Loyers impayés : quels sont les droits du locataire ?

Fabienne Cornillon - publié le 24/02/2020 à 08:20

Il est important de connaître vos droits en tant que locataire pour faire face à vos loyers impayés. N’hésitez pas à solliciter des aides ou à trouver un accord avec votre propriétaire pour éviter le surendettement.

Règlement à l’amiable du paiement de la dette

Si le locataire rencontre des difficultés pour payer son loyer, le propriétaire est tenu en premier lieu de privilégier le dialogue pour résoudre le problème à l’amiable avant d’entamer toute procédure contentieuse. Les deux parties doivent trouver ensemble un compromis, comme un échelonnement de la dette par exemple.

Quelles aides pour payer son loyer ?

Il existe des organismes qui aident les locataires qui ont des problèmes pour payer leur loyer :
- le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cet organisme public rembourse les loyers impayés selon les ressources de toutes les personnes composant le loyer. Il accorde aussi des garanties locatives qui peuvent servir de référence en cas de loyer impayé ;
- l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Cette aide rembourse une partie du montant de votre loyer si vous louez un logement conventionné ;
- l'Allocation de Logement Sociale (ALS) qui rembourse partiellement le montant du loyer, même si le logement n'est pas conventionné.

Il existe bien évidemment des mesures d'accompagnement social. Le locataire est en droit de demander ces mesures auprès du Conseil Général du Département de la Location.

L’aide d’Action Logement

Action Logement aide les salariés qui ont des problèmes à payer leur loyer en raison de difficultés personnelles ou professionnels engendrant un déséquilibre financier imprévu. Cela s’adresse :
- aux salariés du privé non agricoles dans les entreprises de plus de 10 personnes ;
- aux salariés agricoles ;
- aux demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois qui travaillaient auparavant dans une entreprise assujettie à la Participation des employeurs à l’effort cde construction, la PEEC.

Cette aide s’adresse aux personnes dans les situations suivantes :
- difficulté à payer le loyer ;
- risque d’expulsion ;
- situation de surendettement ;
- situation de séparation, perte d’emploi, maladie, etc.

Action Logement propose un accompagnement gratuit pour trouver les solutions adéquates. Cet organisme évalue le niveau de difficulté et aide à réaliser les démarches nécessaires.

Comment lutter contre le surendettement ?

La commission de surendettement des particuliers permet de réaménager, voire effacer vos dettes. La commission va essayer de trouver un consensus entre le propriétaire et le locataire afin de garantir les droits des deux parties. Tout dépend de votre situation financière et de la nature de votre endettement. Le juge peut ordonner la vente de vos biens pour rembourser votre propriétaire. Si le locataire est dans l'incapacité absolue de rembourser ses dettes, celle-ci peut être partiellement effacée.

La trêve hivernale

En tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit très protecteur : la trêve hivernale.
Du 1er novembre au 31 mars, chaque année, le propriétaire ne peut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer.

Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants :
- le logement fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- le locataire expulsé se voit proposer un logement correspondant à ses besoins ;
- le logement est squatté.

Si vous ne pouvez payer votre loyer, vous pouvez passer l’hiver au chaud. Le bailleur, de son côté, peut entamer une démarche judiciaire pour demander votre expulsion, celle dernière ne pourra prendra effet qu’à compter du 1er avril.

Puis-je ne plus payer mon loyer parce que je ne suis pas satisfait de mon bailleur ?

Le non-paiement du loyer ne peut en aucun cas être une manière de faire chanter votre propriétaire. Si celui-ci vous loue un logement indécent, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation, voire saisir le tribunal d’instance. Si le bailleur refuse de répondre à ses obligations, vous pouvez consigner votre loyer à la Caisse des dépôts et consignations. Cette solution plus officielle lui fera peut-être prendre conscience de la nécessité de résoudre le litige qui vous oppose. Cela doit être demandé devant le tribunal, vous ne pouvez prendre seul la décision de ne pas verser votre loyer à votre propriétaire.

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