Impôts : les solutions si vous ne pouvez pas payer

Mustapha Azzouz - publié le 20/10/2020 à 15:00

Malgré le prélèvement à la source qui doit permettre de mieux ajuster le montant de l’impôt aux revenus perçus au moment du paiement, il arrive tout de même qu’on ne puisse s’acquitter de cette taxe. Perte d’emploi, chômage technique, divorce : de nombreux évènements peuvent avoir un impact sur vos finances. Heureusement, il existe des solutions si vous ne pouvez pas payer vos impôts.

Échelonnez son paiement

La première des solutions à envisager si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un étalement de votre dette. En effet, si vos revenus baissent d’au moins 30 %, alors l’État pourra accepter de revoir vos modalités de paiement. Sont pris en compte dans les revenus :

  • Salaires ;
  • Pensions ;
  • Traitements ;
  • Indemnités ;
  • Rentes viagères ;
  • Allocations.

En revanche, une baisse des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), des revenus patrimoniaux ou des bénéfices agricoles est exclue. Pour analyser la situation, l’administration fiscale aura besoin de vos justificatifs de revenus concernant le mois où votre situation s’est dégradée ainsi que ceux des trois mois précédents. Cela lui permettra d’établir une moyenne pour l’ancien revenu et de confirmer qu’il a bien baissé d’au moins 30 %. Pour demander cet échelonnement de votre impôt, il vous suffit de remplir le formulaire dédié et de le renvoyer au fisc.

Demander un délai

Si vos ressources n’ont pas baissé de 30 %, mais que vous traversez une mauvaise passe, l’une des solutions si vous ne pouvez pas payer vos impôts est de demander un délai. Cette possibilité existe tant pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Pour solliciter cette faveur, vous devez vous connecter à votre Espace Particulier sur le site des impôts. Cliquez ensuite sur la section « Écrire à l’administration » puis sélectionnez « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J’ai des difficultés pour payer ». Suivez ensuite les indications pour faire votre demande.

Pour que tout le monde puisse avoir droit à ce recours, il est également possible de demander un délai quand on ne peut pas payer son impôt en se rendant au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez. Vous trouverez ses coordonnées sur votre avis d’imposition. Votre dossier sera étudié et si la décision tranche en votre faveur, vous en serez informé dans un délai de deux mois. Si l’administration a besoin de plus de temps pour analyser votre situation, elle devra vous le signifier dans ce même délai. En revanche, si vous ne recevez pas de nouvelles dans les 60 jours suivant le dépôt de votre demande, vous pouvez considérer qu’elle a été refusée.

Bon à savoir : quel recours en cas de refus ?

Si votre demande de délai pour payer votre impôt n’a pas reçu de réponse favorable, vous pouvez formuler un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Il vous faudra le contacter par voie postale ou par mail. Une réponse définitive ou un avis de l’état d’avancement de votre demande vous sera envoyé dans un délai d’un mois.

Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt

Si vous avez rencontré des difficultés financières dans l’année en cours, vous avez également la possibilité de solliciter une révision de votre taux de prélèvement à la source si vous ne pouvez pas payer vos impôts sur le revenu. Le trop-perçu qui vous serait remboursé en septembre de l’année suivante ne quitterait alors pas votre compte.

Vous pouvez formuler cette demande à partir de votre Espace Particulier. Allez dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Vous devrez ensuite estimer vos revenus pour l’année en cours. Si la baisse d’impôts à laquelle vous auriez droit est d’au moins 10 % par rapport au prélèvement en cours, l’administration fiscale vous accordera cet ajustement. Le nouveau taux de prélèvement à la source sera mis en place dans les 2 mois.

Demander une remise gracieuse

Selon l’article R.247-1 du Livre des procédures fiscales, vous pouvez solliciter une remise gracieuse si vous ne pouvez pas payer vos impôts. Cette demande doit être adressée au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.

Vous devez y décrire votre situation le plus précisément possible, remplir le formulaire 4805-SD et joindre les pièces justificatives qui y sont mentionnées. Le fisc a 2 mois pour accéder à votre demande ou la refuser. L’absence de réponse après 2 mois vaut pour refus. Selon les cas, la remise gracieuse pourra être soumise à certaines conditions comme le dépôt de votre déclaration si vous n’êtes pas à jour.

Bon à savoir : une pénalité de 10 % en cas de retard

Comme pour la déclaration, payer ses impôts en retard entraîne une majoration de 10 %. L’impôt sur le revenu, mais aussi l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont tous soumis à cette disposition. Ainsi, si vous rencontrez des difficultés financières qui vous empêcheront de régler l’intégralité des sommes dues dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement, engagez rapidement des démarches pour éviter cette pénalité.

Il existe des solutions si vous ne pouvez pas payer vos impôts. Quelle que soit votre situation, rapprochez-vous de l’administration fiscale pour redonner de l’air à vos finances grâce à l’une de ces dispositions.

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