J’ai des difficultés pour payer mes impôts : que faire ?

Fabienne Cornillon - publié le 14/10/2019 à 17:17

Séparation, maladie ou perte d’emploi, les accidents de la vie sont rarement sans impact sur votre équilibre financier. Face à des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai de paiement ou une remise de vos impôts. Voyons comment s’y prendre pour redonner une bouffée d’air à votre budget face à une baisse de revenus soudaine. Rien de bien compliqué !

Que dit la loi en cas de problèmes pour payer ses impôts ?

L'article L247 du Livre des Procédures Fiscales est un élément important de la relation Fisc-contribuables. C'est le texte à connaître si vous avez des difficultés à payer vos impôts. Celui-ci accorde la possibilité à l'administration fiscale d'octroyer sur sollicitation du contribuable concerné par une gêne ou une indigence des remises totales ou partielles d'impôts directs. Face à vos difficultés de paiement, il vous suffit donc d'adresser un courrier en accusé réception au centre des impôts de votre domicile pour expliquer votre situation ou de vous y rendre pour formuler par oral votre demande de délais ou de remise gracieuse, voire de la formuler sur impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier. Vous rendre sur place nous semble la meilleure solution. Munissez-vous de tous les justificatifs et soyez le plus clair possible. À l'issue de l'entretien, un bon de passage vous sera remis et vous recevrez plus tard une fiche de synthèse récapitulative. Si cette dernière est conforme à vos attentes, il ne vous reste plus qu'à vous armer de patience pour attendre la réponse de l'administration.

Pour que l'administration fiscale puisse statuer en toute objectivité sur votre cas, il est important de joindre à votre demande ou de fournir à votre interlocuteur les justificatifs nécessaires :

- les raisons de ce déséquilibre budgétaire non anticipé ;
- le montant de vos revenus actuels et le détail de vos actifs ;
- le détail de vos dettes ;
- l'estimation en % de la diminution de revenu subie ;
- l'état de vos dépenses incompressibles pour la vie courante du foyer.

L'article L247 du livre de procédure fiscale s'applique à tous les impôts directs, c'est-à-dire notamment sur l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

Bon à savoir : la réponse de l'administration fiscale

L'étude de votre dossier va prendre au maximum deux mois, un délai qui peut être doublé en cas de dossier particulièrement compliqué. L'absence de réponse du fisc vaut refus de la demande. Vous pouvez néanmoins vous pourvoir devant le tribunal administratif.

La majoration en cas de retard de paiement

Si toutefois vous avez reçu un courrier vous demandant une majoration de 10 % en raison d’un retard de paiement, vous devez adresser un courrier au Service des impôts des Particuliers pour en être exonéré. Là encore, vous devrez justifier du retard de paiement.

Obtenir un délai de paiement

Si vous ne pouvez obtenir de remise gracieuse, partielle ou totale, il est également possible d’obtenir un délai de paiement. Il suffit pour cela de vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv puis d’aller dans la messagerie sécurisée. Cliquez sur « Écrire » puis sélectionnez « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » et « J’ai des difficultés pour payer ».

Vous devez alors expliquer votre situation et joindre les documents suivants :
- le questionnaire de difficultés de paiement ;
- votre avis d’impôt ;
- un RIB ;
- des documents justifiant ces difficultés.

Naturellement, vous pouvez également vous rendre au centre des impôts.

Le délai de traitement est de 2 mois. En cas d’absence de réponse, cela peut signifier que votre demande a été rejetée.

La barre des 30 % de baisse de revenus

Si les revenus de votre foyer fiscal diminuent au moins de 30 %, vous bénéficiez automatiquement d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu. La diminution de revenus s'établit depuis le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents. En deçà de 30 % de baisse de vos revenus, vous pouvez solliciter un délai de paiement qui sera, comme expliqué au paragraphe précédent, étudié au cas par cas.

Bien que la demande de délai de paiement ou de remise gracieuse puisse être effectuée online depuis votre espace particulier, nous ne saurions trop vous recommander de vous rendre au centre des impôts. Ce déplacement vous permettra de vous expliquer de vive voix et de répondre précisément aux questions que soulève votre situation. Munissez-vous de tous les justificatifs évoqués plus haut et soyez sincère et transparent. Erreur courante, ne confondez pas le Trésor Public, qui est chargé de recouvrer l'impôt, et le centre des impôts. Ce sont deux services complémentaires de l'État, mais différents. C'est bien au centre des impôts que vous devez vous adresser.

Prélèvement à la source, ça change tout

Avec la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, la donne est aujourd’hui quelque peu différente, même si vous pouvez être touché par une régularisation en fin d’année. À présent, en effet, votre impôt est prélevé chaque mois sur votre salaire et est donc proportionnel à vos revenus.

Pour autant, cette proportion est dictée par le taux de prélèvement à la source qui, lui, est calculé selon vos revenus de N-2. Ainsi, si vous aviez un salaire très important à l’époque et que, depuis, votre salaire a considérablement baissé, le taux de prélèvement sera inadapté au regard de votre nouvelle situation. Sachez qu’il est possible de gérer votre taux de prélèvement. C’est simple et rapide, il vous suffit de vous connecter sur le site impots.gouv, puis de modifier votre taux. Cela vous permettra de bénéficier d’une imposition plus conforme à vos revenus et vos capacités financières.

Avec l'administration fiscale, encore plus que de coutume, il vaut mieux prévenir que guérir ! Un petit déplacement au centre des impôts pour expliquer des problèmes pour payer ses impôts vaut mieux que l'angoissante politique de l'autruche.

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