Comment corriger ma déclaration d'impôt ?

Fabienne Cornillon - publié le 29/07/2019 à 09:00

Lorsque vous effectuez votre déclaration d'impôt, sachez que vous avez le droit à l'erreur. En effet, il est possible de revenir sur celle-ci, la manière de procéder dépendra du moment ou vous vous apercevez de votre erreur.

Pourquoi modifier votre déclaration d'impôt ?

Corriger sa déclaration d'impôt peut répondre à différents besoins. Dans la précipitation, vous pouvez avoir oublié de déclarer un don. 

D'autre part, aujourd'hui, les revenus salariés, les allocations chômage ou encore les allocations retraite figurent sur votre déclaration pré remplie. Ce n'est pas le cas des autres revenus (fonciers, revenus des indépendants, plus-values, etc.). Si vous vous apercevez, après avoir validé ou envoyé votre déclaration, que des revenus sont manquants, là encore vous pouvez corriger.  

La correction peut également être liée à une information que vous ignoriez. C'est l'exemple typique de la case L dont beaucoup de contribuables n'ont pas connaissance. Elle permet d'obtenir une demi-part supplémentaire si vous viviez seul au 1er janvier de l'année pour laquelle vous déclarez vos revenus et si :

  • vous avez un enfant majeur ou marié/pacsé (ou mineur imposé en son nom propre) non rattaché à votre foyer ;
  • vous avez un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
  • vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul.

Dans cette situation, corriger son impôt peut être très avantageux. Nous avons fait une simulation pour bien comprendre l'intérêt de tout vérifier, même après avoir réalisé sa déclaration d'impôt. En 2017, une personne percevant une retraite de 25 000 € devait payer 1 777 €. En cochant la case L, son impôt sur le revenu tombait à 591 €.
 

Aller plus loin :

Quel délai pour corriger une déclaration d'impôt ?

Si certains contribuables n'imaginent pas qu'il est possible de corriger leur déclaration d'impôt, ils savent encore moins qu'ils ont, pour cela, un délai de 3 ans (à compter de l'année concernée par la déclaration et non l'année de la déclaration).

Ainsi, à ce jour, vous pouvez encore corriger votre déclaration d'impôt de 2016, vous avez pour cela jusqu'au 31 décembre 2019 pour réaliser cette démarche.  

Comment votre impôt sur le revenu est-il impacté ?

En matière de correction d'impôt, il existe deux situations. Dans le premier cas, vous modifiez votre impôt avant la date butoir de déclaration (cette date est définie selon la manière de déclarer vos revenus et votre département de résidence). L'administration fiscale va prendre en compte la dernière déclaration effectuée. Dans le second cas, vous faites une modification quelques mois, voire 2 ans plus tard. Vous allez alors recevoir un nouvel avis d'imposition pour l'année concernée par votre correctif.

Si cette correction engendre une baisse d'impôt, vous recevrez par virement bancaire la différence entre ce que vous avez payé et votre impôt réel. 

Si, en revanche, vous présentez un solde débiteur, l'administration vous donnera une date limite de paiement. Sachez que le fait d'effectuer une correction de votre déclaration d'impôt montre votre bonne foi, vous ne devrez pas payer de pénalités à hauteur de 10 %. Toutefois, vous devrez payer 0,2 % par mois, mieux vaut s'apercevoir au plus vite de votre erreur. 

Bon à savoir : l'administration fiscale dispose de 3 mois pour étudier votre demande. Ensuite seulement elle procèdera au remboursement le cas échéant.

Comment modifier une déclaration papier ?

Aujourd'hui, la plupart des déclarations d'impôt se réalisent en ligne. Toutefois, certains contribuables ont encore le droit de déclarer sur papier, c'est le cas des personnes qui n'ont pas d'ordinateur, pas de connexion internet ou encore qui vivent en zone blanche. 

Si vous souhaitez modifier votre déclaration, vous devez faire une demande de formulaire vierge correspondant à l'année de déclaration. Remplissez cette déclaration avec les bons chiffres et assurez-vous, cette fois, d'avoir indiqué les bons montants et d'avoir rempli toutes les cases. 

Pour indiquer à l'administration fiscale qu'il s'agit d'un correctif, vous pouvez le stipuler sur la première page de la feuille de déclaration d'impôt en indiquant "déclaration rectificative, annule et remplace" ou joindre un courrier expliquant votre démarche.

Envoyez ce courrier au centre des impôts dont vous dépendez.

Comment modifier votre déclaration d'impôt en ligne ?

Si vous avez opté pour la déclaration en ligne et que vous souhaitez modifier avant la date butoir, vous pouvez faire votre correction simplement en reprenant votre déclaration initiale. Tant que la date n'est pas passée, vous pouvez modifier votre déclaration autant de fois que vous le souhaitez.

Si cette date butoir est passée, sachez que le service des impôts ouvre un service de correction en ligne disponible du 1er août au 31 décembre, vous pouvez donc encore modifier votre déclaration. Si l'avis d'imposition a été émis, vous recevrez un nouvel avis tenant compte de vos nouvelles informations et paierez le complément ou recevrez le solde positif. 

En revanche, si vous souhaitez modifier votre déclaration en ligne après le 31 décembre, sachez que cela n'est plus possible. Vous devez alors faire une correction sur un formulaire papier.

Devez-vous joindre des justificatifs ?

Lorsque vous réalisez une déclaration d'impôt, il n'est pas obligatoire de fournir des justificatifs. Ceux-ci sont à conserver au cas où l'administration fiscale souhaiterait réaliser un contrôle. 

Il en va de même si vous souhaitez corriger votre déclaration d'impôt. Toutefois, dans le cadre d'une correction, qui plus est si celle-ci donne droit à un remboursement, il est fort probable que l'administration fiscale vous demande des justificatifs. Si ceux-ci ne peuvent être joints à une déclaration en ligne, vous pouvez les envoyer par courrier en indiquant bien votre numéro fiscal et la raison de cet envoi. Le fisc pourra alors procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Nous vous avons indiqué plus tôt dans ce guide le fait que l'administration fiscale dispose de trois mois pour répondre à votre demande. Il s'agit d'un délai assez long, surtout si vous pouvez prétendre à un remboursement. Ce n'est qu'au bout de ces trois mois qu'elle vous demandera des éventuels justificatifs, cela va allonger le temps de traitement. C'est pourquoi il est préférable d'envoyer de suite vos justificatifs, vous gagnerez du temps et obtiendrez votre remboursement plus rapidement. 

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