La trêve hivernale, une protection pour les ménages

Fabienne Cornillon - publié le 06/03/2020 à 14:49

Le thermomètre est en chute libre et des dizaines de milliers de familles sont menacées d'expulsion en France. Mais peu importe le nombre de loyers en retard, du 1er novembre au 31 mars, la traditionnelle trêve hivernale les protège de la rue.

La trêve hivernale, un outil de protection

La trêve hivernale est une période durant laquelle les jugements d'expulsions ne sont pas applicables. Il s'agit plus précisément d'un « sursis à toute mesure d'expulsion » non exécutée à la date du 1er novembre de l'année. Cela est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

À noter : la trêve hivernale ne signifie pas que le bailleur doit rester inactif. En effet, si vous êtes propriétaire et que vous êtes face à des impayés de la part de votre locataire, vous pouvez tout de même engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion.

Une fois la trêve hivernale passée, le locataire sera susceptible d'être immédiatement expulsé, conformément au jugement d'expulsion. Dans certaines villes, comme c'est notamment le cas dans la capitale, les mesures d'expulsion peuvent être plus indulgentes pour les locataires visés. Si ces derniers font preuve de sincérité et de bonne foi, leur « trêve hivernale » peut se prolonger de 15 jours.

Peut-on expulser durant cette période ?

En période de trêve hivernale, l'application de tout jugement relatif à l'expulsion d'un locataire est exclu.

Cependant, ils existent trois situations particulières où les locataires, qui font l'objet d'une décision d'expulsion, peuvent être expulsés durant cette période :
- le locataire et sa famille se sont vu proposer un logement décent ;
- la ou les personnes occupent illégalement le bien immobilier, après s'y être introduites par effraction ;
- le logement en question est insalubre et est soumis à un arrêté de péril par le maire. Il peut s'agir, par exemple, d'un bâtiment en ruine qui menace de s'effondrer.

Bon à savoir : la trêve hivernale ne concerne que le logement utilisé comme habitation principale par le locataire.

Une période d'abus...

Du côté des propriétaires, il n'est pas rare de voir une accentuation des expulsions à la hâte en octobre, juste avant la trêve.

Du côté des locataires, si généralement ceux qui ne paient pas sont des personnes en « situation précaire », il existe des « escrocs professionnels » qui peuvent mettre les propriétaires dans une situation délicate. En effet, les propriétaires doivent, très souvent, rembourser leur crédit, payer les charges de copropriété et les frais engendrés par la procédure d'expulsion. Pour eux aussi, il peut être difficile de boucler les fins de mois !

L'État obligé d'offrir un logement à toute personne sans-abri ou mal logée

Vous ne connaissiez pas la loi Dalo sur le droit au logement opposable ? Depuis le 5 mars 2007, toute personne sans domicile, menacée d'expulsion, ou mal logée et qui ne peut obtenir par ses propres moyens un logement adapté à sa situation peut saisir une commission de médiation dans son département.

L'État doit faire en sorte de libérer des places dans les foyers d'urgence pour les personnes qui n'ont pas de logement.

Vous vous demandez alors pourquoi il y a tant de personnes dans les rues ? Parce qu'il n'y a jamais eu aucune véritable application de la loi Dalo ! En effet, certaines familles, pourtant reconnues comme prioritaire Dalo, sont en attente de relogement depuis plusieurs années et survivent dans des hôtels précaires, dans la rue, dans des taudis, dans des squats ou chez des amis...

Pour savoir, si vous pouvez bénéficier de la loi Dalo et connaître la procédure à suivre, Service Public vous en dit plus.

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