Immobilier : un nouveau motif d’annulation de vente en milieu rural

Nicolas Boutin - publié le 08/04/2021 à 17:00

L'UFC-Que Choisir explique qu’un nouveau motif peut être invoqué pour reconnaître la nullité d’une vente en milieu rural. La Cour de cassation avait en effet donné raison en janvier 2020 à un couple qui souhaitait annuler une transaction.

vente
La Cour de cassation a reconnu le manque d’informations à propos de l’environnement du bien immobilier.

Vente immobilière annulée : un problème lié à un élevage de poules

Le couple s’estimait lésé dans son achat immobilier en raison des odeurs de l’élevage de poules situé dans la commune voisine. Les mouches provenant du lieu avaient également été invoquées dans ce dossier, qui a finalement vu le couple obtenir gain de cause en cassation.

Peu avant la conclusion de la vente, une autorisation d’agrandissement de l’usine avait été déposée. L’acte de vente ne contenait cependant aucune mention des nuisances issues de l’élevage industriel, déjà incommodant pour les précédents propriétaires.

Un nouveau motif de nullité des ventes ?

La Cour de cassation a considéré que ces éléments constituaient un vice caché, pouvant faire annuler la vente immobilière en question. Ce faisant, la Cour a reconnu la qualité de l’environnement du lieu comme un nouvel élément des conditions essentielles pour une vente immobilière, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité.

Tous les bruits et odeurs de la campagne ne peuvent cependant pas être utilisés comme arguments de nullité pour une vente immobilière. Le 29 janvier dernier, les députés ont adopté la loi sur « le patrimoine sensoriel des campagnes », qui veut « clarifier l’arbitrage des conflits de voisinage ». Les sonneries de cloches ou chants du coq ne peuvent ainsi pas constituer des nuisances de nature à faire annuler une vente.

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