Impôts et indemnités de licenciement

Fabienne Cornillon - publié le 18/10/2019 à 08:13

Vous avez perçu des indemnités de licenciement et vous vous demandez si cette somme doit apparaître ou non dans votre déclaration de revenus ? Selon votre situation et selon le montant de votre indemnité, cette dernière est imposable, ou non. Décryptage !

Licencié suite à un plan social : vais-je payer des impôts ?

Vous avez été licencié suite à un plan social ? Si vous avez perçu une indemnité de licenciement dans ce cadre, alors sachez que cette dernière sera totalement exonérée d'impôt.

En revanche, si vous avez quitté votre entreprise sans plan social, votre indemnité de licenciement sera certes exonérée, mais cette exonération sera plafonnée, dans la limite la plus élevée :

- au montant légal, c'est à dire 1/5ème d'un mois de salaire, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté pour les 10 premières années et 2/15ème de mois de salaire par an, par année au-delà de 10 années d'ancienneté ;
- du montant conventionnel ;
- de 50% du montant total de l'indemnité ;
- du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile passée.

Les sommes au-delà de ces montants seront donc soumises à l'impôt sur le revenu.

Licenciement et montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

Dans le cas où l’indemnité de licenciement est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération s’appliquera à la moitié de l’indemnité ou au double du salaire annuel, dans la limite de 6 fois le montant annuel du plafond de Sécurité sociale en vigueur, à la date de versement de l’indemnité (soit 243 144 € en 2019). Dès lors, la part de l’indemnité supérieure à ce plafond sera imposable et soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, en général, l’indemnité de licenciement n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle. Dans la grande majorité des cas, elle est donc non-imposable.

D’autres indemnités totalement exonérées

Sachez que d’autres indemnités versées dans le cadre d’un licenciement profitent d’une exonération totale, sans aucune limite, à savoir :
- les dommages et intérêts faisant suite à un licenciement abusif, ou à un licenciement non conforme ;
- les indemnités perçues suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

En revanche, la part de l’indemnité de départ relative à une clause de non-concurrence, relativement fréquente dans les contrats de travail des commerciaux, est quant à elle, imposable.

Indemnités de préavis et de congés payés : quelle fiscalité ?

Les indemnités de licenciement sont versées généralement sous conditions. Pour en bénéficier, le salarié sur le départ doit en effet justifier, très souvent, d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et n'avoir commis ni faute grave ni faute lourde, à moins que la convention collective ou le contrat de travail ne lui réserve des conditions plus favorables.

Néanmoins, dans tous les cas, l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de congés payés seront toujours imposables.

Indemnité de préretraite et impôts

Vous avez perçu des indemnités de préretraite ? Sachez que tout comme les indemnités de départ à la retraite, elles sont assimilées à des salaires et donc imposables. Une exonération n'est possible que dans certains cas, à savoir :
- dans le cas d'un plan de sauvegarde à l'emploi ;
- lorsque l'indemnité est versée par le Fonds National de l'Emploi ;
- lorsque l'indemnité complémentaire est décidée par l'employeur ou par accord.

Vous avez perçu des indemnités de préretraite ? Sachez que tout comme les indemnités de départ à la retraite, elles sont assimilées à des salaires et donc imposables. Une exonération n'est possible que dans certains cas, à savoir : - dans le cas d'un plan

Sont exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités de mise à la retraite, dans la limite du montant légal fixé et de 5 fois le plafond annuel établi par la Sécurité sociale (en 2019, il s'élève à 202 620 €).

Si un salarié perçoit une indemnité supérieure à ces montants, l'exonération ne portera alors que sur :
- 50 % des indemnités versées ;
- et deux fois le salaire annuel brut du salarié durant l'année passée.

 

Certaines indemnités perçues à la suite d'un licenciement sont donc totalement exonérées, comme par exemple, dans le cadre d'un plan social, suite à un accident de travail ou encore à une maladie professionnelle. Les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis sont, quant à elles, toujours imposables. Besoin d'un éclaircissement supplémentaire ? Pour toute question, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts, dont les coordonnées sont mentionnées sur votre déclaration de revenus.

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