Contrôle fiscal : un accord à l’amiable est-il possible ?

La rédaction - publié le 12/09/2019 à 14:30

Vous avez subi un contrôle fiscal et vous voulez éviter à tout prix un redressement ? Contrairement à certaines idées reçues, il vous est toujours possible de négocier un accord à l’amiable avec le fisc. Voici quelques pistes pour vous aider à vous défendre et à contester une décision.

Soupçons de fraude fiscale : faites valoir vos droits !

Face au fisc, nombreux sont ceux qui adoptent la politique de l’autruche. Lorsqu’un contrôleur fiscal leur rend visite ou lorsqu’une rectification fiscale est envisagée, de nombreux contribuables ne cherchent pas réellement le pourquoi du comment et suivent tout bonnement les directives imposées par les agents du fisc.Or, les contribuables ont parfaitement le droit de se défendre et de contester toute décision, en vertu du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales. Si vous pensez être dans votre bon droit, battez-vous et n’hésitez pas à discuter les arguments du fisc. Car vous pourriez bien obtenir gain de cause !

Comment éviter la taxation d'office ?

Sur l’année en cours, si un contrôleur constate une erreur flagrante car grossière, il vous enverra une relance à l’amiable par simple courrier, pour vous informer de la procédure de régularisation. Ce sera, par exemple, le cas si vous n’avez pas modifié le nombre d’enfants à charge alors que l’un d’entre eux a quitté le nid familial. A ce stade, aucune pénalité de retard ou intérêt ne sont exigibles.Si le problème concerne les années précédentes et une anomalie plus lourde, la procédure de redressement pourra alors être lancée directement. Vous recevrez alors, dans un premier temps, une demande de renseignements. L’agent des impôts peut alors vous demander de fournir certaines pièces justificatives. Vous avez deux mois pour les lui remettre, mais faites au plus vite, sinon l’agent peut vous taxer d’office. Suite à l’envoi de ces justificatifs, l’agent peut vous demander d’autres pièces. Vous aurez alors 30 jours chrono pour agir ! A ce stade, il sera encore possible d’éviter un redressement. En cas de doute et quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous avec l’agent du fisc afin de clarifier les choses.

Que faire en cas de proposition de rectification ?

Si après toutes ces démarches, l’agent du fisc reste sur ses positions, vous recevrez alors votre proposition de rectification. Sachez, toutefois, que celle-ci devra être motivée et soutenue par un argumentaire et devra mentionner les raisons qui justifient le redressement fiscal.A ce stade, pensez à bien vérifier que la procédure a bien été respectée. Toute erreur de la part du fisc peut entraîner une annulation du contrôle ! Pensez, par ailleurs, à demander à un professionnel compétent d’analyser la situation. Lui seul vous aidera concrètement à déterminer de quelle façon vous pouvez régler le litige ou conflit en cours.

Comment demander une réclamation gracieuse ?

Vous souhaitez faire une réclamation gracieuse pour obtenir une réduction des impositions et/ou des pénalités appliquées, sans désaccord sur l’interprétation du droit fiscal ? Cette demande n’est en général recevable que sur les majorations et les pénalités.Un recours gracieux n’est pas soumis à une condition de délai et peut se présenter sous la forme d’une lettre, adressée au service des impôts compétents. Son objectif : solliciter l’indulgence du fisc, pour ne pas payer tout ou partie du supplément d’impôt. Pour que votre demande ait une chance d’être acceptée, sachez qu’elle doit être motivée soit :

  • Par des difficultés financières, dues par exemple au chômage ou à une perte de revenu ;
  • Par des circonstances familiales comme une charge de famille supplémentaire ou un divorce ;
  • Par d’autres raisons valables tels que, par exemple, des problèmes de santé.

A noter : malgré tout, le fisc est en droit de refuser votre demande et n’a pas à justifier le motif de cette décision.Après un contrôle fiscal, vous avez quelques semaines pour éviter un redressement. Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel compétent ou à solliciter votre centre des impôts pour toute demande d’information complémentaire.

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