Assurance-vie : comment récupérer l'argent d'un proche décédé ?

Florian Billaud - publié le 03/09/2019 à 14:30

L'assurance-vie est un contrat par lequel le souscripteur verse une somme d'argent à la société d'assurance, soit en une seule transaction, soit par échéances tout au long de sa durée. En contrepartie, l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital aux personnes désignées en cas de décès du souscripteur. Si la procédure de déblocage des fonds est encadrée et réglementée, dans les faits, ce n'est pas toujours simple pour les bénéficiaires de récupérer dans un délai court l'argent qui leur est dû. Voici comment y parvenir.

Que dit la loi ?

Jusqu’au 17 décembre 2007, rien n’obligeait les assureurs à vérifier si leurs clients étaient encore en vie ni à rechercher les bénéficiaires des contrats souscrits. Depuis cette date, ils disposent des moyens juridiques pour le faire puisque l’accès au registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) leur est donné. Malgré cela, et même en cas de bénéficiaires parfaitement répertoriés, de nombreux abus de retard demeuraient.La loi Eckert, promulguée en juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est alors venue durcir le ton. Depuis lors, les assureurs sont tenus de verser dans un délai d’un mois maximum le capital ou la rente au(x) bénéficiaire(s).À noter : quelles conséquences en cas de non-respect du délai ?La loi Eckert a aussi alourdi les pénalités de retard dues par les assureurs. Passé un délai d’un mois, le capital non versé fait l’objet d’une majoration, à raison du double du taux légal. Et ce, pendant les 2 premiers mois. À partir du 3e mois, ce taux triple.

Un mois... à compter de la réception de toutes les pièces !

Attention toutefois : le compte à rebours d’un mois ne peut débuter que lorsque votre dossier est complet. Celui-ci doit contenir plus ou moins de pièces selon les cas, telles que :L’acte de décès du souscripteur du contrat ;Un certificat de concubinage ou de Pacs ;La copie de vos papiers d’identité ;Votre extrait d’acte de naissance ;Le bulletin d’adhésion du contrat ;La photocopie du livret de famille ;Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (cerfa 2738) .Si théoriquement, c’est à l’assurance de prendre contact avec vous pour obtenir ces pièces, mieux vaut la devancer pour vous renseigner sur les documents exacts à fournir, et ainsi gagner du temps. En parallèle, manifestez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve écrite.Bon à savoir : l’acte de décès du souscripteur, premier document à fournirNous vous conseillons de joindre, dans ce fameux courrier, l’acte de décès que la mairie vous aura délivré suite à la déclaration de décès. En effet, dès réception de ce document, l’assureur est tenu de vous demander, dans un délai de 15 jours, de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.En définitive, en dépit des obligations des sociétés d’assurance, il convient de la jouer fine de votre côté en prenant un maximum de dispositions. Car un décès engendre de nombreux frais — d’obsèques, notamment — qu’il vous faudra peut-être avancer. En suivant ces conseils, vous devriez toucher rapidement l’argent qui vous revient de droit.

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