Quels impôts pour un logement de fonction ?

Fabienne Cornillon - publié le 22/10/2019 à 18:32

Votre employeur vous propose un logement de fonction. Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales de cette option de logement. Nous vous aidons à faire le tour de la question !

Qu'est-ce qu'un logement de fonction ?

Est considéré comme logement de fonction, un logement accordé à un salarié ou un agent de la fonction publique dans le cadre de son contrat de travail afin de faciliter l'exercice des fonctions de ce dernier au sein de la société ou de l'administration. Dans la plupart des cas, il n'y a pas de versement de loyer. Ce logement est donc considéré comme faisant partie intégrante de la rémunération sous forme d'avantage en nature.

Qu'est qu'un avantage en nature ?

Les avantages en nature sont une part de la rémunération constituée par la fourniture par l'employeur à un salarié d'un bien ou d'un service gratuitement ou à un prix très inférieur à son coût réel. Ils figurent donc sur le bulletin de paie sur lequel il est précisément chiffré. Il est donc imposable au titre de l'impôt sur le revenu et sert à établir votre revenu fiscal de référence sur lequel l'administration se base pour octroyer aides sociales et exonérations de taxe.

Il peut s’agir d’un logement, d’une voiture de fonction, de la nourriture, de la fourniture d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’un avantage pécuniaire.

Évaluation d'un avantage en nature

L'évaluation d'un logement de fonction accordé à un travailleur salarié ou assimilé, peut-être effectuée forfaitairement selon un barème officiel ou sur demande de l'employeur d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Le barème publié par l'administration intègre les avantages accessoires tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage. Lorsqu'il y a une différence entre l'évaluation forfaitaire et celle mentionnée dans le contrat de travail ou la convention collective, l'administration fiscale prend en compte l'évaluation la plus élevée.

Voici le barème d’évaluation forfaitaire pour l’imposition de 2018
 

Rémunération brute mensuelle

Logement d’une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 688,50 €

69,20 €

37 €

De 1 688,50 à 2 026,20 €

80,80 €

51,90 €

De 2 026,20 à 2 363,90 €

92,20 €

69,20 €

De 2 363,90 à 3 039,30 €

103,60 €

86,40 €

De 3 039,30 à 3 714,70 €

126,90 €

109,50 €

De 3 714,70 à 4 390,10 €

149,90 €

132,40 €

De 4 390,10 à 5 065,50 €

172,90 €

161,30 €

Plus de 5 065,50 €

195,90 €

184,40 €

Quels impôts sur un logement de fonction ?

Dument chiffré, l'avantage en nature que constitue un logement de fonction est intégré en tant que tel dans la déclaration de revenu du contribuable concerné. Le salarié qui se voit donc proposer un appartement de fonction doit avoir conscience que cette option aura un impact concret sur le montant de son impôt sur le revenu. Le revenu salarial préinscrit sur la déclaration de revenus intègre déjà la valeur des avantages en nature octroyés par l'employeur. Ne rajoutez rien si vous êtes déjà occupant d'un logement de fonction !

 

Le salarié bénéficiaire d'un logement de fonction devra comme tout occupant d'un logement en France acquitter la taxe d'habitation. Les articles 1407 et 1408 du Code général des impôts précisent en effet que la taxe d'habitation est redevable par les personnes occupantes d'un logement à quelque titre que ce soit. Cela vaut aussi pour les fonctionnaires, pompiers et gendarmes notamment, qui occupent un logement NAS (Nécessité Absolue de Service). Cependant la loi permet à ces derniers de conserver une habitation occupée par leur conjoint et leurs enfants à titre de résidence principale. Le logement NAS est alors considéré comme une résidence secondaire avec la taxation afférente.

Le cas particulier d'une autre résidence

Attention ! Un logement de fonction constitue par définition la résidence principale du salarié bénéficiaire. Si ce dernier dispose d'une autre résidence, cette dernière sera dès lors considérée comme résidence secondaire par l'administration fiscale et soumise à une taxation élevée (sauf cas particulier mentionné précédemment). L'intérêt de disposer d'un logement de fonction devient alors très relatif voire inexistant.

 

On constate donc qu'il n'est pas toujours intéressant d'accepter un logement de fonction. Lorsque vous avez le choix vis-à-vis de la proposition de votre employeur, il convient de prendre le temps de la comparaison entre cet avantage en nature et son équivalent numéraire.

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