Qu'est-ce que la loi Duflot ?

Fabienne Cornillon - publié le 15/10/2019 à 12:10

La loi Duflot n'est plus proposée aujourd'hui puisqu'elle est à présent remplacée par la loi Pinel. Toutefois, elle reste dans tous les esprits puisqu'elle a permis à de nombreux ménages de réaliser un investissement locatif défiscalisé. De plus, les ménages ayant investi entre 2013 et 2014 bénéficient des dispositions de cette loi. Revenons donc sur ce dispositif, les conditions d'obtention et les avantages proposés.

Qui a créé la loi Duflot et pourquoi ?

C'est Cécile Duflot, alors ministre du Logement sous la présidence de François Hollande, qui a créé ce dispositif. L'objectif de celui-ci était de mettre en place une solution incitative pour relancer l'investissement locatif. 

En effet, il était alors constaté que, dans certaines communes, la demande locative n'était pas en corrélation avec l'offre, ce qui engendrait des problèmes de logement. En proposant une réduction d'impôt, la loi Duflot permettait alors de créer de nouveaux logements, de répondre à la demande, et, surtout, d'offrir des logements décents. 

D'autre part, comme nous allons le constater, la location en Duflot est soumise à quelques conditions, notamment au montant du loyer et aux revenus des locataires afin d'ouvrir cette offre à des foyers qui ne sont pas aisés. 

Loi Duflot : pour quel investissement ?

Pour bénéficier de la loi Duflot, il fallait acheter un bien immobilier entre janvier 2013 et août 2014 (c'est à ce moment que la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel). Mais ce n'est pas tout. Ce logement doit être loué et répondre à certains critères spécifiques. Ainsi, il doit s'agir :

  • d'un bien neuf ;
  • d'un bien en l'état de futur achèvement ;
  • d'un bien que le propriétaire fait lui-même construire ;
  • d'un logement ancien ayant fait l'objet de travaux de rénovation à hauteur de 25 % du coût total de l'opération au minimum ;
  • d'un bien réhabilité ;
  • d'un local transformé en habitation.

D'autre part, le bien doit se trouver en zone A, A bis et B1. Pour un investissement locatif avec la loi Duflot, un investissement en zone B2 était possible uniquement si la demande locative ne pouvait réellement pas être satisfaite et si l'État avait délivré un agrément. 

Autre point indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot : le niveau de performance énergétique. Le logement neuf ou à construire doit être labellisé RT2012 ou BBC 2005 pour un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013. Pour les logements anciens rénovés ou réhabilités, c'est le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 qui est pris en compte. 
 

Locataire : quelles conditions pour habiter dans un logement Duflot ?

Pour réaliser un investissement locatif en Duflot, vous devez respecter un plafond de revenus pour vos locataires. Celui-ci est calculé selon le nombre de personnes à charge dans le foyer. Pour un bail conclu en 2019, c'est le revenu fiscal de référence de 2017 qui fait foi.

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

37 456 €

+ 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

45 044 €

+ 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

54 379 €

+ 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

63 970 €

+ 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

72 093 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

+ 8 041 €


 

Les conditions de location pour obtenir sa réduction d'impôt

Enfin, il existe d'autres conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt avec la loi Duflot. Elles sont cette fois liées à la location elle-même. 

Commençons par le plafonnement du loyer. En Pinel comme en Duflot, les montants des loyers sont réglementés. Voici donc, en 2019, le prix maximal autorisé pour un loyer selon les zones.

Localisation du logement

Prix du loyer au m²

Zone A

17,17 €

Zone A bis

12,75 €

Zone B1

10,28 €

Zone B2

8,93 €

D'autre part, le logement doit être loué au maximum un an après l'acquisition ou la construction. Il doit s'agir d'une résidence principale et elle doit être louée au moins 9 ans. 

Quelle réduction d'impôt espérer en Duflot ?

Contrairement à la Pinel qui propose trois durées de locations minimales et donc, trois pourcentages, la loi Duflot permet seulement d'obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 18 % du prix d'achat durant 9 ans. 

Cette réduction est toutefois plafonnée. Le prix du bien ne peut excéder 300 000 € ou 5 500 €/m² habitable. 

Prenons un exemple pour calculer votre réduction d'impôt avec la loi Duflot. 
Vous achetez un bien à 200 000 euros. Vous le louez pendant 9 ans et respectez toutes les conditions, vous pouvez donc bénéficier de votre réduction de 18 %. Elle est calculée comme suit :
200 000 x 18 / 100 = 36 000 €. Cette réduction d'impôt est échelonnée durant les 9 années de location obligatoires. Vous pouvez donc espérer réduire votre impôt de  4 000 € chaque année.
 

Comment remplir sa déclaration de revenus ?

Lorsque vous déclarez vos revenus, vous devez faire apparaître le fait que vous avez opté pour un investissement en loi Duflot afin de bénéficier de votre avantage fiscal. Vous devez pour cela remplir le formulaire 2042-C et plus précisément les cases 7GH, 7GI, 7EK et 7EL selon l'année d'investissement et le lieu. À partir de la deuxième année, vous devez également remplir les autres cases en-dessous, de 7FI à 7FW.

Tous les guides impôts
Réduisez vos factures grâce à nos conseils finances
Merci de vous être inscrit à notre newsletter !
En m’inscrivant, j’accepte les C.G.U. et de recevoir les newsletters de Radins.com par email.