Comment mettre fin à une copropriété ?

Anne-Sophie O - publié le 21/04/2020 à 17:30

À ne pas confondre avec la propriété partagée, pour laquelle les propriétaires partagent un bien de manière indivise, la copropriété se définit comme un ensemble immobilier dont la propriété est répartie en lots. Chacun de ces lots inclut une partie privative et une quote-part des parties communes. Vous êtes vous-même copropriétaire d’un immeuble ? La question de mettre un terme à cette copropriété peut un jour se poser, et ce, pour diverses raisons. Quelles sont-elles ? Quelles sont les modalités et conséquences d’une dissolution ? Réponses dans cet article !

 

Contextes dans lesquels une copropriété peut prendre fin

Une copropriété n’a pas nécessairement vocation à durer ad vitam æternam. La fin de celle-ci est justifiable dans plusieurs cas de figure, par exemple lorsque :

  • le bâtiment est partiellement ou totalement détruit,
  • le bâtiment ne peut pas être reconstruit suite à un sinistre (pour cause de nouvelles normes réglementaires, d’incapacité financière des copropriétaires...).

La copropriété se compose de deux membres et que chacun est propriétaire d’un bâtiment indépendant. Dans ces conditions, la décision de mettre un terme à la copropriété est prise par l’assemblée générale. Une telle décision ne peut être validée que si les copropriétaires y sont favorables à l’unanimité.

À noter : le cas particulier de l’expropriation. La copropriété peut également faire l’objet d’une expropriation. Cette procédure ne peut toutefois être contrôlée et exécutée que par l’État, et uniquement à des fins d’intérêt public (aménagement urbain, travaux d’équipement, etc.) ou en cas d’insalubrité ou de danger pour la population. Si l’expropriation est partielle, l’État ou toute collectivité ou institution publique en ayant fait la demande devient copropriétaire. Si elle est totale, la copropriété n’est évidemment plus.

Il existe un seul motif entrainant une dissolution de plein droit : lorsque l’ensemble des lots n’appartient plus qu’à un seul et même propriétaire. Cela va de soi, puisqu’en pareille circonstance, la copropriété n’a plus aucune raison d’exister.

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Les modalités d’une dissolution

Un plan de division doit tout d’abord être établi par un géomètre-expert. Sur ce fameux plan figurent les conditions juridiques, matérielles et financières de la division. L’assemblée générale est tenue de statuer sur celui-ci, puis de mandater un notaire afin qu’il rédige et publie l’acte de dissolution.

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La dissolution et ses conséquences

La dissolution d’une copropriété entraine un processus de liquidation. Le liquidateur est désigné par l’assemblée générale, et c’est également cette dernière qui fixe le mode de liquidation.

La liquidation passe notamment par le remboursement des dettes de l’ex-syndicat des copropriétaires, le cas échéant, mais aussi par le paiement des factures et autres impôts. L’actif net subsistant, s’il y a lieu, est ensuite partagé entre les copropriétaires. S’en suit, pour finir, la clôture de liquidation, qui fait l’objet d’un acte notarié.Bon à savoir : seul le liquidateur peut statuer sur la vente ou l’hypothèqueLe liquidateur détient l’ensemble des droits des copropriétaires. En conséquence, tant que la liquidation est en cours, ces derniers ne peuvent ni vendre ni hypothéquer leur partie privative sans son accord.

Pour résumer, la dissolution d’une copropriété peut résulter soit d’une décision unanime des membres du syndicat des copropriétaires, soit d’un cas de force majeure. À supposer que l’une de ces situations se présente à vous, vous savez désormais de quoi il en ressort.

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