Automobile : le malus au poids attaqué au Conseil constitutionnel
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2021 (PLF 2021) adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 décembre 2020, une nouvelle taxe sur les voitures neuves a été instaurée : le malus au poids. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité et contre laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi.
Le malus au poids serait-il inconstitutionnel ?
Les députés avaient instauré le malus au poids pour les véhicules neufs lors du premier vote du PLF 2021, avant qu’il ne soit supprimé par les sénateurs puis réinstauré par les députés lors du deuxième vote de la loi. Adopté, il va être examiné par le Conseil constitutionnel qui a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs opposés à cette mesure visant à lutter contre la pollution des grosses voitures.
Ces élus estiment, comme le CNPA (Conseil national des professions de l’automobile), que le malus au poids pourrait être une mesure anticonstitutionnelle. Ce malus, qui s’ajoute au malus CO2 portant sur les émissions de carbone, « pourrait revêtir un caractère confiscatoire et ainsi constituer une entrave excessive à la liberté d’entreprendre », a déclaré le CNPA dans un communiqué de presse diffusé à la suite de l’adoption du projet de loi.
Un malus qui ne touche que quelques dizaines de milliers de voitures
La question de la constitutionnalité de la mesure sera donc étudiée par les Sages qui, en cas d’incompatibilité avec la Constitution française, pourront l’annuler. Toutefois, le gouvernement pourrait, le cas échéant, décider de le réinstaurer sous une autre forme avant la date de son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2022.
Le malus au poids, de plus, ne concerne que quelques dizaines de milliers de voitures neuves vendues chaque année en France : des SUV et 4X4 haut de gamme coûtant plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire dépassant les 100.000 euros. La taxe s’applique, selon le texte, à tous les véhicules de plus de 1.800 kilos à vide, à hauteur de 10 euros par kilo en plus.
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