Impôts et indemnités journalières d’arrêt de travail

Fabienne Cornillon - publié le 18/10/2019 à 08:19

Certaines situations, maladie, grossesse ou accident, impliquent un arrêt de travail plus ou moins long. La sécurité sociale prend alors le relais de l’employeur pour verser des indemnités journalières. Mais qu’en est-il du statut fiscal de ces dernières ?

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale : qu’est-ce que c’est ?

En France la couverture du risque ou de la maternité par la Sécurité sociale au profit des salariés s'exprime par le versement d'indemnités journalières. Lorsqu'un médecin constate qu'un assuré social malade, accidenté ou en maternité est dans l'incapacité de travailler, ce dernier lui prescrit une interruption temporaire d'activité professionnelle sous la forme d'un arrêt de travail. Le régime d'assurance maladie auquel il est rattaché lui verse alors sous conditions des droits ouverts, un revenu de remplacement constitué d'indemnités journalières. Le montant de cette dernière est plafonné par rapport à la rémunération d'activité et la durée en est limitée.

Arrêt de travail et impôts : que dit la loi ?

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale constituent un revenu de remplacement imposable au même titre que les salaires. La Caisse d'Assurance concernée est alors considérée comme un second employeur. Les modalités d'imposition sont en effet les mêmes, quel que soit votre régime d'assurance, Sécurité sociale, mutuelle sociale agricole (MSA) ou régimes spéciaux. Cette imposition concerne aussi les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise. Vous devez par conséquent les déclarer à l'administration fiscale dans les cases AJ à DJ selon les cas de votre déclaration annuelle de revenus n° 2042 (n° CERFA 10330). Ces indemnités sont normalement incluses dans le montant préinscrit, mais vous devez vous en assurer et vérifier l'exactitude de leur montant. Leur omission, partiellement ou totalement, reviendrait en effet à faire une fausse déclaration.

 

À noter : en cas d'arrêt maladie en fin d'année, c'est la date de versement des indemnités journalières et non pas celle de l'arrêt maladie qui détermine l'année d'imposition de celles-ci.

Cas de la subrogation

Lorsqu'un salarié est en arrêt, l'employeur peut maintenir son salaire et se faire verser les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans ce cas, le récapitulatif annuel des traitements et salaires perçus fourni par l'employeur inclut les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il n'y a donc pas à les rajouter dans la déclaration de revenus.

Des exceptions : ALD et accident du travail

Les indemnités journalières dues après un arrêt de travail lié à une affection longue durée (ALD) sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Une affection de longue durée est définie comme une maladie dont la gravité nécessite un traitement prolongé et une thérapie particulièrement coûteuse. La liste des 30 pathologies concernées est fixée par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. De même l'indemnité versée aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit ou celle versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ne sont pas soumises à l'impôt. Depuis 2010, les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont exonérées qu'à 50 % de leur montant de l'imposition sur le revenu. Cette imposition ne concerne cependant pas les salariés victimes d'une incapacité permanente et titulaire d'une rente.

 

Bon à savoir : l'indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale, est exonérée d'impôt.

Il convient de retenir que dans la plupart des cas, les indemnités journalières sont soumises à l'impôt. Soyez attentif à leur prise en compte au moment de valider votre déclaration de revenus.

Indemnités journalières et prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sont prélevés à la source. Cela signifie qu’il n’y a plus un an de décalage entre le paiement de l’impôt et la perception du revenu. Cela concerne les salaires, les traitements des fonctionnaires, mais aussi les revenus de remplacement. Ainsi, si vous percevez des indemnités journalières et que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, un pourcentage, selon votre taux de prélèvement, sera déduit de vos IJ. Le taux de prélèvement automatique ou que vous avez choisi en le gérant sur le site impots.gouv est transmis à la Sécurité sociale qui effectue le prélèvement en fonction.

Naturellement, comme évoqué précédemment, les indemnités en cas d’ALD ne sont pas imposées et les indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne seront prises en compte qu’à hauteur de 50 %.

Impôts et indemnités journalières, on résume ?

Voici un tableau récapitulatif qui permet de voir, en un instant, de quelle manière vos IJ et autres revenus de remplacement seront imposés.

Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale

Imposition

Indemnités journalières pour maternité, paternité et adoption

100 %

Indemnités journalières pour maladie

100 %

Indemnités journalières dans le cadre d’une ALD

NON

Indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

50 %

Allocation des travailleurs de l’amiante

100 %

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

100 %

Pension d’invalidité

100 %

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