Location : ce que le propriétaire peut / ne peut pas exiger

La rédaction - publié le 18/09/2019 à 14:30

Selon les statistiques de l'INSEE, près de six Français sur dix sont propriétaires de leur logement en 2014. Si vous êtes encore en quête d'un appartement ou d'une maison à louer, il est important de connaitre les pièces que le bailleur est en droit ou pas de vous exiger.

La loi ALUR fixe désormais les règles

La loi Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et son décret d’application n°2015-1437 du 5 novembre 2015 précisent les pièces justificatives qu’un propriétaire peut demander à un locataire ainsi que celles qu’il ne peut exiger. Ce texte réglementaire souligne d’ailleurs que les justificatifs à produire « peuvent être des copies des documents originaux ».Plages, mer, soleil et villes somptueuses vous tendent les bras !

Les documents que le bailleur peut demander

Lorsque vous déposez votre candidature pour la location d’un logement, voici les pièces justificatives que le propriétaire peut vous demander :

  • Une pièce d’identité en cours de validité, soit une carte d’identité nationale française ou étrangère, soit un permis de conduire français ou étranger, soit un passeport français ou étranger, soit une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou encore une carte de ressortissant d’un État de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’Union européenne.
  • Une pièce justifiant votre ancien domicile comme le dernier avis de taxe foncière, le titre de propriété de la résidence principale, les trois dernières quittances de loyer ou la dernière facture EDF.
  • Un ou des documents qui prouvent vos activités professionnelles tels qu’un contrat de travail ou de stage si vous êtes étudiant, la copie du certificat d’identification de l’INSEE si vous êtes travailleur indépendant, l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois si vous dirigez une entreprise commerciale, la copie de la carte professionnelle si vous exercez dans la profession libérale, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois si vous êtes artisan, ou encore un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant de l’année en cours si vous êtes étudiant.
  • Un ou des documents confirmant vos revenus et par conséquent votre solvabilité, à l’instar des trois derniers bulletins de salaire, du justificatif de rentes viagères, de revenus fonciers ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, du dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des deux derniers bilans pour les professions non salariées, de l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, ou encore du justificatif du versement des indemnités de stage.

Les documents que le bailleur ne peut réclamer

Parmi les papiers qu’un propriétaire ne peut demander, il faut citer :

  • Concernant votre identité : votre carte d’assuré social et une photographie d’identité ;
  • Concernant vos revenus : une autorisation de prélèvement automatique, un relevé de compte bancaire ou postal ou encore une attestation de bonne tenue de compte ;
  • Concernant votre vie privée : un extrait de casier judiciaire, votre dossier médical personnel, un jugement de divorce, un certificat de concubinage ou un contrat de mariage.

Bon à savoir : si vous êtes bailleur, la loi vous interdit de faire de la discrimination et de refuser la location de votre logement à cause de la race, du sexe, de la situation familiale, de l’apparence physique, de la religion, de l’handicap, de l’orientation sexuelle, ou de l’état de santé du candidat.À découvrir : Best of vacances aux meilleurs prix !

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