Les délais de versement de l'assurance-vie en cas de décès

Cécile Ducommun - publié le 13/12/2019 à 12:33

Vous avez été désigné en tant que bénéficiaire d'une assurance-vie ? Au décès de l'assuré, des délais légaux de versement sont clairement fixés depuis la loi du 17 décembre 2007. Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités et délais de règlement ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider dans vos démarches.
 

L'assurance vie : des délais de versement fixés par la loi

Délais de versement, pourquoi est-ce important ?

Le délai de versement de l'assurance-vie après le décès est un point crucial. Car l'assurance-vie est aujourd'hui un placement très utilisé dans le cadre de la transmission du patrimoine. En effet, via les contrats d'assurance-vie, il est possible de désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix. En d'autres termes, on peut transmettre un capital à qui on le désire.

Versement de l’assurance vie : les délais imposés par la loi

Les modalités de versement du capital au bénéficiaire lors du décès du souscripteur d'une assurance-vie sont encadrées de manière stricte par la loi. Ce n'était pas le cas avant 2007 : les assureurs n'avaient aucune obligation en terme de délai. Depuis la loi du 17 décembre 2007, le Code des Assurances a été modifié. Il fixe désormais le délai de versement aux bénéficiaires des sommes qui figurent sur les contrats d'assurance-vie à un mois maximum.

Que se passe-t-il si ce délai n’est pas respecté ?

Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai légal, des sanctions financières sont prévues. Le capital non versé produira des intérêts au taux légal. Durant les deux premiers mois de non versement, les sommes seront revalorisées de 6,52 %. Au-delà de deux mois, les sommes seront revalorisées à 9,78 %. En cas de retard, votre assureur aura donc tout intérêt à régulariser la situation, au plus vite !
 
Cas particulier et délai supplémentaire
 
Dans le cas particulier d’une succession compliquée, lorsque le dossier tarde à être constitué, le délai de versement de l’assurance-vie passe d’un mois à un an maximum après le décès du souscripteur. Les bénéficiaires ont donc tout intérêt à réunir et transmettre les pièces nécessaires dès que possible pour obtenir un versement rapide des sommes demandées.

Quelles pièces transmettre à l'assureur ?

En tant que bénéficiaire, pour toucher l'assurance-vie dans les délais fixés par la loi, vous devez conserver scrupuleusement certaines pièces justificatives et suivre les démarches indiquées dans le contrat d'assurance-vie. Ainsi, vous serez certain de pouvoir bénéficier de toutes les garanties prévues. Afin que vous puissiez obtenir le versement de votre assurance-vie, il faut envoyer à l'assureur les pièces justificatives suivantes :

  • L'acte de décès du souscripteur. C'est un document officiel disponible dans la Mairie du lieu où le souscripteur est décédé ;
  • La copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie ;
  • Dans certains cas, la copie de l'extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille du bénéficiaire peuvent être demandés ;
  • Le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance-vie. C'est un document qui mentionne le numéro de contrat et qui identifie le souscripteur de l'assurance-vie. Si vous ne disposez pas de ce justificatif, vous devrez rédiger une déclaration sur l'honneur de perte de ce document,
  • Une attestation financière qui autorise le règlement ou certificat de non exigibilité des droits. C'est un document que vous devez demander auprès de votre centre des impôts.

 
Une fois toutes ces pièces réunies, adressez-les à votre assureur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital, à compter du jour où il recevra le dossier complet par voie postale ! Aussi, veillez absolument à envoyer ce dossier dûment complété par lettre recommandée, avec accusé de réception. Ainsi vous aurez preuve de la date de réception de ces pièces justificatives essentielles au traitement du dossier, dans les règles.
 
Afin de ne pas perdre de temps, assurez-vous de bien envoyer toutes les pièces nécessaires au versement du capital de l'assurance-vie. N'oubliez pas de transmettre ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception, pour être certain de la date où l'assureur aura bel et bien réceptionné les différentes pièces justificatives.
 

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