Location : quelles sont les obligations d’un garant ?

Fabienne Cornillon - publié le 27/02/2020 à 09:26

Vous avez réalisé un investissement locatif et vous vous apprêtez à accueillir de nouveaux locataires ? La vigilance s’impose. En effet, vous devez vous assurer que vos locataires seront solvables. Or, vous ne pouvez pas tout anticiper. De ce fait, il est essentiel de demander un garant, également nommé caution, pour vous assurer de percevoir vos loyers, même en cas de défaillance de vos locataires.

Qu’est-ce qu’un garant ?

Le garant est une personne physique ou morale. Celui que l’on nomme également « caution » s’engage à payer le loyer de la personne qu’il cautionne si celle-ci n’est plus en mesure de le faire.

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous allez demander à vos futurs locataires des justificatifs de revenus (derniers bulletins de salaire, dernière fiche d’imposition). Cela vous permet d’estimer s’ils sont en mesure de payer leur loyer. Toutefois, malgré vos précautions, vous n’êtes pas à l’abri d’un impayé. Parce qu’il s’avère que vos locataires n’étaient en réalité pas des gens de confiance, parce qu’un accident de la vie a impacté leur situation financière, ils peuvent à tout moment cesser de payer leur loyer.

Demander un garant, c’est assurer de la continuité du paiement du loyer. C’est un point crucial, surtout si vous avez souscrit un crédit immobilier et que le non-paiement du loyer peut impacter votre propre situation financière.

Location : qui peut se porter garant ?

Le garant pouvant être une personne physique ou morale, il peut s’agir d’un proche (souvent un parent), mais aussi d’une banque, d’une entreprise ou d’un organisme à l’image d’Action Logement qui propose la garantie Visale.

Les documents à fournir par le garant

Le garant, s’il s’agit d’une personne physique, doit pouvoir, lui aussi, prouver sa capacité à honorer son engagement. Ainsi, de la même manière que cela est demandé aux locataires, il devra fournir des justificatifs de revenus (derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition). Cela permet au bailleur d’être certain que la caution est capable de prendre le relai en cas de défaut de paiement.

Caution simple ou caution solidaire ?

Si vous demandez un garant, vous pouvez choisir entre la caution simple et la caution solidaire.

La caution simple

Si vous optez pour la caution simple, cela signifie qu’en cas d’impayé, vous ne pourrez faire appel à la caution avant d’avoir contacté le locataire en place pour lui demander le paiement du loyer en retard.

La caution solidaire

Cette fois, nul besoin de prendre contact avec le locataire, même s’il conviendra de le faire tout de même pour comprendre la raison qui l’a poussé à ne pas honorer son obligation de paiement de loyer. Ici, dès le premier impayé, vous pouvez vous tourner vers la caution et lui demander de régler la dette locative de la personne pour laquelle il s’est porté garant.

Cette solution est plus protectrice pour le bailleur, cela permet d’éviter un délai de paiement qui aurait une incidence sur sa situation financière personnelle.

Remplir l’acte de caution en ligne

Si vous n’avez pas opté pour la gestion locative, vous devez vous charger de toutes les formalités. Aujourd’hui, internet rend les démarches beaucoup plus simples. Un service en ligne permet de remplir un acte de caution de manière rapide. Rendez-vous sur la page suivante : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement. Cliquez sur commencer et remplissez tous les champs nécessaires vous concernant, et concernant les locataires, la caution et le logement. En remplissant les champs, le texte prérédigé va s’adapter automatiquement. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et à la faire signer par le garant.

Garant, garantie loyers impayés (GLI) ou garantie Visale ?

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous disposez de plusieurs solutions pour assurer le paiement du loyer. La première, nous l’avons évoqué, est le garant ou la caution.

Vous pouvez également vous orienter vers la garantie des loyers impayés (GLI). Elle est proposée par les assureurs et permet d’obtenir un accompagnement financier si votre locataire ne paie plus ses loyers ou s’il dégrade votre bien selon le niveau de la garantie souscrite.

La garantie Visale est accordée par Action Logement. Pour en bénéficier, vous devez remplir certains critères :
- le locataire a entre 18 et 30 ans ;
- il a plus de 30 ans ET est salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole et la demande de Visale est réalisée jusqu’à 6 mois après une mutation ou après la prise de fonction (hors CDI confirmé) ;
- le locataire est logé par un organisme d’intermédiation locative ;
- le locataire est titulaire d’un bail mobilité ;
- le logement fait l’objet d’un bail loi 1989 ;
- le logement est la résidence principale du locataire ;
- le loyer charges comprises est au maximum de 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € en province ;
- le bail doit être signé après l’obtention de la garantie Visale.

Si vous avez choisi la garantie Visale, cela est totalement gratuit. Action Logement permet ainsi à certains locataires un meilleur accès au logement.

Bon à savoir : il est impossible, si vous bénéficiez de la garantie Visale, de demander un garant à vos locataires ou de souscrire une garantie loyers impayés. De même, si vous avez souscrit une GLI, vous ne pouvez demander de garant.

Le garant est une solution économique qui s’adresse à tous. Toutefois, si le garant ne peut répondre à ses obligations, vous n’avez pas de solution alternative. La garantie Visale est gratuite, mais il faut répondre à un certain nombre de critères pour en bénéficier. La garantie loyers impayés est une solution sûre et accessible à tous, mais elle a un prix.

Le choix de votre garant se fera donc en fonction de votre budget et du profil de vos locataires.

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