Concubinage : ce qu’il faut savoir avant d’acheter un bien immobilier

Juridiquement, un couple en concubinage, ce sont deux êtres étrangers l’un à l’autre. Lorsque le couple fait un achat immobilier, celui qui a acheté en son nom est le seul propriétaire officiel au regard de la loi, même si le concubin a versé une somme d’argent. Ce qui signifie que le conjoint n’a aucune protection et aucun droit sur ce bien en cas de séparation ou de décès.Pour parer à ces conséquences, le couple a trois possibilité pour acquérir un bien en commun en bonne et due forme :

• acheter en indivision,

• créer une SCI,

• inclure une clause de tontine dans l’acte de vente

Ces trois options permettent de protéger le couple dans le cadre de cet achat immobilier.Crédit immobilier : Bénéficiez des meilleurs taux pour votre projet

L’indivision est la solution la plus simple et la plus plébiscitée par les jeunes couples acquéreurs d’un bien immobilier.Le principe : acheter aux deux noms, au prorata des apports de chacun.Si vous êtes amenés à vous séparer : chacun reprend sa part dans la proportion spécifiée sur l’acte notarié, au moment de la revente du bien.Cela vous engage, par ailleurs, à vous mettre d’accord d’une même voix sur les décisions à prendre relativement à ce bien, que ce soit la vente et le partage ou le rachat d’une part.En cas de décès : si le conjoint a des enfants héritiers, le concubin ne pourra pas hériter de la totalité du bien. En revanche, vous pouvez insérer une clause de rachat propriétaire de la quote-part du concubin. Dans ce cas, les héritiers ne peuvent s’y opposer.Bon à savoir : les conjoints peuvent faire un leg de la quote-part ou de l’usufruit par voie testamentaire. Egalement, le simple droit d’usage (habitation du bien) permet de réduire les droits de successions importants liés au concubinage (60%).

En achetant le bien sous ce statut, chaque concubin devient associé de la société, à hauteur de son apport financier. Cette solution se prête surtout aux couples qui envisagent plusieurs investissements immobiliers : cela permet, dans le futur, de gérer un partage de biens par l’achat de parts de la SCI.En cas de séparation, il est possible de dissoudre la SCI.En cas de décès, l’usufruit revient au survivant, qui est alors propriétaire de l’intégralité du bien. En gros, il n’hérite pas mais en conserve l’usufruit et la propriété. Les héritiers restent héritiers des parts du défunt.A savoir : acheter en SCI présente un avantage fiscal, car les parts peuvent être sous-évaluées par rapport à la valeur du bien. Par contre, sa création engendre des frais dont il faut tenir compte ( jusqu’à 2500€) et une gestion rigoureuse.Crédit immobilier : Bénéficiez des meilleurs taux pour votre projet

Appelée aussi la clause d’accroissement, la tontine est une clause de l’acte d’achat qui spécifie qu’en cas de décès, le dernier survivant devient l’unique propriétaire du bien. S’il n’y a pas d’enfant, cela évite que l’héritier soit l’un des deux parents.Elle a également de l’intérêt pour les biens en résidence principale d’une valeur inférieure à 76000€ : cela permet au survivant d’être exonéré des droits de succession, ce qui n’est pas négligeable en concubinage ! Car au-delà de cette valeur, c’est un taux de 60% qui s’applique sur la valeur d’ensemble du bien immobilier !A savoir : pour dénoncer le pacte tontinier, il fait l’accord des deux parties. En cas de séparation et de déasscord, le bien ne peut être officiellement vendu et partagé.