Comment déclarer ses revenus selon sa situation familiale ?

Fabienne Cornillon - publié le 07/10/2019 à 16:37

Un heureux événement, comme un mariage ou une naissance, de même que la perte d’un proche, peuvent avoir une incidence sur votre prochaine déclaration de revenus. Il est donc important de faire connaître à l’administration fiscale tout changement de situation personnelle ! À présent, ce changement de situation doit être réalisé rapidement pour adapter le taux du prélèvement de l’impôt à la source.

Comment signaler un changement de situation personnelle aux impôts ?

Auparavant, pour un changement survenu au cours de l'année précédente, il vous appartenait d'apporter vous-même les corrections sur le formulaire papier ou sur internet si vous optez pour la déclaration en ligne.
 

Aujourd’hui, la donne est différente. De fait, avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, la déclaration doit se faire dans les meilleurs délais. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’à présent, on ne paie plus les revenus sur l’année N-1, mais sur l’année N. Certes, nous devrons toujours faire une déclaration chaque année, mais cela a plus vocation à vérifier les revenus globaux du foyer qui n’apparaîtraient pas sur une fiche de paie à l’image des revenus fonciers. Pour les indépendants qui sont prélevés chaque mois sur leur compte bancaire, là encore la déclaration de revenus à N+1 permet de vérifier les revenus réellement perçus. Cela permet également de déclarer ses travaux, ses emplois à domicile, ses dons, etc.


Pour changer de situation personnelle, c’est simple : il vous suffit de vous rendre sur votre compte fiscal et d’aller dans la partie « gérer mon prélèvement à la source », puis « déclarer un changement ». Ensuite, vous devrez indiquer la nature du changement : mariage, pacs, divorce, décès, etc. Si vous n’avez pas internet, rendez-vous au service des impôts le plus proche de chez vous afin de l’informer de votre nouvelle situation.

Nouveaux mariés ou pacsés

Pour les revenus touchés pendant l'année où ils ont contracté leur union, les jeunes pacsés ou mariés ont le choix entre deux possibilités :

 - s'ils optent pour une déclaration commune, les deux membres du couple remplissent une seule et même déclaration et seront imposés en commun dès la première année de leur union ;

- ils peuvent, pour la toute dernière fois, préférer deux déclarations de revenus séparées. Chacun, dans ce cas, remplit sa déclaration de son côté et la fait parvenir à l'administration fiscale.

Quelle que soit leur décision, ils doivent en informer dans les meilleurs délais l’administration fiscale. Ainsi, s’ils choisissent une imposition commune, cela va leur permettre de choisir le taux de prélèvement de leur impôt à la source.

 

Dans la plupart des cas, les nouveaux conjoints auront intérêt à choisir immédiatement la déclaration commune afin de bénéficier des avantages de leur nouveau quotient familial (2 parts pour un couple sans enfant).

À noter : il arrive fréquemment qu'un couple pacsé décide de franchir un cap supplémentaire et de se marier. Si le pacs a été signé avant l'année du mariage, la déclaration commune se poursuit sans difficulté particulière. Si les deux formes d'union ont lieu la même année, le couple garde la même option entre une déclaration commune et deux déclarations séparées. Chaque changement de situation devra bien être indiqué au service des impôts.

Couple divorcé ou séparé

Vous avez divorcé ou vous êtes séparé(e) de votre conjoint l'année dernière ? La règle consiste dans ce cas de figure à ce que chacun remplisse sa propre déclaration de revenus, et il vous sera impossible de réaliser une dernière déclaration commune même si vous avez conservé une bonne entente. L'un des deux membres du couple peut, s'il le souhaite, réaliser sa déclaration de revenus à partir de l'exemplaire papier expédié par le Fisc, en rayant au besoin les revenus de son ex-conjoint.

En cas de revenu perçu en commun (loyer d'un logement possédé à deux, par exemple), il convient que chacun des deux nouveaux célibataires déclare la quote-part qui lui revient. À défaut de décision de justice ou d'accord entre les deux ex-époux, les revenus communs sont réputés être partagés en deux.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est important de prévenir, une fois de plus, de votre changement de situation. De fait, puisqu’une fois divorcé, vous ne pouvez plus déclarer vos impôts de manière commune, votre taux de prélèvement d’impôt à la source doit être adapté dans les meilleurs délais.

Quels impôts en cas de décès du conjoint ?

Un veuf ou une veuve doit obligatoirement, pour l'année du décès de son conjoint, remplir deux déclarations de revenus distinctes. La première concerne les revenus touchés par le couple – ou tout autre membre du foyer fiscal – du 1er janvier jusqu'à la date du décès du défunt. En indiquant dans la première section de cette déclaration le décès du conjoint, une seconde déclaration sera ensuite automatiquement générée et à remplir pour la période allant du décès du conjoint jusqu'au 31 décembre.

Le veuvage ayant de nombreuses incidences sur le plan fiscal (demi-part supplémentaire, abattements ou avantages fiscaux divers sur la pension de réversion…), ce principe de la double déclaration profite en réalité au conjoint survivant et tend à diminuer le poids de l'impôt pour l'année du décès.

Sur internet ou directement au centre des impôts, là encore vous devez indiquer votre changement de situation pour adapter votre taux de prélèvement personnalisé.
 

Les aides disponibles en ligne ne peuvent couvrir toute la complexité de certains changements de situation. Pour toute demande particulière, n'hésitez pas à solliciter directement votre centre des impôts, d’autant que la mise en place du prélèvement à la source pose nombre de questions.

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