couvrent pas ses dépenses ; elle est dans l’impossibilité de régler ce qu’elle doit. On considère qu’une personne est surendettée lorsque cet état s’étend sur le long terme et que la commission de surendettement la considère comme telle.

Les services bancaires disponibles

Le site gouvernemental Service-public.fr rappelle ceci : « Dans tous les cas, votre banque doit vous informer dans un premier temps des conditions de fonctionnement de votre compte en situation de surendettement. »Lorsque le dossier de la personne surendettée est accepté, la banque a l’interdiction de clôturer le compte bancaire. Elle doit de plus proposer – au minimum – les services suivants pour un coût de 3 € par mois :Une carte de paiement avec autorisation systématique ;La possibilité de réaliser quatre virements par mois (dont au moins un permanent) ;La mise à disposition de RIB ;La consultation de compte à distance ;La possibilité de réaliser des opérations vers un autre compte de cette même banque à distance ;L’autorisation de changer d’adresse une fois par an ;Le plafonnement des commissions d’intervention (20 € par mois maximum) ;Le retrait et le dépôt d’espèces en agence ;La possibilité de demander deux chèques de banque par mois ;Un système d’alerte sur le niveau du solde du compte ;L’ouverture, la tenue et la fermeture d’un compte de dépôt au besoin. Bon à savoir : la procédure de surendettement n’aide que les particuliersLa procédure de surendettement a vu le jour en 1990. Elle a pour but d’aider les personnes en difficultés financières à surmonter une situation délicate. Celle-ci ne concerne que les dettes privées, il y a toujours un débiteur.

Les obligations de la banque en cas de surendettement

Lorsque le dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n’a pas de droit de clôturer le compte bancaire qui reçoit les revenus ou les ressources. Par ailleurs, des modes de paiement de type mensualisation ou paiement par chèque peuvent être proposés à la personne surendettée.

Les obligations de la personne surendettée

Une fois admise par la commission de surendettement, la personne surendettée reçoit une attestation de dépôt dans les 48 heures. Dans un même temps, elle est prévenue de son fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et ce pour trente-six mois.Les banques sont tenues informées de la situation, et la personne endettée doit s’engager à ne pas aggraver la situation. Pour cela, elle est invitée à cesser d’utiliser ses cartes de crédit et bien sûr, de ne plus souscrire de nouveaux emprunts.Notez enfin que le dossier de surendettement permet d’évaluer la capacité de remboursement des créanciers. Ce calcul se fait à partir des revenus, du nombre de personnes à charge et des différentes dépenses courantes. La loi définit ce calcul et fait en sorte de laisser suffisamment de ressources à la personne surendettée afin qu’elle puisse continuer à vivre décemment. Le Gouvernement et les banques mettent tout en œuvre pour aider les personnes en situation de surendettement. D’autres mesures permettent par ailleurs de créer son entreprise ou de se former afin de sortir de cette position inconfortable.

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