Mon locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Marie Caillet - publié le 07/08/2020 à 14:30

L'impayé de loyer hante tous les propriétaires, et votre tour est arrivé. Voici plusieurs mois que votre locataire ne vous règle plus le loyer ? Il existe plusieurs recours pour y remédier.

Solution 1 : la voie amiable

En cas d'impayé de loyer, privilégiez un recours à l'amiable avant de saisir immédiatement la justice. Les procédures en matière de loyer impayé sont souvent longues (elles peuvent durer plusieurs années) et sont assez coûteuses. Vous pouvez essayer de démêler le problème par plusieurs moyens :

Téléphonez à votre locataire en lui rappelant cordialement mais fermement le retard de loyer et en l’invitant à régulariser la situation.

En parallèle, prévenez le garant (personne physique ou organisme cautionnant le locataire) afin qu'il puisse appuyer votre requête de son côté auprès du locataire, ou payer le loyer.

Toutefois, si cette première option ne fonctionne pas, le propriétaire est invité à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en prenant soin de conserver la copie du courrier et les accusés d’envoi et de réception. Ce courrier doit être adressé à la fois au locataire et à la caution.

Solution 2 : envoyer une mise en demeure

Si la voie amiable ne mène à aucun résultat, le propriétaire est invité à adresser une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception) à son locataire. Celle-ci est l’ultime rappel avant de se tourner vers la justice. En rédigeant cette lettre de mise en demeure, il faut penser à afficher trois éléments importants :

  • Les obligations de votre locataire inscrit sur le bail.
  • Le décompte des sommes dues.
  • L’obligation de payer sous 8 jours à compter de la réception du courrier.

Solution 3 : s'adresser au tribunal d'instance

Si ni la phase amiable ni la lettre de mise en demeure n’ont fait réagir le locataire, le propriétaire a la possibilité de saisir le tribunal d’instance du lieu d’habitation de votre locataire. Il dispose de plusieurs moyens d’actions :

  • Faire saisir les biens et les salaires du locataire.
  • Faire saisir le compte bancaire.
  • Condamnation du locataire à payer les sommes dues suivi de la résiliation du bail et de son expulsion. Sachez toutefois qu'il existe une trêve hivernale interdisant toute expulsion du locataire entre le 1er novembre et le 15 mars.
  • Envoi d’un commandement de quitter les lieux au locataire qui dispose de 2 mois pour quitter le logement. Si le locataire refuse d’ouvrir la porte ou est absent le jour de l’expulsion, l’huissier peut faire appel à une autorité policière. 

Le tribunal d’instance peut, en fonction de la situation du locataire (âge, état de santé, situation de famille, etc.), accorder un délai supplémentaire d’un mois minimum à un an maximum.

Prémunissez-vous !

Pour éviter de vous lancer dans des démarches administratives lourdes suite à un impayé de loyer, le meilleur recours est encore l'anticipation. Mettez toutes les chances de votre côté pour réduire les risques au maximum :

  • Choisissez le bon locataire. Il est d’usage que le loyer n’excède pas un tiers des ressources du locataire.
  • Exigez la caution d’un tiers, soit l’engagement d’une personne ou d’un organisme à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

• Pensez à la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Ce dispositif prend en charge les risques d’impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Le GRL est à souscrire par le propriétaire et le locataire. Le tarif de base est de 3 % du loyer (charges comprises). Ainsi, pour un loyer de 420 €, vous payerez 12,60 € par mois.

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