Comment obtenir un contrat d’épargne handicap ?

Cécile Ducommun - publié le 30/09/2019 à 23:23

Peu connu des Français, le contrat épargne handicap fonctionne comme une assurance vie dédiée aux personnes en situation de handicap. Créé en 1983, ce type d’assurance vie a été révisé en 2005. Il permet aux épargnants handicapés de bénéficier de certains avantages fiscaux. Radins.com fait le point.
 

Le contrat d’épargne handicap : définition

Le contrat d’épargne handicap, qui ne peut être souscrit que par des personnes en situation de handicap, doit au minimum durer six ans pour être légal. Son souscripteur doit résider fiscalement en France, il ne doit pas encore avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite et doit obligatoirement être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler. En souscrivant à un contrat d’épargne handicap, l’assuré a la garantie de percevoir des revenus à l’échéance du contrat, sous forme de capital ou de rente viagère. Pour cela, il s’engage à effectuer des versements réguliers sur son contrat d’épargne handicap.

L’épargne handicap n’est pas un livret d’épargne comme le sont le Livret A, le Livret Jeune ou bien le Livret d’Epargne Populaire (LEP). Il s’agit en effet d’une option s’ajoutant à la gamme de contrats d’assurance vie proposés par les organismes bancaires. Il est d’ailleurs possible d’ajouter cette option d’épargne handicap à un contrat d’assurance vie déjà souscrit, dès lors que le souscripteur peut justifier d’une infirmité. L’assureur procède alors à la requalification du contrat d’assurance vie en contrat d’épargne handicap.

Le capital du contrat d’épargne handicap est-il garanti ?

En ce qui concerne le capital du contrat handicap, ce dernier est garanti uniquement si l’argent est placé dans un fonds en euros ou bien dans un actif. S’il est investi via d’autres supports de type Sicav ou FCP, alors le capital ne peut être garanti.

L’argent est-il disponible immédiatement ?

Le souscripteur peut retirer la totalité ou une partie du capital dès qu’il le souhaite, en effectuant simplement un retrait. Cependant, afin de ne pas perdre les réductions d’impôt, il faut conserver ce contrat ouvert au minimum six ans. Il est aussi possible de demander une avance ou bien la conversion du capital en rente viagère.

Combien rapporte le contrat d’épargne handicap ?

Sachez qu’en moyenne, des frais de l’ordre de 3 % viennent minorer le capital investi. Pour ce qui est du fonds en euros, il permet une rémunération autour de 3 % net. En ce qui concerne les autres supports, leur performance dépend avant tout des actifs sélectionnés.

Où souscrire un contrat d’épargne handicap ?

Ce type de contrat d’assurance vie peut être souscrit auprès de l’ensemble des assureurs, cependant les contrats les plus rémunérateurs sont généralement ceux proposés par les mutuelles ou les associations (Asac-Fapès, etc).

Obtenir une réduction d’impôt avec le contrat d’épargne handicap

Le contrat d’épargne handicap offre le droit à une réduction d’impôt dont le but est d’aider les personnes infirmes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle. Ainsi, le souscripteur d’un contrat d’épargne handicap bénéficie, chaque année fiscale, d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des primes qu’il a versées. A savoir que le montant des primes prises en compte dans ce calcul ne peut excéder 1525 euros. Cette réduction d’impôt est majorée de 300 euros par enfant à charge ou de 150 euros par enfant, lorsque leur résidence est alternée.

En ce qui concerne les souscriptions réalisées depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés lors d’un retrait sont soumis à une taxe de 35 % lorsque le contrat n’a pas encore 4 ans, puis à 15 % entre 4 et 8 ans, et enfin à 7,5 % au-delà de 8 ans.

Au-delà de 8 ans d’ouverture de contrat d’épargne handicap, un abattement annuel sur les intérêts est alors appliqué. Pour une personne seule, cet abattement est de l’ordre de 4 600 euros, pour un couple, il est de 9 200 euros. Sachez qu’il est également possible d’intégrer à la déclaration de revenus les intérêts générés par le contrat d’épargne handicap.

L’épargne handicap et les prélèvements sociaux

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, la fiscalité du contrat épargne handicap est également particulière. En effet, ce type d’assurance vie est totalement exonéré de prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte des intérêts. Les prélèvements sociaux ne pourront être réclamés par l’administration qu’en cas de rachat total ou partiel du contrat épargne handicap.

A noter que pour bénéficier de cette réduction d'impôt de 25 %, le souscripteur doit impérativement faire apparaître sur sa déclaration de revenus le montant total des primes qu’il a versé sur son contrat épargne handicap durant l’année. Cette somme est par ailleurs inscrite sur un certificat qui sera fourni par l’assureur et que le souscripteur devra conserver pour le fournir à l’administration fiscale si besoin.

L’épargne handicap n’a pas d’impact sur les aides sociales

L’épargne handicap a été pensée pour ne pas réduire les aides de la collectivité aux personnes en situation de handicap, contrairement à la majorité des placements. Ainsi, les intérêts perçus ne sont pas pris en compte dans le montant des revenus déclarés et ne sont pas récupérés par l’aide sociale pour calculer le montant des diverses allocations.

En ce qui concerne l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la rente viagère d’un contrat d’épargne handicap ne sera pas comptabilisée, uniquement si celle-ci n’excède pas 1 830 euros par an, après imposition. Idem pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien, mais cette fois-ci sans limite de montant imposée.

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