Impôts : comment faire votre demande de remise gracieuse ?

Fabienne Cornillon - publié le 18/10/2019 à 08:44

Malgré les efforts du gouvernement, chaque année, des millions de Français voient leur impôt sur le revenu augmenter et se retrouvent dans une situation qu'ils ne peuvent pas forcément assumer. Pour cette raison, le nombre de demandes de remises gracieuses ne cesse de croître. Voici nos conseils pour réaliser cette demande de remise gracieuse dans les normes et mettre toutes les chances de votre côté pour la voir acceptée par l'administration fiscale.

La hausse des demandes de remises gracieuses

Depuis plusieurs années, le nombre des demandes de remises gracieuses concernant l'impôt sur le revenu ne cesse d'augmenter. Il s'agit d'une demande formulée par le contribuable pour obtenir soit un étalement du paiement de son impôt, soit l'annulation intégrale de son impôt.

Quelles sont les conditions requises pour demander une remise gracieuse ?

Il n'existe pas de conditions préétablies pour demander une remise gracieuse : tout contribuable qui rencontre des difficultés financières ou de trésorerie ''grave'' (chômage, par exemple) peut en faire la demande à condition d'avoir des revenus sous forme de salaires, de pensions, de rentes viagères, d'indemnités sous toutes les formes. Elle doit, bien entendu, être faite dès réception de l'avis d'imposition en lettre avec accusé de réception (non obligatoire, mais conseillée en cas de problème).

 

Il faut par ailleurs préciser qu'en fonction de votre situation financière, il existe deux types de demandes :
- la remise gracieuse qui est une demande formulée pour obtenir l'annulation totale du paiement de l'impôt. Ici, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux) sont concernés ;
- la modération, qui est une annulation partielle du paiement de l'impôt (impôts de solidarité sur la fortune) ou sur des droits de succession.

Très souvent, un délai supplémentaire de paiement est accordé aux contribuables qui ont connu une perte de revenus d'au moins 30 % par rapport au trimestre précédent le mois où la demande de remise gracieuse ou de modération est faite.

Bon à savoir : il faut savoir que des tiers, tels que les avocats (agissant au nom du contribuable), les héritiers du contribuable décédé, ou les membres d'une indivision peuvent également en faire la demande.

Où adresser votre demande de remise gracieuse ?

Dans un premier temps, votre demande de remise gracieuse ou de modération doit être envoyée au service des impôts de votre lieu de résidence (le centre des finances publiques qui vous a adressé votre avis d'imposition) dès la réception de votre avis d'imposition. Vous pouvez également, dans certains cas, faire une demande orale directement auprès du service des impôts.

Puis, dans un second temps, envoyez une copie de votre demande (lettre manuscrite signée) au comptable du Trésor du lieu d'imposition en précisant les données nécessaires pour que vous puissiez être identifié (nom, prénoms, adresse, code postal, numéro fiscal, référence de l'avis, numéro FIP, etc.).


Il est également possible d’écrire au service des impôts via votre espace personnel sur le site impots.gouv. Il vous suffit de vous rendre dans « messagerie sécurisée » puis de cliquer sur « Écrire », « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » et « j’ai des difficultés pour payer ».
 

S'il n'existe pas vraiment de délai légal pour faire votre demande, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible afin que votre "inquiétude" soit gage de votre bonne foi. Sachez qu'une réponse peut se faire attendre de deux semaines à quatre mois, selon la complexité de votre situation. Passé ce délai maximal, et sans réponse, cela veut dire que votre demande est rejetée.

Très souvent, l'administration fiscale propose des rééchelonnements de paiement et accepte de façon exceptionnelle les demandes de remises gracieuses.


Un conseil : envoyez toujours votre demande, que ce soit à l'administration fiscale ou au Trésor public, par lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez également à faire une photocopie de votre demande de remise gracieuse. Ces documents seront des preuves de votre bonne foi, si l'on vous demande de rendre des comptes.

L'appréciation de votre demande

La demande de remise ou de modération est traitée en fonction de la situation financière du demandeur en l'occurrence le contribuable.

Elle prend en compte, entre autres :
- la perte imprévisible de revenus (maladie, décès d'un conjoint, divorce, invalidité, chômage, etc.) ;
- le décalage entre le montant de la dette fiscale et les revenus du contribuable ;
- l'ensemble du patrimoine et des ressources du foyer fiscal (aide au logement, autres allocations, etc.) ;
- la situation de surendettement du contribuable.

Si malgré tout votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu d'imposition. Mais sachez que la demande de remise gracieuse doit être exceptionnelle, n'oubliez pas qu'il ne s'agit en rien d'un droit.

Comment demander une remise des pénalités de retard ?

Vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition et n’avez donc pas payé votre impôt dans les temps. Il est parfois possible de se soustraire à ces pénalités. Dans ce cas, dès que vous avez connaissance de cet impôt, lors d’un envoi de relance de la part de l’administration fiscale par exemple, tentez d’envoyer un courrier en expliquant que vous n’aviez pas connaissance de ce paiement. Joignez un chèque du montant de l’impôt sans les pénalités pour prouver votre bonne foi et votre volonté de solder votre impôt. Il est possible, dans ce cas, que le fisc ne vous demande plus les pénalités de retard.

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