Dois-je payer des impôts quand je suis auto-entrepreneur ?

Fabienne Cornillon - publié le 14/10/2019 à 17:34

Vous êtes à votre compte en tant qu’auto-entrepreneur et vous devez déclarer vos revenus ? Voici un guide pratique pour vous aider dans vos démarches et vous permettre de savoir si vous allez payer des impôts sur le revenu, ou non.

Déclaration de revenus : les obligations des auto-entrepreneurs

Comme toute personne majeure, en tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez déclarer chaque année vos revenus perçus au cours de l'année précédente. Vous avez donc pour obligation, quelle que soit l'option fiscale choisie, d'informer votre centre des impôts des montants que vous avez perçus.

Pour vous aider dans vos démarches, votre URSSAF vous enverra directement un récapitulatif du montant total des chiffres d'affaires déclarés l'année passée. C'est ce montant qu'il vous faudra reporter dans votre déclaration annuelle de revenus.

Attention, si vous constatez une erreur dans le décompte, contactez votre caisse URSSAF, dans l'idéal, avant l'échéance de la déclaration papier ou en ligne. Soyez persévérant, à l'approche de cette date, les services URSSAF sont très sollicités…

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise ?

Sachez que désormais, le statut d'auto-entrepreneur et celui de micro-entreprise ne font qu'un aux yeux de l'administration fiscale. C'est pourquoi le formulaire de déclaration de revenus ne mentionne désormais que le terme de micro-entreprise.

Déclarer ses revenus : votre chiffre d'affaires à la loupe

Pour déclarer votre chiffre d'affaire annuel, deux cas de figure :

- vous avez choisi le prélèvement fiscal libératoire : dans ce cas, l'impôt sur le revenu sera déjà payé, au mois ou bien au trimestre. Il vous suffit de noter le montant de votre chiffre d'affaires de l'année passée sur le formulaire 2042C ;
- vous n'avez pas choisi le prélèvement fiscal libératoire : dans ce cas, c'est votre déclaration de chiffre d'affaires qui donnera lieu au calcul du montant de votre impôt sur le revenu. Pour régler cet impôt, indiquez le total de votre chiffre d'affaires pour l'année passée sur le formulaire 2042C.

Impôt de l’auto-entrepreneur et prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, vous êtes prélevé chaque mois sur votre compte bancaire comme c’était le cas avant. De fait, contrairement à un salarié qui est prélevé automatiquement sur son salaire, les indépendants ne déclarent pas immédiatement leurs revenus. Le prélèvement se base donc sur ce que vous payiez l’année précédente (donc sur les revenus N-2) jusqu’à ce que l’administration fiscale ait connaissance de vos revenus via votre déclaration annuelle au printemps.

Attention :  si vous choisissez le versement libératoire, vous devez vous rendre sur votre compte fiscal en ligne et cliquer sur « gérer mon prélèvement à la source » puis « gérer vos acomptes » et cliquer sur supprimer. Dans le cas contraire, vous serez automatiquement prélevé sur votre compte bancaire et paierez donc deux fois. 

Comment choisir le versement libératoire pour payer mes impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous devez informer votre caisse avant le 30 septembre pour bénéficier de cette option l’année suivante. Vous devez vous orienter vers la Sécurité sociale des indépendants (ou vers l’URSSAF pour une activité libérale).

Auto-entrepreneur : le prélèvement libératoire est-il intéressant ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de votre impôt sur le revenu. C'est une des particularités de ce régime. Via ce dispositif, vous pourrez donc payer chaque mois ou chaque trimestre votre impôt sur le revenu, au prorata de votre chiffre d'affaires. Mais le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est-il réellement intéressant ?

Pour le savoir, vous devez comparer au préalable les deux manières de calculer votre impôt sur le revenu. Prenons un exemple pour mieux comprendre.

Exemple de cas

Jacques, 45 ans, est auto-entrepreneur et exerce une activité de vente de marchandises. L'an passé, il a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 71 260 €. Il est en couple, non marié et non pacsé et père de deux enfants, vivant encore sous son toit et dont il a la charge.

Si Jacques opte pour le versement libératoire, il paie en 2016 un impôt sur le revenu égal à 1 % de son chiffre d'affaires annuel, soit 712,60 € (arrondis à 712 €).

S'il avait opté pour le système d'imposition classique son revenu imposable aurait été de 20 665 €.

Selon le barème de l'IR, étant donné qu'il est considéré comme célibataire, avec un revenu net de 20 665 €, il aurait été redevable d'un impôt estimé à 1442 €. (Détail du calcul : 20 665 €/2 parts X 14 % de taux d'imposition = 1442 €)

 

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu peut donc s'avérer intéressant dans certains cas, en particulier, à partir d'un certain niveau de revenus. Attention, néanmoins, ce versement libératoire n'est possible que si vos revenus ne sont pas supérieurs à un certain plafond établi en 2019 (pour les revenus 2018) :
- 27 086 € pour une personne seule ;
- 54 172 € pour un couple sans enfant ;
- 81 258 € pour un couple avec 2 enfants.

À noter : dans vos simulations, attention à bien prendre en compte vos revenus ainsi que ceux de votre conjoint.

De plus, les règles sont strictes en matière de chiffres d’affaires pour bénéficier du versement libératoire. Ainsi, vous ne pouvez choisir cette option que si votre chiffre d’affaires HT n’a pas excédé l’année précédente :
- 170 000 € pour une activité de vente de marchandises ;
- 70 000 € pour la prestation de services.


Bon à savoir : le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur dans le cadre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’élève à :
- 1 % pour la vente ou la fourniture de logement ;
- 1,7 % pour la prestation de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Comment sortir du dispositif du versement libératoire ?

Vous pouvez dénoncer ce choix avant le 31 décembre. Mais votre sortie sera automatique si vous dépassez les seuils de revenus ou si vous quittez simplement le statut de micro-entrepreneur.

En tant qu'autoentrepreneur, vous êtes potentiellement imposable. Vous pouvez soit opter pour un mode d'imposition classique selon le barème de l'impôt sur le revenu, soit pour le versement libératoire de cet impôt. À vous, donc, de faire vos simulations à l'avance pour savoir quel système est le plus avantageux, dans votre propre situation !

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