Quel prélèvement à la source pour les CDD et les intérimaires ?

Florian Billaud - publié le 12/09/2019 à 14:30

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, inquiète les travailleurs de tous bords. Et particulièrement ceux embauchés dans le cadre de contrats courts. À raison ! En effet, si le taux de prélèvement applicable aux salariés en CDI reste simple à mettre en place, qu'advient-il des contribuables qui enchaînent les CDD ou les missions d'intérim ? Réponses !

Un abattement fiscal prévu pour les contrats courts

Pour les CDD de plus de 2 mois, c’est le taux choisi durant l’été 2018 qui s’applique (personnalisé, individualisé ou neutre), sans autre changement. Il est toutefois possible de demander à réduire son taux de prélèvement auprès du fisc si les revenus sont drastiquement revus à la baisse par rapport aux années précédentes (10 % de moins minimum).En revanche, conformément à l’article 204 H III du Code Général des Impôts (CGI), les rémunérations perçues au titre d’un contrat court — c’est-à-dire un contrat de 2 mois ou moins — se voient appliquer un abattement. Ceci, en vue d’éviter aux contribuables concernés d’être pénalisés par le taux neutre, qui est celui qui s’applique par défaut.Sont concernés par ce dispositif, les contrats inférieurs ou égaux à 2 mois suivants :Les CDD ;Les contrats de mission (intérim) ;Les contrats de professionnalisation ;Les conventions de stage ;Les contrats des agents non-titulaires de la fonction publique (vacation).Bon à savoir : un décompte de date à dateSi votre contrat s’étend du 15 février au 14 avril, il ouvre droit à un abattement. Mais s’il se termine le 15 avril, le délai de deux mois est dépassé et vous ne pouvez donc y prétendre.

Une mesure appliquée au cas par cas

Dans les faits, c’est un peu plus compliqué que cela. En effet, tous les contribuables effectuant des contrats courts ne sont pas éligibles à un abattement. Ce dispositif s’applique uniquement en l’absence de taux personnalisé, c’est-à-dire si vous optez délibérément pour le taux neutre ou s’il s’agit d’une première année d’activité. L’abattement cesse ensuite de plein droit au profit du taux personnalisé dans le cas où une déclaration sociale nominative (DSN) est délivrée à votre employeur.Le taux personnalisé peut également s’appliquer dans le cas où vous cumulez plusieurs missions d’intérim de 2 mois ou moins au sein de la même entreprise de travail temporaire. Vous restez néanmoins décisionnaire et pouvez, si vous le souhaitez, conserver le taux neutre. Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Quel est le montant de l'abattement ?

L’abattement équivaut à 50 % du SMIC mensuel net imposable. En 2018, ce dernier s’élève à 1 184,93 €. Mais c’est bel et bien le montant du SMIC au 1er janvier de l’année en cours qui est retenu pour le prélèvement à la source. Le montant de l’abattement est alors appliqué sur l’assiette du prélèvement, et c’est cette dernière qui permet de déterminer le taux applicable.À noter : exemple présenté par le fiscUne personne embauchée en CCD durant 3 semaines perçoit un salaire net imposable de 2 200 €. À supposer que lors du versement de ce salaire, le montant de l’abattement soit de 615 €, l’assiette de prélèvement est alors égale à 1 585 € (2 200 € - 615 €). Cette somme étant assujettie à un taux neutre de 2,5 %, l’employeur prélèvera une retenue à la source de 39,63 € (1 585 x 2,5 %).Les choses sont sans doute plus claires pour vous à présent ! Nous vous rappelons enfin qu’en dépit de l’instauration du prélèvement à la source, la déclaration de revenus est toujours d’actualité. Vous devez donc continuer à la faire chaque année, quelle que soit votre situation. Le mode de calcul de votre impôt ne change donc pas : l’administration fiscale procédera à une régularisation en tenant compte de l’éventuelle avance perçue. Soit vous aurez un complément à payer, soit une restitution vous sera accordée.

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