Tout savoir sur le prélèvement à la source

Fabienne Cornillon - publié le 18/10/2019 à 12:06

Volontiers présenté comme un « big bang fiscal » aussi bien par ses partisans que par ses détracteurs, le prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019 a suscité des inquiétudes. Les règles entourant ce nouveau mode de prélèvement sont cependant simples à assimiler.

Principe du prélèvement à la source

Dans le cadre de l’ancien système, le paiement de l'impôt sur le revenu était effectué par le contribuable lui-même, sur les revenus touchés l'année précédente. Le prélèvement à la source modifie cette règle et instaure le principe d'un prélèvement immédiat de l'impôt dû. Le paiement de l'impôt n'est donc plus de sa responsabilité, mais de celle du « tiers payeur » qui lui verse son revenu : il peut s'agir de son employeur pour un salaire, de sa caisse de retraite pour une pension, de la Sécurité sociale pour les indemnités journalières ou encore de Pôle Emploi pour une indemnisation chômage.

Le prélèvement à la source implique que le revenu touché est net d'impôt. Cela peut constituer un confort pour le contribuable, qui n'a plus dans ce cas à provisionner la somme nécessaire. Il implique aussi et surtout que le paiement de l'impôt est désormais instantané, là où il était auparavant payé en différé pour l'année précédente. Si vos revenus baissent subitement (départ à la retraite, perte d'emploi...), votre impôt va tout de suite diminuer lui aussi, il suffit pour cela de gérer son taux de prélèvement !

Quels revenus sont concernés ?

La réforme du prélèvement à la source se veut globale. Sont donc concernés :
- les traitements et salaires des salariés des secteurs du privé et du public ;
- les pensions de retraite ;
- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières) ;
- les revenus des travailleurs indépendants (libéraux, artisans, commerçants...) via un système d'acomptes mensuels ou trimestriels ;
- les revenus fonciers (loyers).

Avec le prélèvement à la source, la déclaration annuelle est-elle nécessaire ?

OUI ! La déclaration reste nécessaire tous les ans pour déterminer précisément le montant de l'impôt dû, et notamment pour prendre en compte les niches fiscales (travaux de rénovation énergétique, emploi à domicile, etc.), mais aussi les revenus fonciers, les revenus exceptionnels, etc. En cas de montant payé supérieur au montant dû, vous obtenez une régularisation au mois de septembre. Si l’administration fiscale ne vous a pas prélevé assez via les acomptes mensuels parce que vos revenus ont augmenté, alors c’est vous qui êtes redevable en septembre.

Comment le taux de prélèvement est-il calculé ?

Chaque année, et après avoir rempli votre déclaration de revenus au mois de mai, le service des impôts calcule votre taux de prélèvement qui s'appliquera à votre foyer dès septembre jusqu’à septembre de l’année N+1. Ce taux, communiqué à votre employeur ou tout autre tiers payeur, est déterminé en fonction de vos revenus déclarés pour l'année précédente. Il est toutefois possible de modifier ce taux en cours d'année dès que vous le souhaitez, par exemple pour prendre en compte une baisse soudaine de vos revenus suite à la perte d'un emploi ou pour gérer votre taux de prélèvement si vous êtes en couple et que vous bénéficiez d’une déclaration commune.

Par défaut, les deux conjoints d'un même foyer fiscal sont prélevés au même taux. S'ils le souhaitent - notamment lorsque l'un des conjoints gagne beaucoup plus que l'autre - il est cependant possible d'opter pour deux taux distincts.

Revenus perçus en 2018 : une année blanche, sauf exceptions

Chaque contribuable était imposé en 2018 sur ses revenus de 2017. En 2019, les contribuables sont imposés sur leurs revenus de 2019. Afin de ne pas subir une double imposition en 2019, (pour les revenus de 2018 et de 2019), l’année 2018 a fait l’objet d’une année blanche.

Les revenus perçus en 2018 n’ont donc pas été imposés, sauf s'ils présentaient un caractère exceptionnel par rapport à vos revenus habituels. La liste établie par Bercy inclut par exemple les indemnités de licenciement, un versement de capital retraite et bien sûr la plus-value tirée de la cession d'un bien immobilier.

Prélèvement à la source et crédit d’impôt

Si le prélèvement de l’impôt à la source a pour vocation de limiter le décalage de l’impôt, il en va de même pour le crédit d’impôt. De fait, dès le 15 janvier 2019, les personnes ayant obtenu un crédit d’impôt en 2017 ont reçu un acompte de 60 %. Suite à leur déclaration de revenus en mai pour l’année 2018, l’administration fiscale a pu déterminer si les foyers concernés pouvaient réellement y prétendre. Si tel est le cas, le solde a été versé durant l’été 2019. Dans le cas contraire, l’administration a procédé à une régularisation en la défaveur des ménages.

Le prélèvement à la source constitue une petite révolution pour le mode de paiement de l'impôt. Pour autant, les premiers retours semblent favorables au regard du nombre de personnes qui ont d’ores et déjà géré leur taux de prélèvement sur leur compte fiscal en ligne.

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